Quels justificatifs pour créer une SASU ?

La création d’une Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) demande une préparation minutieuse et une préparation des différents documents nécessaires à la création d'une SASU.

Bien que les démarches puissent sembler complexes, elles sont indispensables pour garantir la conformité légale et administrative de l’entreprise.

Chez 100 jours pour entreprendre, nous vous conseillons de vous faire accompagner d’un professionnel pour bénéficier de conseils liés à la création de votre SASU.

Statuts de la SASU

Les statuts de la SASU sont l’un des documents fondamentaux pour une société. En effet, ils définissent les règles de gouvernance de l’entreprise.

Les statuts permettent également de connaître les objectifs ainsi que les relations entre l’associé unique et l’entreprise. Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans les statuts, telles que :

• La dénomination sociale de la SASU,
• L’adresse du siège social,
• L’activité exercée par la SASU,
• Une durée de vie estimée (généralement 99 ans),
• Le montant du capital social ainsi que sa répartition,
• Les modalités de direction (nomination du président, les pouvoirs attribués…).

À noter : La rédaction des statuts doit être réalisée de façon assidue. En effet, les statuts conditionnent le bon fonctionnement de la société. Chez 100 jours pour entreprendre, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel afin d’éviter les erreurs ou les imprécisions.

Attestation de dépôt des fonds

Le capital social d’une SASU doit être déposé sur un compte bloqué qui est ouvert au nom de la société en cours de création.

Une attestation de dépôt des fonds est délivrée par la banque, par un notaire ou par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Afin d’obtenir cette attestation, il est indispensable de fournir les pièces suivantes :

• Copie des statuts de la SASU signés par l’associé unique,
• Pièce d’identité de l’associé unique,
• Preuve de domiciliation du siège social de la SASU,
• Formulaire de dépôt de capital complété.

Déclaration de nomination du président

La nomination du président de la SASU comme représentant légal de la société doit être formalisée à l’aide d’un document spécifique :

• Lorsque la nomination est incluse dans les statuts de la SASU, aucune formalité supplémentaire n’est attendue.
• Cependant, lorsque la nomination fait l’objet d’un acte distinct, il est indispensable de fournir cet acte de nomination signé par l’associé unique.

La déclaration de nomination du président doit alors préciser l’identité du président (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) ainsi que les conditions et durée du mandat.

Justificatif de domiciliation

Le siège social d’une SASU doit être désigné à une adresse physique. Celle-ci peut être située au domicile personnel de l’associé unique ou du président. Le siège social peut également être situé dans un local commercial qui a été acheté ou loué par la société.

Enfin, l’associé unique peut faire le choix de domicilier son entreprise auprès d’une société de domiciliation agréée.

Le justificatif de domiciliation peut être réalisé sous différentes formes :

• Facture récente d’énergie ou d’abonnement téléphonique/internet (datant de moins de 3 mois),
• Contrat de domiciliation (lorsque le siège social est établi auprès d’une société de domiciliation agréée),
• Contrat de bail ou acte de propriété.

Copie de la pièce d’identité de l’associé unique et du président

L’associé unique doit fournir une copie de sa pièce d’identité en cours de validité lors de la création de la SASU. La pièce d’identité peut être une carte nationale d’identité, un passeport ou un titre de séjour pour un étranger résidant en France.

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Cette déclaration permet d’attester que l’associé unique et/ou le président n’ont pas fait l’objet d’une interdiction de gérer ou de diriger une entreprise.

Cette déclaration est obligatoire pour s’assurer de la probité des dirigeants. Le modèle de déclaration sur l'honneur de non-condamnation peut être obtenu en ligne ou auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Formulaire M0

Pièce administrative essentielle, le formulaire M0 permet d’immatriculer la SASU auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il doit être complété avec minutie et doit contenir les informations suivantes :

• Dénomination sociale et objet social de la SASU,
• Adresse du siège social,
• Montant du capital social,
• Informations sur le président (nom, prénom, adresse…).

Le formulaire M0 peut être téléchargé sur le site officiel des services publics ou obtenu auprès des greffes des tribunaux de commerce.

Rapport du commissaire aux apports

Lorsqu’une SASU constitue son capital social d’un apport en nature, elle a l’obligation de faire évaluer cet apport par un commissaire aux apports.

Le professionnel établit un rapport attestant de la valeur des biens apportés. Une fois ce document réalisé, il doit être ajouté au dossier de création de SASU.

Avis de publication dans un journal d’annonces légales

Afin d’officialiser la création d’une SASU, une annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL). L’annonce reprend des informations essentielles :

• Dénomination sociale et objet social de la société,
• Montant du capital social,
• Adresse du siège social,
• Identité du président.

Une attestation de publication vous est ensuite délivrée par le journal d’annonces légales. Ce document doit être joint au dossier d’immatriculation.

Paiement des frais d’immatriculation

Enfin, la création d’une SASU implique des frais d’immatriculation. Ces frais sont à régler au greffe du tribunal de commerce.

Le montant des frais varie en fonction du département ou de la région où est située la société. Aussi, lorsque le dirigeant fait appel à des services complémentaires, notamment du conseil ou de l’accompagnement, le coût de création d’une SASU peut s’avérer plus conséquent.

Questions fréquentes