Vous souhaitez créer une entreprise type SASU (Société Par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ? Vous êtes au bon endroit.
Dans les lignes suivantes, nous allons vous guider à propos des documents nécessaires à la création de votre nouvelle société.
Vous souhaitez créer une entreprise type SASU (Société Par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ? Vous êtes au bon endroit.
Dans les lignes suivantes, nous allons vous guider à propos des documents nécessaires à la création de votre nouvelle société.
Voici la liste des documents nécessaires pour créer une SASU :
Voici un récapitulatif des documents à communiquer au greffe pour créer une SASU :
Type de document | Quand faut-il le transmettre ? |
Déclaration de constitution (M0) | Procédé obligatoire |
Exemplaire signé des statuts | Procédé obligatoire |
Acte de nomination du président | Seulement quand le président n’est pas mentionné explicitement dans les statuts |
Certificat du dépositaire des fonds | Seulement pour apport en numéraire |
Rapport du commissaire aux apports | Seulement s’il y a apport en nature évalué par un commissaire aux apports |
Attestation de parution de l’avis de constitution | Démarche obligatoire |
Document qui justifie l’occupation des locaux du siège social | Démarche obligatoire |
Justificatif d’identité du dirigeant, attestation de filiation et déclaration de non-condamnation | Démarche obligatoire |
Paiement des frais de greffe | Démarche obligatoire |
Copie de l’acte portant sur les opérations spécifiques associées aux fonds de commerce, ainsi qu’une attestation de parution de l’avis de publicité | S’applique seulement s’il y a opération particulière : achat, apport, location-gérance, gérance mandat d’un fonds commercial |
Autorisation d’exercer l’activité | s’applique seulement aux activités réglementées |
Déclaration des bénéficiaires effectifs | Déclaration obligatoire |
Pour créer votre entreprise, vous devez transmettre différents au greffe afin d’immatriculer votre SASU. Voici la liste des documents à communiquer à l’organisme pour entamer la création de la société :
Désormais, les statuts de votre SASU peuvent être finalisés pour ensuite être signés. A ce moment-là, il est fortement recommandé d’établir un état d’actes accomplis au nom de votre entreprise.
L’état en question peut ensuite être ajouté aux statuts de la structure. Ils reprendront alors automatiquement quand votre société sera immatriculée.
À ce propos, n’hésitez pas à les imprimer en différents exemplaires pour ensuite les signer. Sachez que vous devez envoyer l’original des statuts au centre de formalité des entreprises.
Cette démarche sera réalisée quand vous effectuerez la demande d’immatriculation de votre SASU.
Si vous êtes président de la société, et que vous êtes nommé explicitement dans les statuts, vous devez les signer, accompagné de la mention suivante « Bon pour acceptation des fonctions de président ».
Et cela va sans dire que si vous êtes le seul associé en dehors de la présidence de la SASU, vous seul devez signer les statuts.
Quand vous créez une entreprise, quel que soit le statut déclaré de celle-ci, vous devez rédiger une attestation sur l’honneur de non-condamnation en tant que dirigeant.
L’article A 123-51 du Code de commerce demande par l’intermédiaire d’un juge le bulletin n°2 du casier judiciaire :
Ainsi, en tant que dirigeant de votre entreprise, vous devez attester, en amont, que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative qui compromettrait la gestion, l’administration, la direction d’une personne morale ou d’un commerçant.
Votre attestation est matérialisée par une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Vous devez fournir un exemplaire avec la déclaration de création d’entreprise (formulaire P0 ou formulaire M0).
Pour votre information, sachez que la déclaration sur l’honneur de non-condamnation est strictement personnelle.
Dans l’optique d’une création d’entreprise, celle-ci doit être établie pour chaque personne visée par l’article A 123-51 du Code de commerce.
Pour créer votre SASU, vous devez fournir une attestation de dépôt du capital social, plus communément appelé dépôt de fonds. Il s’agit d’un document rédigé et signé par votre banque, votre notaire, ou la caisse des dépôts et consignation.
Le but de ce document consiste à certifier que votre entreprise dispose bien des fonds que vous déclarez en tant que président.
Cet argent représente une partie du capital social d’une SASU. C’est ce que l’on nomme les apports en numéraire. Sachez que vous pouvez inclure des apports en nature en tant qu’associé unique.
Ceux-ci ne sont pas pris en considération dans la demande de dépôt de fonds.
L’attestation de dépôt du capital social fait partie intégrante des justificatifs demandés pour immatriculer une SASU. Pour rappel, si vous êtes associé unique, vous n’avez aucune obligation de versement total de capital de SASU.
Pourquoi ? Car il s’agit d’apports en numéraire. Toutefois, vous devrez verser la somme restante dans les cinq ans.
Pour déclarer la constitution de votre entreprise, vous devez remplir le formulaire M0. Ce document est en effet indispensable pour créer une entreprise commerciale ou liée à une quelconque personne morale.
Ce formulaire vous sert à déclarer la création d’une personne morale. Diverses informations sont répertoriées dessus. Celles-ci sont ensuite transmises par l’intermédiaire du guichet unique aux organismes administratifs comme le service des impôts ou l'Urssaf.
Pour les entreprises individuelles, le formulaire à compléter est le formulaire P0.
Voici le formulaire M0 disponible pour la création de SASU (vous pouvez les télécharger sur le site service-public.fr) :
Pour créer une SASU, vous devez obligatoirement publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Il s’agit d’une obligation légale, indépendamment de votre modèle d’entreprise.
La publication de ladite annonce doit être effectuée après signature des statuts.
N’oubliez pas également d’inclure les frais de l’annonce légale. Pour cela, vous devez les mentionner au sein de l’état des actes accomplis pour le compte de votre future SASU.
La société que vous créez doit posséder un siège social. L’adresse de celui-ci ainsi que les autres informations attenantes doivent être répertoriées dans les statuts de votre entreprise.
Pour que cette dernière ait une existence légale, vous devez en effectuer l’immatriculation via le registre du commerce et des sociétés.
Sachez que le greffe du tribunal de commerce demande différents justificatifs pour instruire votre dossier. Vous devez notamment lui apporter une preuve de l’occupation systématique des locaux du siège.
Le type de justificatif que vous devez fournir dépend de l’option que vous allez choisir pour établir votre siège social :
En premier lieu, il faut savoir que si vous êtes dirigeant de la SASU, et que vous n’avez pas été nommé parmi les statuts, un acte de nomination doit être obligatoirement rédigé.
Vous devrez fournir une copie du document en question pour l’immatriculation de la société.
Le greffe vous réclamera également les documents cités ci-dessous :
Enfin, si d’autres dirigeants font partie de l’entreprise, vous devez fournir les mêmes documents.
Le document qui concerne les bénéficiaires effectifs consiste en un registre qui a pour but d’identifier les personnes physiques qui ont un rôle de contrôle effectif au sein de votre SASU immatriculée.
En France, vous devez déposer la déclaration auprès du greffe du Tribunal de Commerce du siège social qui a immatriculé votre entreprise.
Pour déposer votre dossier d’immatriculation de la SASU auprès du greffe, vous devez vous acquitter de certains frais qui dépendent du type d’immatriculation de votre société :
En procédant à l’immatriculation de votre SASU, vous avez également à payer les frais suivants :
Sachez que le paiement des différents frais doit être adressé à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de la localité où vous avez effectué une demande d’immatriculation.
Le tarif des formalités dépend du statut juridique choisi pour votre entreprise. Dans le cas d’une SASU, vous devez respecter les formalités suivantes, en vous acquittant de certains frais associés :
En tant que dirigeant de Sasu, vous devez présenter plusieurs documents auprès des organismes concernés. Les démarches dépendent du statut du dirigeant de l’entreprise, selon qu’il est considéré comme personne physique ou morale.
Dans tous les cas, le président de la société doit présenter au moins les 3 documents suivants : justificatif d’identité, attestation de filiation, et déclaration de non-condamnation.
Si vous avez le statut de personne physique, en tant que dirigeant de votre entreprise, vous devez fournir les documents suivants :
Même liste que précédemment, avec toutefois deux nouveaux documents à transmettre pour le statut de personne morale :
Dans le cas où vous acquérez un fond de commerce, l’administration exigera une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts, ainsi qu’une annonce légale de publication de la vente.
En ce qui concerne l’apport de ce même fond de commerce, vous devez transmettre également une copie de l’acte de rapport (également enregistrée par le service des impôts), avec une copie du contrat de location-gérance.
Enfin, il vous faut également fournir l’annonce légale publiée pour la prise en location-gérance ou de son attestation de parution.
Quant à la gérance mandat d’un fonds de commerce, vous devez délivrer une copie du contrat de gérance mandat et de l’annonce légale qui a publié la prise en gérance mandat ou de son attestation de parution.
L’administration pourra aussi, le cas échéant, vous demander une copie du rapport d’intervention d’un commissaire aux apports, une procuration si vous n’avez pas réalisé certaines démarches, ainsi que la copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).
Votre dossier de création de SASU doit être transmis au centre de formalités des entreprises (CFE) qui est le seul organisme viable pour réaliser l’intégralité des formalités de création d'une entreprise.
Le dépôt de votre dossier dûment complété débouchera sur l’immatriculation de votre SASU, ainsi que l’obtention de l’extrait Kbis.
Depuis plus d’une décennie, les créateurs d’entreprise peuvent effectuer les formalités de constitution en ligne, auprès d’un guichet unique. C’est le cas pour demander l’immatriculation de votre SASU.
Pour que vous puissiez gagner du temps dans vos démarches, voici le lien d’accès du guichet : https://www.guichet-entreprises.fr
En dehors des apports liés au capital social, créer votre SASU vous demandera de payer certains frais liés aux formalités d’ouverture d’une société. Il s’agit des coûts suivants :
Type de coût | Tarif |
Investissement au sein du capital social | Plusieurs milliers d’euros |
Honoraires du commissaire aux apports | De 300€ à + 3 000€ |
Rédaction des statuts | 0€ à plusieurs milliers d’euros |
Publication de l’annonce légale | Entre 200€ et 300€ |
Coût d’immatriculation | 39.42€ à 265.77€ |
Déclaration des bénéficiaires effectifs | 24.80€ |
Frais de CFE | 60€ minimum
100€ en moyenne si vous passez par le CFE pour publier l’annonce légale |
Stage de préparation à l’installation | 300€ |
Publication au BODACC | 11.05€ |
Dépenses propres à l’activité de la SASU | Fluctuantes |
Vous avez désormais immatriculé votre SASU. Toutes nos félicitations ! Pour autant, les démarches ne sont pas finies. En effet, il va falloir encore effectuer certaines actions pour entamer au mieux votre activité.
Et ainsi mettre toutes les chances de votre côté pour avoir des affaires florissantes :
Pour toutes ces démarches, nous ne pouvons que vous recommander de faire appel à des professionnels pour vous faire gagner du temps, et lancer le plus vite possible votre affaire. De cette façon, vous pourrez vous concentrer pleinement sur votre véritable rôle de chef d’entreprise.