La création d’une entreprise implique plusieurs démarches administratives essentielles. Parmi elles, la publication d’une annonce légale constitue une étape incontournable pour les sociétés commerciales et civiles.
Chez 100 Jours pour Entreprendre, nous vous guidons à travers cette procédure obligatoire qui doit intervenir avant l’immatriculation de votre société.
L'obligation de parution pour une création de société répond à un objectif précis : informer les tiers de l'existence et des caractéristiques de votre nouvelle entité.
Cette démarche garantit la transparence et l'opposabilité de votre société auprès des clients, fournisseurs et partenaires potentiels.
Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, sont soumises à l'obligation de publication d'une annonce légale lors de leur création.
Cela concerne notamment les SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCI et autres structures sociétales.
Cette démarche doit être accomplie dans les 30 jours suivant la signature des statuts et impérativement avant la demande d'immatriculation auprès du greffe.
En revanche, certaines structures sont exemptées de cette obligation :
L'équipe du site 100 Jours pour Entreprendre tient à préciser que cette distinction est fondamentale. La publication d'une annonce légale constitue un prérequis pour obtenir l'immatriculation d'une société.
Sans l'attestation de parution, votre dossier d'immatriculation sera considéré comme incomplet par le greffe du tribunal de commerce.
La publication d'une annonce légale suit un processus précis que nous détaillons ici en quatre étapes essentielles :
Concernant le contenu, votre annonce légale doit impérativement mentionner :
La dénomination sociale de votre société, son éventuel sigle, sa forme juridique (SAS, SARL, etc.), le montant du capital social, l'adresse complète du siège social, l'objet social tel que défini dans vos statuts, la durée de vie prévue pour la société, les informations sur le ou les dirigeants (nom, prénom, adresse), ainsi que l'indication du registre d'immatriculation.
Pour la publication, vous devez choisir un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL) dans le département où se situe votre siège social. Deux options s'offrent à vous :
Les Journaux d'Annonces Légales (JAL) - format papier traditionnel - ou les Services de Presse En Ligne (SPEL) - format numérique moderne. La liste des supports habilités est mise à jour chaque année par la préfecture de chaque département et peut être consultée via une carte interactive sur le site du gouvernement.
Les tarifs des annonces légales sont réglementés et varient selon la forme juridique de votre société et sa localisation géographique. Ces tarifs sont forfaitaires pour la plupart des structures sociétales, ce qui signifie que vous connaissez le coût exact avant même de rédiger votre annonce.
| Forme juridique | France métropolitaine et DOM-TOM (hors Réunion/Mayotte) | La Réunion et Mayotte |
|---|---|---|
| SA | 395 € HT | 462 € HT |
| SAS | 197 € HT | 231 € HT |
| SASU | 141 € HT | 165 € HT |
| SARL | 147 € HT | 171 € HT |
| EURL | 123 € HT | 146 € HT |
| SCI | 189 € HT | 221 € HT |
Certaines formes juridiques plus spécifiques comme les Sociétés en Commandite par Actions (SCA) ou les Sociétés en Commandite Simple (SCS) ne bénéficient pas de la forfaitisation. Dans ces cas, le tarif est calculé en fonction du nombre de caractères composant l'annonce.
L'équipe du site 100 Jours pour Entreprendre vous recommande de contacter directement plusieurs supports habilités pour comparer les tarifs, car ils peuvent légèrement varier tout en restant dans les limites réglementaires.
Une fois votre annonce publiée, le support habilité vous délivre un document essentiel : l'attestation de parution.
Ce justificatif prouve que vous avez respecté votre obligation légale de publication et constitue une pièce indispensable pour votre dossier d'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce.
Chez 100 Jours pour Entreprendre, nous insistons sur l'importance de conserver précieusement ce document, à la fois pour votre dossier d'immatriculation immédiat et pour vos archives d'entreprise. Sans cette attestation, votre demande d'immatriculation sera systématiquement rejetée par le greffe.
Pour suivre votre annonce, sachez que l'ensemble des publications légales sont centralisées et consultables sur le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE), facilitant ainsi la recherche et la vérification des informations par les tiers intéressés.
La publication d'une annonce légale représente une étape cruciale dans la création de votre société, garantissant la transparence de votre activité dès ses débuts.
Cette démarche administrative, bien que parfois perçue comme une formalité, contribue activement à la sécurité juridique des transactions commerciales.