L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux bénéfices réalisés par certaines formes juridiques. Taux normal à 25 %, taux réduit à 15 % pour les PME éligibles, paiement par acomptes trimestriels : ce guide vous explique tout, étape par étape, avec les chiffres officiels.
Impôt sur les sociétés : taux, calcul et paiement expliqués aux débutants
L'impôt sur les sociétés (IS) frappe les bénéfices imposables des personnes morales soumises à ce régime. En France, le taux normal est fixé à 25 % depuis 2022. Les PME éligibles bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice. L'IS est payé par acomptes trimestriels, avec un solde versé au plus tard 15 semaines après la clôture de l'exercice.
Beaucoup de dirigeants découvrent le fonctionnement de l'impôt sur les sociétés au moment de recevoir leur premier avis d'imposition. Trop tard pour optimiser, parfois trop tard pour provisionner. Ce guide vous donne les clés avant que la situation ne vous impose ses propres délais : définition exacte, taux applicables, méthode de calcul et calendrier de paiement.
Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés et qui est réellement concerné ?
L'impôt sur les sociétés est un impôt direct prélevé sur les bénéfices nets réalisés en France par les entreprises qui y sont soumises. Il est régi par les articles 205 et suivants du Code général des impôts (CGI). Contrairement à l'impôt sur le revenu (IR), où le dirigeant est personnellement imposé sur les bénéfices de l'entreprise, l'IS frappe la personne morale elle-même.
Ce point de distinction est fondamental. Dans une entreprise soumise à l'IR, le bénéfice remonte directement dans la déclaration personnelle du gérant, quelle que soit la somme effectivement prélevée. À l'IS, seule la rémunération versée est imposée à titre personnel : le bénéfice reste dans la société et c'est la société qui paye l'impôt.
Les structures obligatoirement soumises à l'IS
- ✅ Sociétés anonymes (SA) et sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU)
- ✅ Sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL à option IS)
- ✅ Sociétés en commandite par actions (SCA)
- ✅ Sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
Les structures qui peuvent opter pour l'IS
- ✅ EURL (dont l'associé unique est une personne physique) sur option
- ✅ Sociétés en nom collectif (SNC) sur option
- ✅ Entrepreneur individuel ayant opté pour l'assimilation EURL/EARL
Une SARL paie-t-elle forcément l'IS ? Oui, par défaut, sauf si elle remplit les conditions d'une SARL de famille et opte expressément pour l'IR dans les 5 premières années (article 239 bis AA du CGI). Dans la grande majorité des cas, une SARL est soumise à l'IS dès sa création.
Le choix du statut juridique conditionne directement votre régime fiscal : une décision prise à la création peut coûter des milliers d'euros si elle est mal calibrée.
Quels sont les taux de l'impôt sur les sociétés applicables ?
Depuis l'exercice clos au 31 décembre 2022, le taux normal de l'IS est fixé à 25 % pour l'ensemble des bénéfices imposables, quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce taux s'applique à toutes les sociétés non éligibles au taux réduit, conformément à l'article 219 du CGI tel que modifié par la loi de finances pour 2020.
Le taux réduit de 15 % : conditions strictes à respecter
Les PME peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 % sur la tranche de bénéfice inférieure ou égale à 42 500 euros (seuil relevé depuis 2023, anciennement 38 120 euros). Au-delà de ce seuil, le taux normal de 25 % s'applique. Pour en bénéficier, la société doit remplir simultanément 3 conditions :
- Son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d'euros
- Son capital est entièrement libéré
- Son capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés elles-mêmes éligibles à ce taux)
Exemple concret : une SARL réalise 80 000 euros de bénéfice imposable. Elle est éligible au taux réduit. Son IS se calcule ainsi : 15 % sur 42 500 euros (soit 6 375 euros) + 25 % sur 37 500 euros (soit 9 375 euros). Total : 15 750 euros, soit un taux effectif de 19,7 %.
Le taux réduit de 15 % représente une économie réelle : sur 42 500 euros de bénéfice, l'écart avec le taux normal atteint 4 250 euros. Ne pas vérifier son éligibilité est une erreur de gestion courante.
Comment calculer le bénéfice imposable à l'IS ?
Le calcul de l'IS ne part pas du bénéfice comptable brut. Il part du résultat fiscal, qui peut s'écarter significativement du résultat comptable affiché dans votre bilan. La différence entre les deux est au coeur de nombreuses erreurs de provisionnement.
Du résultat comptable au résultat fiscal : les retraitements clés
Le résultat comptable est le point de départ. On y applique ensuite des réintégrations (charges non déductibles fiscalement) et des déductions (produits non imposables ou charges déductibles supplémentaires).
- ❌ Réintégrations courantes : amendes et pénalités, quote-part de charges sur certains véhicules de tourisme, rémunération excessive non justifiée
- ✅ Déductions courantes : amortissements exceptionnels, report de déficits antérieurs (article 209 du CGI), crédits d'impôt (CIR, CICE résiduel…)
Le report en avant des déficits est plafonné à 1 million d'euros + 50 % du bénéfice excédant ce seuil. Autrement dit, si votre société a accumulé 200 000 euros de déficit sur N-1, elle peut les imputer intégralement sur un bénéfice de 200 000 euros en N, ramenant le résultat fiscal à zéro et donc l'IS à zéro.
Attention cependant : sans une liasse fiscale correctement établie (formulaire 2058-A), les retraitements extra-comptables peuvent être remis en cause lors d'un contrôle fiscal. La déclaration de résultats (formulaire 2065) doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.
Résultat comptable ne signifie pas résultat imposable : l'écart peut aller de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers d'euros selon votre secteur et vos choix de gestion.
Comment fonctionne le paiement de l'IS : acomptes et solde
L'IS ne se paye pas en une seule fois en fin d'année. Les sociétés soumises à l'IS sont tenues de verser 4 acomptes trimestriels au cours de l'exercice, puis un solde après la clôture. Ce mécanisme, défini aux articles 1668 et suivants du CGI, est souvent la principale source de surprise pour les dirigeants en première année pleine d'activité.
Le calendrier des acomptes trimestriels
Pour un exercice calé sur l'année civile (clôture au 31 décembre), les 4 acomptes sont dus aux dates suivantes :
- 1er acompte : 15 mars (25 % de l'IS de référence N-1)
- 2e acompte : 15 juin (25 % supplémentaires)
- 3e acompte : 15 septembre (25 % supplémentaires)
- 4e acompte : 15 décembre (25 % supplémentaires)
Chaque acompte est égal à 25 % de l'impôt calculé sur le bénéfice de l'exercice précédent. Si votre IS de référence était de 20 000 euros, chaque acompte s'élève à 5 000 euros. Le solde (différence entre IS réel de l'exercice et acomptes versés) est dû au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture, soit le 15 avril pour une clôture au 31 décembre.
Exception notable : les entreprises dont l'IS dû au titre de l'exercice précédent est inférieur à 3 000 euros sont dispensées de versement d'acomptes. Cette dispense concerne une grande majorité de TPE en phase de démarrage.
Le cas particulier de la première année
Lors du premier exercice, aucun acompte n'est dû (pas de bénéfice de référence N-1). Vous payez l'IS en une seule fois au moment du solde. C'est précisément cette première année sans acompte qui donne l'illusion d'une faible charge fiscale, avant que les acomptes ne commencent dès l'exercice suivant. Provisionner mensuellement environ 20 à 25 % de votre résultat prévisionnel dès le début de l'activité est une pratique de gestion élémentaire.
Les pièges les plus fréquents à éviter
Les erreurs commises sur l'IS ne sont pas toujours sanctionnées par un redressement immédiat, mais elles fragilisent la trésorerie et exposent à des majorations. Voici les 4 pièges les plus courants chez les dirigeants de TPE/PME.
- ❌ Confondre résultat comptable et résultat fiscal, et donc provisionner trop peu (ou trop)
- ❌ Oublier de vérifier l'éligibilité au taux réduit de 15 % en cas de changement d'actionnariat ou de dépassement du seuil de CA
- ❌ Ne pas moduler les acomptes à la baisse en cas de baisse prévisible du résultat (la modulation est autorisée sous conditions, article 1731 du CGI)
- ❌ Déposer la déclaration 2065 hors délai : la majoration de 10 % s'applique immédiatement sur l'IS dû, sans mise en demeure préalable
Attention cependant : sans suivi mensuel de votre résultat prévisionnel, les acomptes calculés sur N-1 peuvent représenter une charge bien supérieure à l'IS réel de l'exercice en cours. Dans ce cas, vous disposez de la faculté de moduler à la baisse, à condition de ne pas sous-estimer l'IS final de plus de 10 % (sans quoi une majoration de 5 % s'applique sur la différence).
Questions fréquentes sur l'impôt sur les sociétés
Quelle est la différence entre l'IS et l'IR pour une entreprise ?
À l'IR, le bénéfice de l'entreprise est intégré directement dans la déclaration personnelle du dirigeant et imposé selon le barème progressif (de 0 à 45 %), peu importe qu'il soit prélevé ou laissé dans l'entreprise. À l'IS, la société est un contribuable à part entière : elle paye l'impôt sur son bénéfice au taux de 15 % ou 25 %, et le dirigeant n'est imposé à titre personnel que sur sa rémunération et les dividendes qu'il se verse. Le choix dépend du niveau de rémunération, du bénéfice et de la stratégie de réinvestissement.
Peut-on passer de l'IS à l'IR après la création de la société ?
Oui, sous conditions. Les sociétés soumises à l'IS peuvent opter pour l'IR si elles remplissent les critères de l'article 239 bis AB du CGI : moins de 5 ans d'existence, moins de 50 salariés, CA ou total bilan inférieur à 10 millions d'euros, et capital détenu à plus de 50 % par des personnes physiques dont au moins 34 % par le dirigeant. L'option est valable 5 exercices maximum et irrévocable une fois exercée. L'inverse (IR vers IS) est en revanche irrévocable sans délai.
L'IS est-il dû même si l'entreprise ne verse pas de dividendes ?
Oui. L'IS est calculé sur le bénéfice fiscal de la société, indépendamment de l'affectation de ce bénéfice. Que vous mettiez le résultat en réserve, en report à nouveau ou en dividendes, la société doit régler l'IS sur le bénéfice imposable. Les dividendes versés aux associés personnes physiques feront ensuite l'objet d'une imposition supplémentaire au niveau personnel (prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou option pour le barème IR), ce qui constitue une double imposition économique à intégrer dans votre stratégie de rémunération.
Ce qu'il faut retenir avant de passer à l'action
L'impôt sur les sociétés n'est pas une fatalité à subir en fin d'exercice : c'est un paramètre de gestion à piloter tout au long de l'année. Trois points résument l'essentiel.
- ✅ Vérifiez dès la création si votre structure est soumise à l'IS par défaut ou sur option, et si vous pouvez bénéficier du taux réduit de 15 %
- ✅ Distinguez résultat comptable et résultat fiscal pour provisionner le bon montant, sans attendre la déclaration annuelle
- ✅ Anticipez le calendrier des acomptes trimestriels dès le deuxième exercice pour éviter tout effet de surprise sur la trésorerie
Concrètement, dans une structure de moins de 10 salariés, la première chose à mettre en place est un tableau de suivi mensuel du résultat prévisionnel, partagé avec votre expert-comptable. C'est ce suivi, et non la déclaration annuelle, qui vous permettra de piloter votre charge fiscale en temps réel.
Si vous souhaitez approfondir les choix de structure juridique liés à la fiscalité, ou comparer IS et IR selon votre situation, les autres guides de ce site vous apporteront les éléments de comparaison nécessaires pour trancher en connaissance de cause.

