SASU à capital variable : principe, obligations et formalités
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Vous souhaitez créer une SASU ? à capital variable ? Sachez que cette option vous permet de faire varier le montant du capital social sans avoir à réaliser de formalités administratives et juridiques.
Cela est possible grâce à une clause spécifique dans vos statuts. Découvrez dans cet article les spécificités, les avantages et les inconvénients de la SASU à capital variable.
Qu’est-ce que le capital social d’une SASU ?
À la différence d’autres formes juridiques telles que l’entreprise individuelle ou l’EURL, la SASU distingue clairement le patrimoine personnel de l’entreprise et le patrimoine de l’entreprise.
Par conséquent, la responsabilité de l’actionnaire se limite à ses apports au capital.
Le capital social d’une société représente l’ensemble des apports réalisés par les actionnaires, ou l’actionnaire unique en l’occurrence pour une SASU.
Ce dernier a pour but d’aider l’entreprise à financer son activité et son bon fonctionnement. Le capital social dispose également d’autres rôles clés :
- Fonction de garantie : Le capital social sert de garantie pour les créanciers de la société. En cas de liquidation ou de difficultés financières, le capital peut être utilisé pour rembourser les dettes.
- Fonction de crédibilité : Le capital social est également un indicateur de la solidité financière de l’entreprise aux yeux des partenaires commerciaux, banquiers et investisseurs potentiels.
- Définition des droits de l’actionnaire : Le capital social détermine la répartition des droits de vote et de décision dans la société. Dans une SASU, l’actionnaire unique détient 100 % des parts, ce qui lui confère l’intégralité des droits.
Constituer le capital social en SASU
Le capital social se définit comme l’apport effectué par l’associé unique pour financer la création et le démarrage de la SASU. Le capital peut être constitué d’un apport financier ou d’un apport en nature (matériel, bien immobilier, etc.) :
- Apport financier (somme d'argent) : le dépôt doit être réalisé auprès d’une banque ou de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Généralement, les banques facturent des frais de gestion compris entre 50 € et 200 €.
- Apport en nature (matériel) : lorsque le capital est constitué de bien, il est utile de solliciter un commissaire aux apports pour formaliser celui-ci. Le professionnel peut facturer entre 500 € et 3 000 € selon la valeur des biens.
Si vous souhaitez créer votre SASU sans investir trop d’argent : bonne nouvelle, il n’y a pas de montant minimum exigé par la loi.
L’associé unique peut donc choisir librement le montant du capital social de la SASU. En revanche, le montant doit être cohérent avec les besoins financiers de la société et la nature de son activité.
En effet, si vous souhaitez exercer une activité nécessitant d’importants investissements, il faudra prévoir un capital social élevé.
Les apports en capital social
Il est essentiel de constituer un capital social qui reflète les besoins financiers de l’entreprise mais aussi les exigences du secteur d’activité. Ainsi, quelques règles sont à prendre en compte lors de la constitution de votre capital social :
- Un capital trop faible peut remettre en question la crédibilité de la société,
- Un capital trop élevé peut entraîner des coûts supplémentaires : frais d’immatriculation, frais liés à la gestion des apports, etc.
Le capital social d’une SAS peut ensuite être modifié selon les besoins de la société. Il est en effet possible de l’augmenter ou même de le réduire par une décision de l’actionnaire unique.
Celui-ci doit néanmoins respecter les règles de modification prévues dans les statuts de la société.
Qu’est-ce que le capital variable ?
Dans une SASU, le capital variable peut être modifié sans avoir à passer par des procédures lourdes et coûteuses. Le principe repose sur la définition d’un capital plancher (montant minimal) et d’un capital plafond (montant maximal) dans les statuts de la société.
Entre ces deux seuils, le dirigeant peut librement augmenter ou réduire le capital social sans nécessiter une modification statutaire.
Le capital variable se distingue en trois composantes :
- Le capital plancher : Il représente le montant minimum du capital social, qui ne peut être diminué sans procéder à une liquidation de la société. Ce montant est librement fixé par l’associé unique, mais il doit être égal ou supérieur à 1 euro.
- Le capital plafond : Ce montant maximum constitue la limite à ne pas dépasser pour les augmentations de capital. Il offre une certaine prévisibilité quant à l’évolution du capital social.
- La variabilité : Entre le capital plancher et le capital plafond, les modifications peuvent être effectuées sans formalité lourde, comme une assemblée générale ou une modification des statuts.
Pourquoi choisir une SASU à capital variable ?
Vous entamez les démarches de création d’une SASU et vous hésitez entre un capital fixe et un capital variable ? Voici les principales raisons qui pourraient vous faire choisir une SASU à capital variable.
Une flexibilité adaptée aux besoins des entrepreneurs
Une SASU au capital variable est adaptée principalement aux sociétés en pleine croissance ou en phase d’évolution rapide.
Le capital variable permet en effet à l’entreprise de s’adapter aux besoins fluctuants en capital sans avoir à engager des frais administratifs importants.
Par exemple, en cas de nécessité d’investissements, le dirigeant de SASU peut facilement augmenter le capital social en attirant de nouveaux investisseurs ou en apportant des fonds personnels.
Lorsque l’activité diminue ou les besoins en fonds propres se réduisent, le dirigeant peut diminuer assez simplement le capital.
Une attractivité appréciée des investisseurs
Les investisseurs sont généralement plus convaincus par une SASU à capital variable. En effet, la variabilité du capital leur permet d’obtenir une plus grande souplesse pour entrer ou pour sortir du capital de l’entreprise.
Cet aspect est un atout majeur pour convaincre des investisseurs et obtenir des fonds d’investissements.
Une optimisation des coûts administratifs
Contrairement à la SASU à capital fixe, la SASU à capital variable évite les frais de modification statutaire d’évolution du capital.
Avantages vs Inconvénients de la SASU à capital variable
Pour vous aider à faire votre choix entre SASU à capital variable et SASU à capital fixe, voici un tableau regroupant les avantages et les inconvénients de la SASU à capital variable.
Avantages | Inconvénients |
Souplesse dans la gestion du capital : La variabilité permet une grande adaptabilité en fonction des besoins de l’entreprise. | Complexité initiale : La rédaction des statuts de la SASU à capital variable demande une attention particulière pour définir clairement le fonctionnement de la variabilité. |
Simplification des formalités juridiques: Les modifications de capital entre le plancher et le plafond ne nécessitent pas de formalités lourdes. | Transparence obligatoire : Le montant du capital plancher et du capital plafond doit être mentionné dans tous les documents administratifs et commerciaux de l’entreprise, ce qui peut dévoiler des informations stratégiques. |
Attractivité pour les investisseurs : La facilité d’entrée et de sortie du capital est un atout non négligeable. | Risque de dilution : En cas d’augmentation de capital, l’associé unique peut perdre une partie du contrôle sur la société si de nouveaux investisseurs sont intégrés. |
Optimisation des coûts : Les frais administratifs et juridiques sont réduits. | Crédibilité réduite : Un capital plancher trop faible peut être perçu comme un manque de sérieux par certains partenaires ou investisseurs. |
Adaptation à la croissance : La structure permet de faire face à des évolutions rapides de l’activité sans contrainte excessive. |
Les étapes pour mettre en place une SASU à capital variable
Rédaction des statuts
La mise en place d’une SASU à capital variable commence par la rédaction des statuts. Ceux-ci doivent mentionner explicitement :
- Le montant du capital plancher.
- Le montant du capital plafond.
- Les modalités d’augmentation et de réduction du capital.
- Les procédures en cas de dépassement du capital plafond ou de passage en dessous du capital plancher.
Constitution de la société
Une fois les statuts rédigés, il est nécessaire de procéder aux formalités de création de la SASU :
- Dépôt du capital social : Le capital plancher doit être déposé sur un compte bancaire au nom de la société en formation.
- Publication d’une annonce légale : Une annonce doit être publiée dans un journal habilité pour informer de la création de la SASU.
- Immatriculation au RCS : La société doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Gestion courante
Une fois la SASU à capital variable immatriculée, le dirigeant doit veiller à respecter les modalités prévues dans les statuts pour toute modification du capital. Cela inclut notamment :
- L’information des partenaires et des investisseurs en cas de modification.
- La mise à jour des documents commerciaux (factures, devis, etc.) avec le nouveau montant du capital social.