Le fonds de commerce : tout ce qu’il faut savoir

Définition et cadre juridique du fonds de commerce

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce désigne l'ensemble des actifs corporels et incorporels qu'un commerçant utilise pour exercer son activité commerciale ou industrielle. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il ne s'agit pas d'un simple local, mais d'une entité économique complexe regroupant tous les moyens nécessaires à l'exploitation d'un commerce.

La loi du 17 mars 1909 a toutefois posé les bases de cette notion en la définissant comme :

ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds

La nature juridique du fonds de commerce

Sur le plan juridique, le fonds de commerce est considéré comme un bien mobilier incorporel. Cette qualification le distingue clairement des murs commerciaux qui, eux, constituent un bien immobilier corporel. Cette distinction revêt une importance capitale lors des transactions : il est parfaitement possible de vendre son fonds de commerce tout en conservant la propriété des murs, ou inversement.

Les activités concernées et exclues

Le fonds de commerce possède un caractère essentiellement commercial, ce qui explique qu'il ne s'applique pas à toutes les structures. Sont notamment exclues du champ d'application du fonds de commerce les entreprises publiques et les activités gérées par l'État, ainsi que les clientèles des professions libérales réglementées telles que les médecins, avocats ou notaires. Ces professionnels n'ayant pas la qualité de commerçant, ils ne peuvent juridiquement détenir un fonds de commerce.

Les éléments constitutifs du fonds de commerce

Les éléments corporels : la dimension matérielle

Les éléments corporels correspondent à tous les biens physiques et tangibles nécessaires à l'activité commerciale. Ces actifs matériels comprennent :

Le matériel, c'est-à-dire l'ensemble des instruments et objets que le commerçant utilise quotidiennement pour exploiter son activité. Le mobilier, qui regroupe tous les meubles présents dans le local commercial et indispensables à son fonctionnement. L'outillage, constitué de l'ensemble des outils spécifiques à la profession exercée. Enfin, les marchandises et matières premières font également partie de cette catégorie.

À noter : dans un salon de coiffure par exemple, les éléments corporels incluent les sièges, le bac à shampooing, les miroirs, les chariots, la caisse enregistreuse, les sèche-cheveux et tous les équipements nécessaires à l'activité.

Les éléments incorporels : le patrimoine immatériel

Les éléments incorporels constituent la dimension immatérielle du fonds de commerce, souvent la plus précieuse. Parmi ces actifs invisibles mais essentiels, on trouve :

Le droit au bail, qui représente le droit d'occuper les locaux jusqu'à l'échéance du contrat de bail commercial. La clientèle, élément fondamental sans lequel un fonds de commerce ne peut exister. Il s'agit de l'ensemble des clients fidèles, attachés au commerçant et à son établissement. Le nom commercial, sous lequel l'activité est connue du public. L'enseigne, qui permet d'identifier visuellement le commerce. Les droits de propriété intellectuelle et industrielle, incluant les brevets, logiciels et marques déposées. Enfin, les autorisations administratives, comme les licences nécessaires à certaines activités (licence de débit de boissons par exemple).

La clientèle : l'élément central

La clientèle représente le cœur même du fonds de commerce. Sans clientèle, il n'existe pas de fonds de commerce. Cette notion se distingue de l'achalandage, qui désigne une clientèle passive attirée uniquement par la situation géographique du commerce. Un établissement situé dans un parc bénéficie d'un achalandage grâce aux visiteurs de passage, mais cela ne suffit pas à constituer un fonds de commerce. Il faut impérativement disposer d'une clientèle propre, fidèle, qui choisit délibérément de fréquenter le commerce pour ses qualités intrinsèques.

Le propriétaire du fonds de commerce

Le propriétaire du fonds de commerce est la personne physique ou morale qui détient les droits sur l'ensemble des actifs qui le composent. Cette propriété peut avoir été acquise par achat, héritage ou tout autre moyen légal. Le propriétaire contrôle la gestion et l'exploitation du fonds, avec la possibilité de le vendre, le louer ou développer les activités. Ces droits de propriété sont transférables, ce qui facilite les transactions commerciales.

L'évaluation du fonds de commerce

Déterminer la valeur d'un fonds de commerce constitue une étape déterminante lors d'une transaction. Trois méthodes d'évaluation coexistent, chacune offrant un angle d'analyse différent.

La méthode par comparaison

Cette approche consiste à comparer le fonds avec des commerces similaires récemment cédés dans la même zone géographique. L'évaluation prend en compte plusieurs critères : l'activité exercée, le chiffre d'affaires réalisé, l'emplacement, les dimensions du local et ses caractéristiques spécifiques. Cette méthode offre une vision réaliste du marché mais nécessite de disposer de données comparables fiables.

La méthode du chiffre d'affaires

Particulièrement répandue, cette méthode applique un coefficient multiplicateur sur le chiffre d'affaires annuel. Le taux généralement pratiqué avoisine 80% du chiffre d'affaires, mais ce coefficient varie selon les secteurs d'activité et les spécificités du commerce. Un restaurant établi dans un quartier dynamique pourra justifier un coefficient plus élevé qu'un commerce en zone rurale.

La méthode de la valeur du bail

Cette évaluation considère l'ensemble des facteurs qui contribuent à la valeur du fonds : la surface et l'emplacement du local commercial, mais également tous les actifs de l'entreprise. Sont ainsi pris en compte la valeur des machines et équipements (fours, chambres froides, systèmes informatiques), le matériel, la marque et naturellement la clientèle. Cette approche globale offre une vision complète de la valeur réelle du fonds.

Acheter un fonds de commerce : mode d'emploi

Les avantages de l'acquisition

Acquérir un fonds de commerce présente de nombreux atouts pour un entrepreneur. Cette option permet de s'installer dans un local déjà aménagé et opérationnel, de bénéficier immédiatement d'une clientèle établie et fidèle, et de profiter de la renommée du prédécesseur. L'acheteur hérite également de l'infrastructure existante, des accords commerciaux en place (contrats fournisseurs, partenariats stratégiques), et potentiellement d'actifs précieux comme des brevets ou des licences exclusives.

La phase de préparation et recherche

Tout projet d'achat commence par une définition claire des besoins et du budget disponible. La recherche active de fonds de commerce correspondant aux critères établis permet de sélectionner les options les plus prometteuses pour une analyse approfondie. Cette étape préalable conditionne la réussite de l'ensemble du projet.

L'évaluation et le diagnostic

L'analyse des états financiers permet d'évaluer la rentabilité réelle du fonds. L'examen porte sur plusieurs facteurs déterminants : la composition et la fidélité de la clientèle, la qualité de l'emplacement, la réputation de l'entreprise dans son environnement. Les actifs incorporels comme les marques et brevets méritent une attention particulière car ils peuvent représenter une valeur significative. Un diagnostic complet de la zone d'implantation, de la concurrence et du potentiel du marché s'impose également.

La négociation et l'offre d'achat

Les discussions avec le vendeur permettent de négocier les termes de l'acquisition. L'offre d'achat présentée doit être conditionnelle, basée sur les résultats de l'évaluation et les ajustements identifiés lors des vérifications ultérieures. Cette approche progressive protège l'acquéreur.

La due diligence : vérifications indispensables

Cette étape consiste en une vérification approfondie des aspects juridiques et financiers du fonds de commerce. L'inspection porte sur les contrats en cours, les baux, les éventuelles dettes et créances. Cette phase permet de s'assurer que toutes les informations communiquées par le vendeur sont exactes et complètes, évitant ainsi les mauvaises surprises après la transaction.

La finalisation de l'acquisition

La dernière étape implique la rédaction et la signature du contrat de vente, idéalement avec l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des affaires. Le paiement s'effectue selon les modalités prévues au contrat. Le transfert officiel de tous les éléments du fonds de commerce doit être formalisé, permettant à l'acquéreur de prendre la gestion complète de l'entreprise.

Vendre et céder son fonds de commerce

Les motivations de la cession

Diverses raisons peuvent conduire un propriétaire à céder son fonds de commerce : nouveaux projets professionnels, déménagement géographique, départ à la retraite, ou simplement le souhait de réaliser la valeur accumulée dans l'entreprise. La vente permet de quitter le local commercial avant l'expiration du bail et de transformer les actifs immatériels (clientèle, réputation) en capital liquide.

Les obligations du cédant envers l'acheteur

Le vendeur doit fournir un ensemble d'informations obligatoires à l'acquéreur : l'identité du précédent vendeur du fonds, la date et le prix d'acquisition, l'état des créances dues, la possibilité de consulter les documents comptables sur trois ans suivant la cession, les données relatives au bail (date, durée, coordonnées du bailleur), et le récapitulatif des chiffres d'affaires mensuels depuis la clôture du dernier exercice jusqu'au mois précédant la cession.

Le cédant est également tenu de respecter ses engagements contractuels et de garantir l'acheteur contre les vices cachés et les évictions. L'acte de cession prévoit généralement une clause de non-concurrence et de non-rétablissement que le vendeur doit scrupuleusement respecter.

Les obligations envers l'entreprise et les tiers

Lorsque le local commercial est loué, le cédant doit notifier le projet de vente par voie d'huissier au bailleur. Les salariés doivent être informés du projet de cession dans un délai maximal de deux mois avant l'opération, leur offrant ainsi la possibilité d'exercer leur droit de préemption.

L'acte de vente : mentions obligatoires

L'acte de cession doit impérativement comporter six mentions obligatoires : le prix de vente, le nom du précédent vendeur avec la date, la nature et le prix d'acquisition, l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds, le chiffre d'affaires des trois dernières années, les bénéfices commerciaux réalisés sur cette période, et les éléments relatifs au bail. L'omission d'une seule de ces mentions peut entraîner la nullité de l'acte devant le tribunal de commerce.

Les formalités post-cession

Après la signature, plusieurs démarches administratives obligatoires doivent être accomplies : enregistrer l'acte auprès du service des impôts, déclarer la cession au Centre de Formalités des Entreprises, publier un avis de cession dans un journal d'annonces légales, et procéder à la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Enfin, le dossier de modification doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises.

Les modes de transmission

La transmission d'un fonds de commerce peut s'effectuer à titre onéreux ou gratuit. Dans le premier cas, il peut s'agir d'une vente classique ou d'un apport en société. Dans le second cas, la transmission successorale permet aux héritiers de récupérer le fonds. Le mécanisme de l'attribution préférentielle préserve alors l'unité économique du fonds et l'ensemble de ses éléments.

La location-gérance du fonds de commerce

Principe et fonctionnement

La location-gérance représente une alternative à la vente permettant au propriétaire de confier l'exploitation de son fonds à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. En contrepartie, le locataire-gérant verse une redevance régulière au propriétaire. Cette formule offre au propriétaire la possibilité de générer des revenus sans être impliqué dans la gestion quotidienne.

Les avantages pour chaque partie

Pour le gérant, cette option représente une opportunité de diriger une entreprise sans investir initialement dans l'achat complet d'un fonds de commerce. Cette situation permet de tester ses capacités entrepreneuriales et de développer une stratégie commerciale avant un éventuel engagement d'achat. La location-gérance précède fréquemment la cession définitive du fonds, permettant au locataire d'évaluer la valeur réelle et le potentiel de l'affaire.

Durée et modalités contractuelles

Le contrat de location-gérance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Il doit spécifier clairement les responsabilités de chaque partie, notamment en matière de maintenance, de gestion des employés et de conformité réglementaire. Ces précisions contractuelles évitent les conflits et garantissent que le fonds de commerce conserve sa valeur et son bon état au fil du temps.

Le nantissement du fonds de commerce

Définition et objectif de la garantie

Le nantissement de fonds de commerce constitue une garantie efficace que la banque peut exiger lorsqu'elle accorde un crédit à un commerçant, notamment pour l'achat du fonds ou pour des investissements importants. Grâce à cette garantie, l'établissement bancaire dispose d'un droit sur le bien lui permettant de se faire payer en cas de défaillance dans le remboursement de l'emprunt.

Les éléments concernés par le nantissement

Le nantissement porte sur les éléments incorporels du fonds : la clientèle, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne et le droit au bail. Ces actifs immatériels représentent généralement la valeur la plus importante du fonds de commerce.

Le processus d'enregistrement

Le nantissement nécessite un enregistrement au greffe du tribunal de commerce, ce qui assure sa validité juridique et sa priorité sur d'autres créances potentielles. Cette formalité confère une sécurité supplémentaire aux institutions financières en cas de non-paiement des dettes par le commerçant.

Exploitation et conséquences

Le nantissement permet au commerçant de continuer à exploiter normalement son fonds, générant ainsi les revenus nécessaires au remboursement du prêt. Toutefois, en cas de faillite ou de cessation de paiements, le créancier nanti peut demander la liquidation des actifs du fonds de commerce pour récupérer les montants dus. Le nantissement peut également être mis en place par décision judiciaire lorsque la situation du débiteur présente des risques.

La fiscalité du fonds de commerce

L'imposition de l'exploitation

Les bénéfices générés par l'exploitation du fonds de commerce sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon la structure juridique choisie pour l'entreprise. Si le propriétaire exploite directement son fonds, il est redevable des impositions découlant de l'activité commerciale, bien que certaines activités puissent bénéficier de régimes fiscaux spécifiques.

Lorsque le fonds est exploité par un tiers dans le cadre d'une mise en société, l'ensemble des opérations est soumis à la fiscalité propre à ces sociétés. La location-gérance entraîne également des conséquences fiscales particulières, même si le droit ne les précise pas toujours clairement.

L'impôt sur les plus-values

Lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur est généralement soumis à l'impôt sur les plus-values. Le montant de cette imposition dépend de la durée de détention du fonds et des éventuels mécanismes de défiscalisation applicables. Cette taxation représente une source fiscale non négligeable pour l'État.

Les droits d'enregistrement à l'acquisition

L'acquisition d'un fonds de commerce génère des frais et taxes spécifiques. Au-delà des frais bancaires classiques liés à un emprunt, l'État perçoit des droits d'enregistrement calculés selon un barème progressif : 3% du prix de vente pour la fraction comprise entre 23 000 et 200 000 euros, puis 5% au-delà de 200 000 euros. Ainsi, pour un achat à 300 000 euros, l'acquéreur versera 3% jusqu'à 200 000 euros, puis 5% sur la tranche de 100 000 euros restante.

La TVA et autres contributions

La TVA s'applique sur les transactions relatives au fonds de commerce, incluant la vente de produits et de services par l'entreprise. En cas de transmission ou de succession, des droits d'enregistrement supplémentaires peuvent être exigés, leur taux variant selon les modalités et la valeur de la transaction.

Suite à un accord préalable entre vendeur et acquéreur, ce dernier peut devoir régler une partie de la Contribution Économique Territoriale au prorata du nombre de mois d'exploitation du fonds.

Les aspects comptables du fonds de commerce

L'enregistrement des actifs en comptabilité

Lorsqu'une entreprise acquiert un fonds de commerce, les actifs qui le composent sont évalués individuellement et intégrés dans différents postes comptables. L'enregistrement peut s'effectuer de trois manières : en fonction du prix d'acquisition pour un actif acheté, en fonction du coût de production lorsque l'entreprise crée elle-même l'actif, ou par estimation de sa valeur si l'entreprise l'a reçu gratuitement.

Le poste "Fonds commercial"

Le fonds de commerce en tant que tel ne possède pas de valeur comptable spécifique. Cependant, certains actifs incorporels comme la clientèle ne correspondent à aucun poste comptable particulier. Ils sont alors inscrits dans la section "Fonds commercial" de la comptabilité au moment de l'acquisition, permettant ainsi de refléter la valeur globale des éléments immatériels acquis.

La comptabilité à partie double

Le principe de la comptabilité à partie double, applicable à la majorité des entreprises, consiste en la tenue de deux colonnes : l'une pour le passif, l'autre pour l'actif. Le bilan doit être détaillé et le total d'une colonne doit en permanence équilibrer celui de l'autre, assurant ainsi la cohérence des comptes.

FAQ : Questions fréquentes sur le fonds de commerce

Peut-on modifier l'activité d'un fonds de commerce ?

Oui, il est possible de modifier l'activité exercée dans un fonds de commerce. Toutefois, cette modification nécessite généralement l'accord préalable du bailleur si les locaux sont loués. Elle doit également respecter la réglementation locale en vigueur et les clauses spécifiques du bail commercial. Certains baux comportent une clause de destination qui limite les activités autorisées dans les locaux.

Quel est l'intérêt principal d'acheter un fonds de commerce ?

Acquérir un fonds de commerce permet d'accéder directement à une clientèle établie et fidèle, à des installations prêtes à l'emploi, et de bénéficier d'une réputation existante. Cette approche facilite un démarrage rapide des activités et réduit considérablement les risques liés au lancement d'une nouvelle entreprise. L'acheteur hérite également des accords commerciaux, des contrats fournisseurs et de tous les actifs nécessaires à l'exploitation immédiate du commerce.

Qui peut exploiter un fonds de commerce ?

Toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique peut exploiter un fonds de commerce, à condition de respecter les réglementations locales et sectorielles en vigueur. Cela inclut les commerçants indépendants, les sociétés commerciales sous toutes leurs formes, et même les associations dans certains cas spécifiques.

Qu'est-ce que la propriété commerciale ?

La propriété commerciale désigne la protection accordée au locataire exploitant un fonds de commerce dans des locaux loués. Cette protection lui confère notamment le droit au renouvellement de son bail commercial dans des conditions encadrées par la loi. Si le bailleur refuse le renouvellement, il doit verser des indemnités d'éviction au locataire, sauf cas spécifiques comme les loyers impayés.

Quelle est la différence entre fonds de commerce et murs commerciaux ?

Le fonds de commerce est un bien mobilier incorporel regroupant tous les éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale. Les murs commerciaux constituent quant à eux un bien immobilier corporel, c'est-à-dire le local physique en lui-même. Ces deux éléments sont juridiquement distincts et peuvent être vendus séparément.

Combien de temps faut-il pour acheter un fonds de commerce ?

La durée d'acquisition d'un fonds de commerce varie généralement entre trois et six mois, selon la complexité du dossier. Ce délai inclut la recherche, les négociations, la due diligence, la signature de l'acte et l'accomplissement de toutes les formalités administratives obligatoires.

Le bail commercial est-il obligatoire pour exploiter un fonds de commerce ?

Non, le bail commercial n'est pas obligatoire si le commerçant est propriétaire des murs. En revanche, lorsque les locaux sont loués, un bail commercial est indispensable pour protéger les droits du locataire et lui permettre d'exploiter son fonds de commerce dans des conditions sécurisées. Ce bail lui confère notamment la propriété commerciale.

Peut-on amortir un fonds de commerce ?

En principe, le fonds de commerce n'est pas amortissable comptablement car il est considéré comme ayant une durée de vie non déterminable. Toutefois, dans de très rares cas exceptionnels et sous conditions strictes, un amortissement peut être pratiqué, notamment lorsqu'il est démontré que le fonds a une durée d'utilisation limitée.