Plafond de CA à 188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les services : découvrez les règles exactes du régime micro-entrepreneur, la différence avec les seuils TVA, et le protocole étape par étape pour réagir en cas de dépassement.
Auto-entrepreneur : plafond de chiffre d’affaires et que faire en cas de dépassement
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Publié le 23/09/26 à 23:27
En micro-entreprise, le plafond de chiffre d'affaires est fixé à 188 700 € pour les activités commerciales et à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales. Dépasser ces seuils deux années consécutives entraîne la sortie automatique du régime micro-fiscal. Des seuils de TVA distincts s'appliquent dès la première année de dépassement.
Des milliers de micro-entrepreneurs dépassent leur plafond de chiffre d'affaires sans l'avoir anticipé. Le régime de l'auto-entrepreneur, encadré par l'article 50-0 du Code général des impôts, repose sur des plafonds précis qui conditionnent à la fois votre fiscalité, votre assujettissement à la TVA et votre maintien dans le statut. Identifier ces seuils et comprendre leurs effets concrets, c'est éviter une sortie de régime non maîtrisée.
Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires applicables en micro-entreprise ?
Le régime micro-entrepreneur repose sur deux plafonds de chiffre d'affaires annuel, définis par l'article 50-0 du CGI et révisés tous les trois ans par décret. Pour l'exercice en cours, les seuils applicables sont les suivants :
| Type d'activité | Plafond de CA (régime micro) | Seuil de franchise TVA |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 188 700 € | 91 900 € |
| Prestations de services BIC | 77 700 € | 36 800 € |
| Professions libérales BNC (hors réglementées CIPAV) | 77 700 € | 36 800 € |
| Activités mixtes (vente + services) | 188 700 € global dont 77 700 € max pour les services | Seuils cumulés |
Ces montants s'entendent hors taxes, sur la base des encaissements effectivement perçus au cours de l'année civile. Attention : le chiffre d'affaires à retenir est celui encaissé, non celui facturé. Un acompte reçu en décembre entre dans le calcul de l'année en cours, même si la prestation est réalisée en janvier suivant.
Le plafond micro-entrepreneur ne se surveille pas une fois par an, il se surveille chaque mois.
Le cas des activités mixtes : une vigilance double
Si vous exercez simultanément une activité de vente et une activité de services, deux conditions doivent être réunies : le chiffre d'affaires global ne doit pas excéder 188 700 €, et la part "services" ne doit pas dépasser 77 700 €. Le non-respect de l'un ou l'autre seuil suffit à déclencher les conséquences décrites ci-dessous.
Seuil de TVA et plafond de CA : deux mécanismes à ne pas confondre
C'est l'une des confusions les plus fréquentes et les plus coûteuses. Le plafond de chiffre d'affaires conditionne votre maintien dans le régime micro-fiscal et micro-social. Le seuil de franchise en base de TVA est un mécanisme distinct, régi par l'article 293 B du CGI, qui peut être déclenché bien avant d'atteindre le plafond de CA.
Concrètement : un prestataire de services qui encaisse 40 000 € en année N alors qu'il en avait encaissé 38 000 € en année N-1 reste dans le régime micro-entrepreneur (77 700 € non dépassé), mais doit collecter la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil de 36 800 €. Il conserve son statut, mais perd sa franchise de TVA.
Attention cependant : sans mise à jour immédiate de vos factures pour y faire apparaître la TVA au taux applicable (20 % en général), vous engagez votre responsabilité fiscale. Le fisc peut réclamer la TVA que vous auriez dû collecter, même si vous ne l'avez pas facturée à vos clients.
Dépasser le seuil TVA ne signifie pas sortir du régime micro : ce sont deux compteurs indépendants.
Quand le dépassement du plafond entraîne-t-il la sortie du régime ?
La règle est précise : un seul dépassement du plafond de CA en année N ne suffit pas à vous faire perdre le régime micro-entrepreneur. La sortie n'est automatique que si vous dépassez le plafond deux années civiles consécutives. Dans ce cas, vous basculez au régime réel d'imposition dès le 1er janvier de l'année N+2.
En revanche, si votre chiffre d'affaires dépasse les limites majorées (176 200 € pour les services en N, par exemple), la sortie peut être immédiate. Ces seuils majorés ont été supprimés pour les années récentes, mais leur logique subsiste dans certains textes transitoires. Vérifiez systématiquement avec un expert-comptable la règle applicable à votre situation exacte.
Exemple concret : vous réalisez 85 000 € de prestations de services en année N (dépassement du plafond de 77 700 €). Si vous repassez sous 77 700 € en année N+1, vous restez micro-entrepreneur. Si vous dépassez à nouveau en N+1, vous basculerez obligatoirement au régime réel en N+2.
Quelles options s'offrent à vous si vous approchez ou dépassez le plafond ?
La proximité du plafond est une information de gestion, pas une fatalité. Plusieurs trajectoires sont envisageables, avec des implications fiscales, sociales et juridiques très différentes.
Option 1 : rester en micro-entreprise et surveiller
✅ Aucune démarche administrative, charges sociales calculées sur le CA encaissé (12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services BIC, 21,1 % pour les BNC en 2026), comptabilité allégée.
❌ Risque de sortie forcée si le dépassement se reproduit. Pas de déduction des charges réelles. Pas de TVA récupérable si vous êtes assujetti.
Option 2 : basculer volontairement vers l'entreprise individuelle au régime réel
✅ Déduction des charges réelles (loyer, matériel, véhicule, frais de formation), TVA récupérable, résultat imposable potentiellement inférieur au CA brut.
❌ Obligation de tenir une comptabilité complète, cotisations sociales calculées sur le bénéfice réel (environ 45 % pour un TNS), coût d'un expert-comptable estimé entre 1 500 € et 4 000 € par an selon la complexité.
Option 3 : créer une société (SASU ou EURL)
✅ Séparation du patrimoine personnel et professionnel, possibilité d'optimiser la rémunération entre salaire et dividendes, crédibilité renforcée auprès des clients et partenaires financiers.
❌ Coût de création (entre 1 000 € et 3 000 € avec accompagnement), obligations comptables et juridiques annuelles (approbation des comptes, dépôt au greffe), charges sociales du président de SASU (assimilé salarié) ou de gérant d'EURL (TNS). Délai de traitement au guichet unique : compter 5 à 15 jours ouvrés.
Concrètement, dans une structure dont le CA dépasse 90 000 € en services, la première chose à vérifier c'est le ratio charges réelles / CA brut : si vos charges dépassent 34 %, le régime réel devient mathématiquement plus avantageux.
Les étapes concrètes à suivre en cas de dépassement avéré
Si vous constatez un dépassement de votre plafond de chiffre d'affaires en cours d'année ou en fin d'exercice, voici la séquence d'actions à respecter :
- Étape 1 – Vérifier le montant exact encaissé : sortez le relevé de tous vos encaissements sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Un seul dépassement ne déclenche pas la sortie automatique.
- Étape 2 – Identifier si le seuil TVA est également dépassé : si oui, vous devez déclarer votre assujettissement à la TVA auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) sans délai et émettre des factures avec TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
- Étape 3 – Consulter un expert-comptable ou un conseiller CCI/CMA : avant toute décision de changement de statut, un bilan fiscal comparatif entre micro, EI au réel et société est indispensable. La Chambre de Commerce propose des rendez-vous gratuits dans la plupart des départements.
- Étape 4 – Si sortie du régime confirmée : effectuer les démarches sur le guichet unique (guichet-entreprises.fr) avant le 31 décembre de l'année N pour un changement effectif au 1er janvier N+1.
- Étape 5 – Informer votre banque et mettre à jour vos outils de facturation : numéro de TVA intracommunautaire à intégrer, mentions légales des factures à adapter, compte professionnel à vérifier si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € (obligation légale au-delà de ce seuil).
Les pièges les plus fréquents à éviter absolument
La pratique révèle plusieurs erreurs récurrentes commises par des micro-entrepreneurs confrontés au dépassement de leur plafond. En voici les principales, avec leurs conséquences concrètes.
Piège n°1 : confondre chiffre d'affaires facturé et chiffre d'affaires encaissé. En micro-entreprise, seul le CA encaissé compte. Une facture émise en décembre mais réglée en janvier entre dans l'exercice suivant. À l'inverse, un acompte reçu en décembre est à intégrer immédiatement, même si la prestation n'est pas encore réalisée.
Piège n°2 : attendre la déclaration annuelle pour se rendre compte du dépassement. Les déclarations de CA en micro-entreprise sont mensuelles ou trimestrielles. Un suivi mensuel de votre cumul annuel glissant vous permet d'anticiper le dépassement et de prendre des décisions éclairées (report de facturation, transformation de statut).
Piège n°3 : ne pas déclarer le dépassement du seuil TVA. L'administration fiscale peut requalifier rétroactivement vos factures et réclamer la TVA non collectée sur les 3 dernières années (délai de reprise de droit commun). Le montant peut dépasser plusieurs milliers d'euros, majoré d'intérêts de retard à 0,20 % par mois.
Piège n°4 : choisir le statut de sortie sans simulation chiffrée. Passer en SASU plutôt qu'en EI au réel peut représenter une différence de charge annuelle de 5 000 € à 15 000 € selon votre niveau de revenus. Cette décision ne doit pas être prise seule, sans comparatif fiscal produit par un professionnel.
FAQ : vos questions sur le plafond auto-entrepreneur
Le plafond auto-entrepreneur a-t-il changé en 2026 ?
Les plafonds de chiffre d'affaires sont révisés par décret tous les trois ans, sur la base de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Pour la période en cours, les seuils restent fixés à 188 700 € pour les activités commerciales et à 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales, conformément au décret de référence. Aucune révision majeure n'est intervenue pour 2026, mais il convient de vérifier chaque début d'année l'éventuelle publication d'un nouveau décret de revalorisation au Journal officiel. La prochaine révision triennale est attendue pour 2026-2027.
J'ai dépassé le plafond une seule fois cette année : dois-je obligatoirement changer de statut ?
Non. Un seul dépassement du plafond de chiffre d'affaires en année N ne suffit pas à provoquer la sortie du régime micro-entrepreneur. Vous restez dans le statut pour l'année N+1. La sortie automatique n'intervient que si vous dépassez également en N+1. En revanche, si votre CA dépasse le seuil de franchise TVA (36 800 € pour les services, 91 900 € pour la vente), vous devez immédiatement vous assujettir à la TVA, indépendamment de votre maintien dans le régime micro. Ces deux mécanismes sont distincts et doivent être traités séparément.
Est-ce que le plafond est le même pour toutes les activités libérales ?
Le plafond de 77 700 € s'applique à la majorité des professions libérales relevant du régime BNC (bénéfices non commerciaux), qu'elles soient rattachées à la CIPAV ou au régime général de la Sécurité sociale des indépendants. Toutefois, certaines professions réglementées (avocats, médecins, architectes) ne peuvent pas accéder au régime micro-entrepreneur pour leurs activités principales. Par ailleurs, depuis 2023, les professionnels libéraux relevant de la CIPAV (experts-comptables, ingénieurs-conseils, ostéopathes, etc.) bénéficient du même plafond de 77 700 €. Vérifiez la liste officielle des professions exclues sur le site de l'URSSAF avant toute création ou maintien d'activité.
Ce qu'il faut retenir avant d'agir
Le régime auto-entrepreneur offre une simplicité réelle, mais cette simplicité a un prix : des plafonds stricts qui conditionnent à la fois votre fiscalité et votre assujettissement à la TVA. Deux seuils distincts coexistent — le plafond de CA et le seuil TVA — et leur dépassement obéit à des règles différentes qu'il est indispensable de maîtriser.
Un dépassement unique ne force pas la sortie du régime, mais impose une vigilance accrue sur l'année suivante. Un dépassement du seuil TVA, lui, exige une action immédiate, quelle que soit votre situation au regard du plafond de CA. La sortie du régime micro, lorsqu'elle est inévitable, doit être préparée au moins 6 mois à l'avance pour éviter les erreurs de statut et les surcoûts fiscaux.
Si votre chiffre d'affaires approche des seuils mentionnés dans ce guide, c'est le moment de simuler les scénarios de transition avec un professionnel. Un accompagnement de quelques heures peut représenter plusieurs milliers d'euros d'économies sur les deux premières années après le changement de statut. Ne laissez pas l'administration décider à votre place de la structure qui vous convient.