Lancer une entreprise implique de suivre plusieurs étapes administratives incontournables. Chez 100 Jours pour Entreprendre, nous accompagnons les entrepreneurs à travers ce parcours parfois complexe.
5 démarches administratives obligatoires en création d’entreprise
Par
Modifié le 24/04/25 à 13:19
Un expert-comptable pour création d'entreprise peut s'avérer précieux pour vous guider dans ces formalités. Découvrez les démarches essentielles à accomplir pour donner vie à votre projet d'entreprise en toute légalité.Déterminer la structure juridique adaptée à votre projet
Le choix de la forme juridique constitue la première étape fondamentale de votre aventure entrepreneuriale. Cette décision influencera directement votre responsabilité, votre fiscalité et votre protection sociale.
L'équipe du site 100 Jours pour Entreprendre recommande d'analyser plusieurs critères avant de faire votre choix :
Le nombre d'associés participant au projet détermine certaines options. Si vous entreprenez seul, l'Entreprise Individuelle (EI), l'EURL ou la SASU s'offrent à vous. Pour un projet collectif, la SARL, la SAS ou la SA constituent des alternatives pertinentes selon vos besoins.
Votre niveau de responsabilité doit également être considéré. Certaines structures comme l'EI impliquent une responsabilité étendue, tandis que d'autres comme la SARL limitent votre responsabilité à vos apports.
Vos objectifs de développement et la taille envisagée pour votre structure orienteront également votre décision. Une micro-entreprise convient aux projets modestes, alors qu'une SAS offre davantage de flexibilité pour une croissance importante.
| Forme juridique | Nombre d'associés | Capital minimal | Responsabilité |
|---|---|---|---|
| SARL | 2 à 100 | Aucun | Limitée aux apports |
| EURL | 1 | Aucun | Limitée aux apports |
| SAS | 2 minimum | Aucun | Limitée aux apports |
| SASU | 1 | Aucun | Limitée aux apports |
| SA | 2 minimum | 37 000 € | Limitée aux apports |
Certaines professions réglementées nécessitent des structures spécifiques comme les SEL ou SCP pour les professions libérales.
Choisir un nom et établir votre siège social
La dénomination sociale de votre entreprise représente bien plus qu'un simple nom. Elle devient votre identité commerciale et doit être unique.
Pour sécuriser cette identité, l'équipe du site 100 Jours pour Entreprendre conseille de vérifier sa disponibilité auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Parallèlement, déterminer l'adresse de votre siège social est crucial. Cette domiciliation officielle apparaîtra sur tous vos documents administratifs et commerciaux. Plusieurs options s'offrent à vous :
- Utiliser votre résidence personnelle (avec autorisation si vous êtes locataire)
- Louer un local commercial dédié
- Opter pour un espace de coworking proposant des services de domiciliation
- Faire appel à une société de domiciliation professionnelle
- Utiliser les services d'une pépinière d'entreprises
Pour une micro-entreprise, votre domicile peut servir de siège social sans formalités particulières, sauf clause contraire dans votre bail.
Le choix de l'adresse de votre siège social a des implications juridiques et fiscales importantes. Il détermine notamment votre tribunal de commerce de rattachement et votre régime fiscal local.
Rédiger les statuts et constituer le capital social
La rédaction des statuts représente l'acte fondateur pour toute société. Ce document juridique définit les règles de fonctionnement de votre entreprise et encadre les relations entre associés. Chez 100 Jours pour Entreprendre, nous recommandons d'y porter une attention particulière.
Les statuts doivent mentionner plusieurs éléments essentiels :
La forme juridique choisie, la dénomination sociale, l'adresse du siège, l'objet social (activités de l'entreprise), la durée de la société (généralement 99 ans), et le montant du capital social constituent la base de ce document.
Les règles de gouvernance, incluant la désignation des dirigeants, leurs pouvoirs et les modalités de prise de décision entre associés, doivent également y figurer.
Les modalités de cession des parts sociales ou actions, ainsi que les conditions de liquidation de l'entreprise complètent ce cadre juridique.
Parallèlement, la constitution du capital social nécessite plusieurs étapes :
- Déterminer le montant du capital et sa répartition entre associés
- Procéder aux apports en numéraire (dépôt sur un compte bancaire bloqué)
- Évaluer les apports en nature (biens, matériel, etc.) par un commissaire aux apports si nécessaire
- Obtenir un certificat de dépôt des fonds auprès de la banque
- Libérer le capital selon les règles propres à votre forme juridique
bien que certaines structures comme la SARL ou la SAS n'exigent plus de capital minimum, un capital suffisant renforce la crédibilité de votre entreprise auprès des partenaires.
Finaliser l'immatriculation et respecter les obligations sectorielles
L'immatriculation constitue l'étape qui donne officiellement vie à votre entreprise. Cette démarche s'effectue désormais via le guichet unique des formalités des entreprises de l'INPI.
L'équipe du site 100 Jours pour Entreprendre vous rappelle que cette procédure remplace l'ancien système des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
Pour finaliser votre immatriculation, vous devrez transmettre plusieurs documents : formulaire de déclaration rempli, statuts signés, attestation de dépôt du capital, justificatif d'identité des dirigeants, déclaration de non-condamnation, justificatif de domiciliation du siège social et preuve de publication d'une annonce légale.
À l'issue de cette procédure, votre entreprise recevra son extrait Kbis, véritable carte d'identité prouvant son existence légale, ainsi que son numéro SIREN et SIRET.
Certains secteurs d'activité impliquent des démarches supplémentaires :
Dans l'hôtellerie-restauration, vous devrez effectuer une déclaration d'exploitation en préfecture et obtenir les licences de boissons appropriées.
Les activités de transport nécessitent une attestation de capacité professionnelle, une preuve de capacité financière et un certificat d'honorabilité.
Pour les métiers réglementés (coiffure, artisanat, etc.), des qualifications professionnelles spécifiques doivent être justifiées.
Négliger ces obligations sectorielles peut entraîner des sanctions administratives ou pénales importantes.