La réforme de la facturation électronique, qui entre en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026, touche un très large périmètre d’entreprises en France. Plus de 10 millions d’acteurs économiques sont concernés selon le ministère de l’Économie. Pourtant, certaines catégories d’opérations et d’entreprises échappent à cette obligation. Voici un tour d’horizon précis des cas d’exclusion.
Qui n’est pas concerné par la facturation électronique ?
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Modifié le 24/03/26 à 09:09
Les opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI
Le critère principal d'exclusion repose sur la nature de l'opération réalisée, et non sur la taille ou le statut juridique de l'entreprise. Les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA prévue par les articles 261 à 261 E du Code général des impôts ne sont pas soumises à l'obligation d'émettre des factures électroniques.
Concrètement, cela concerne plusieurs secteurs d'activité bien identifiés.
Les prestations de santé
Les actes médicaux et paramédicaux exonérés de TVA ne sont pas visés par la réforme en émission. Un médecin généraliste, par exemple, n'a pas l'obligation d'émettre des factures électroniques pour ses consultations classiques. En revanche, s'il pratique des actes soumis à la TVA (chirurgie esthétique à visée non thérapeutique, par exemple), ces opérations entrent dans le champ de la facturation électronique. Tous les professionnels de santé restent néanmoins tenus de pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs à partir de septembre 2026.
Les activités d'enseignement et de formation
Les organismes de formation et d'enseignement dont les prestations sont exonérées de TVA ne sont pas soumis à l'obligation d'émission. Cette exonération couvre notamment l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel et la formation continue sous certaines conditions.
Les opérations bancaires, financières et d'assurance
Les établissements bancaires, les compagnies d'assurance et les organismes financiers dont les opérations principales sont exonérées de TVA n'ont pas l'obligation d'émettre des factures électroniques pour ces opérations spécifiques.
Les opérations immobilières exonérées
Certaines transactions immobilières échappent également à la facturation électronique, notamment la livraison de terrains non à bâtir et d'immeubles anciens exonérés en vertu de l'article 261.5 du CGI.
Les services rendus par des organismes à but non lucratif
Les associations et organismes sans but lucratif qui n'exercent pas d'activité économique soumise à la TVA ne sont pas concernés par l'obligation d'émission de factures électroniques. En revanche, si une association exerce une activité commerciale soumise à la TVA en parallèle de son objet social, cette partie de son activité entre bien dans le champ de la réforme.
Les transactions internationales et les ventes aux particuliers
La facturation électronique au sens de la réforme (e-invoicing) ne s'applique qu'aux échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les transactions suivantes sont donc exclues du périmètre de l'e-invoicing.
Les exportations et les livraisons intracommunautaires ne font pas l'objet d'une facture électronique obligatoire. Il en va de même pour les ventes réalisées auprès d'entreprises étrangères non établies en France. Toutefois, ces opérations restent soumises à l'e-reporting : l'entreprise française doit transmettre les données de ces transactions à l'administration fiscale via sa plateforme agréée.
Les ventes aux particuliers (B2C) ne relèvent pas non plus de la facturation électronique. Un commerçant qui vend exclusivement à des consommateurs finaux n'émettra pas de factures électroniques au sens de la réforme. Mais là encore, l'e-reporting s'impose : les données relatives au chiffre d'affaires réalisé avec les particuliers devront être déclarées régulièrement à l'administration.
Les opérations liées au secret défense
Les opérations relevant du secret de la défense nationale sont exclues de l'obligation de facturation électronique, afin de préserver la confidentialité nécessaire à ces activités sensibles.
Les entreprises des DOM-COM : un régime particulier
Les entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont globalement concernées par la facturation électronique et l'e-reporting, la TVA étant applicable dans ces départements. En revanche, les entreprises établies en Guyane, à Mayotte et dans les autres collectivités d'outre-mer bénéficient de dispositions spécifiques, la TVA n'y étant pas applicable de la même manière qu'en métropole.
Attention aux idées reçues
Plusieurs catégories d'entreprises pensent à tort être exclues de la réforme.
Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont bel et bien concernés. Ils restent assujettis à la TVA au sens fiscal, même s'ils ne la collectent pas. Ils devront recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et en émettre à partir de septembre 2027.
Les entreprises qui ne facturent qu'à des particuliers ne sont pas soumises à l'e-invoicing, mais elles doivent tout de même réaliser l'e-reporting de leurs transactions. Les loueurs en meublé non professionnel (LMNP) disposant d'un numéro SIREN sont également concernés, au minimum pour la réception des factures de leurs fournisseurs.
En résumé, les exclusions portent sur la nature des opérations (exonération de TVA au sens du CGI) et sur la localisation des parties (hors France). Mais même les entreprises exclues de l'e-invoicing doivent souvent se conformer à l'e-reporting. Rares sont les structures qui échappent totalement à la réforme.