La réforme de la facturation électronique ne modifie pas seulement le mode de transmission des factures entre entreprises. Elle impose aussi l’ajout de quatre nouvelles mentions obligatoires qui devront figurer sur chaque facture émise. Ces nouvelles exigences, introduites par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, s’appliquent selon le même calendrier que la réforme : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures en 2026
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Modifié le 24/03/26 à 10:08
Le numéro SIREN du client
Première nouveauté : le numéro SIREN de l'entreprise cliente devra obligatoirement apparaître sur la facture, dès lors qu'il s'agit d'une transaction entre professionnels établis en France.
Jusqu'à présent, cette mention était facultative. Beaucoup de factures ne comportaient que le nom et l'adresse du client professionnel, sans son identifiant SIREN. Avec la réforme, cette information devient indispensable. Le SIREN sert en effet d'identifiant pivot dans l'annuaire de la facturation électronique, géré par l'AIFE et la DGFiP. C'est grâce à ce numéro que les plateformes agréées peuvent acheminer correctement les factures vers la bonne entreprise destinataire et transmettre les données correspondantes à l'administration.
Il convient de ne pas confondre le SIREN (9 chiffres, identifiant unique de l'entreprise) avec le SIRET (14 chiffres, identifiant de chaque établissement). C'est bien le SIREN du client qui est requis sur la facture. En pratique, il est recommandé de mettre à jour dès maintenant les fiches clients dans le logiciel de facturation pour y intégrer cette information. Les annuaires d'entreprises publics et les bases comme le répertoire SIRENE de l'INSEE permettent de retrouver facilement le SIREN d'un client professionnel.
L'adresse de livraison des biens
La deuxième mention concerne l'adresse de livraison des biens, uniquement lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation du client. Si la livraison est effectuée à la même adresse que celle figurant sur la facture, il n'y a rien à ajouter.
Cette exigence vise à renforcer la traçabilité des opérations et à faciliter les contrôles fiscaux. Elle concerne essentiellement les entreprises qui vendent des biens physiques avec des points de livraison multiples. Pour les prestataires de services, cette mention sera rarement pertinente puisqu'il n'y a pas de livraison de biens matériels à proprement parler.
La catégorie de l'opération facturée
Troisième nouveauté : chaque facture devra préciser si l'opération relève exclusivement d'une livraison de biens, exclusivement d'une prestation de services, ou d'une combinaison des deux (opération mixte).
Cette mention a une importance directe pour le traitement fiscal des données. En effet, les règles d'exigibilité de la TVA ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une vente de biens (TVA exigible à la livraison) ou d'une prestation de services (TVA exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits). La catégorisation systématique de chaque facture permet à l'administration de mieux recouper les données de facturation avec les déclarations de TVA et les flux de paiement transmis via l'e-reporting.
En pratique, il faudra paramétrer le logiciel de facturation pour que cette information apparaisse automatiquement. La plupart des éditeurs de logiciels conformes à la réforme intègrent déjà ce champ dans leurs modèles de factures. Les mentions possibles sont généralement « Livraison de biens », « Prestation de services » ou « Mixte ».
La mention de l'option pour le paiement de la TVA sur les débits
La quatrième et dernière nouvelle mention ne concerne qu'une partie des entreprises. Elle s'applique aux prestataires de services qui ont opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, plutôt que d'après les encaissements (qui est le régime par défaut pour les prestations de services).
Lorsque cette option a été exercée, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » doit figurer sur la facture. Cette information est déterminante pour le calcul du moment d'exigibilité de la TVA. En l'absence de cette mention, l'administration considère que la TVA est exigible à l'encaissement, ce qui modifie les échéances déclaratives et les flux de trésorerie.
Pour les auto-entrepreneurs en franchise de base, cette mention n'a pas lieu d'être puisqu'ils ne collectent pas de TVA. Mais dès lors qu'un entrepreneur dépasse les seuils de franchise et bascule dans le régime de TVA, il devra vérifier si cette option est applicable et, le cas échéant, l'intégrer à ses modèles de factures.
Les mentions existantes restent en vigueur
Ces quatre ajouts ne remplacent rien. L'ensemble des mentions déjà obligatoires sur les factures continuent de s'appliquer : dénomination sociale et adresse des parties, numéro de TVA intracommunautaire, date d'émission, numéro de facture dans une séquence chronologique continue, désignation précise des biens ou services, quantités et prix unitaires, taux et montants de TVA (ou mention d'exonération), total HT et TTC, conditions de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Que faire dès maintenant ?
La première étape consiste à vérifier que le logiciel de facturation utilisé intègre bien ces quatre champs supplémentaires et les renseigne automatiquement ou semi-automatiquement lors de la création d'une facture. Il est également recommandé de collecter les numéros SIREN de tous les clients professionnels et de les enregistrer dans la base de données clients. Enfin, il faut s'assurer que l'adresse de livraison est renseignée distinctement de l'adresse de facturation lorsque les deux diffèrent.
Les entreprises qui émettent déjà leurs factures via un logiciel conforme à la réforme pourront souvent activer ces mentions par un simple paramétrage. Celles qui utilisent encore Word, Excel ou des modèles PDF manuels devront intégrer ces informations dans leurs gabarits bien avant les échéances légales.