Êtes-vous sur le point de créer votre société ? Pour ce faire, vous devez tout d’abord choisir la forme juridique idéale dans votre intérêt et celui de votre projet.
Le choix est large : SARL, EURL, EI, SASU, SAS… Intéressons-nous plus particulièrement à la SAS ou Société par Actions Simplifiées et à la SASU, ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. Quels en sont les points communs ? Et les différences ?
La SAS et la SASU sont en fait deux facettes d'une même réalité. Elles ont de ce fait plusieurs points communs.
Une SAS est une société par actions simplifiée. Il s’agit donc d’un type particulier de société commerciale. Elle se distingue par sa souplesse et sa simplicité de création et de fonctionnement.
Compte tenu de son appellation, les associés sont donc appelés actionnaires.
D’un autre côté, une SASU ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est une variante de la SAS. Comme son nom l’indique, elle n’a donc qu’un seul associé-actionnaire.
Dans leur fonctionnement, ces deux statuts sont donc régis par un seul et même statut juridique à la différence près du nombre d’associés qui les composent.
Que vous optiez de créer une SASU ou une SAS avec d’autres associés, les formalités à remplir quant à la constitution de la société sont identiques.
La première étape consiste à rédiger une annonce légale. Celle-ci comporte un certain nombre de mentions obligatoires qu’il faut insérer sous peine de voir votre dossier être rejeté.
Le dossier doit ensuite être déposé au greffe du tribunal de commerce dont dépend le lieu de votre siège social. Un certain nombre de pièces doivent par ailleurs être jointes à votre dossier (voir ici).
Dans le cas d’une SAS comme d’une SASU, la loi ne fixe aucun minima en ce qui concerne le capital de la société.
Il est toutefois à noter que le Code civil exige que chaque associé doit faire un apport à la constitution d’une société. Cet apport peut être en numéraire ou en nature.
Les SAS et les SASU sont catégorisées dans les rangs des sociétés de capitaux. En tant que telles, elles sont ainsi assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Cependant, il est possible d’opter pour un régime à l’impôt sur le revenu (IR) dans les 5 années suivant sa constitution et à condition que son bilan soit inférieur à 10 millions d’euros.
Si cette forme de société est d’emblée privilégiée par de nombreux créateurs d’entreprise, c’est justement pour ces libertés et largesses qui leur sont offertes par la loi. Parmi celles-ci figure la rédaction du statut.
Contrairement au cas de la SARL, par exemple, où la loi encadre strictement le contenu du statut, le législateur a voulu accorder plus de libertés aux associés d’une SAS.
Ainsi, pour être sûr de ne rien oublier, il est recommandé de faire appel à un expert pour la rédaction des statuts de votre SAS ou SASU nouvellement créée.
La SAS, au même titre que son équivalent la SASU, est classée parmi les sociétés de capitaux. Dans cette catégorie de sociétés, l’on retrouve également les SA, les SARL et les EURL.
Par définition, une société de capitaux est une société qui attache une importance aux seuls apports des associés. L’intuitu personae ou la personne des associés n’a donc ici aucune importance.
On oppose ainsi à ce type de société, les sociétés de personnes. Parmi celles-ci, on retrouve par exemple les sociétés familiales.
L’une des corollaires de la création d’une société de capitaux consiste dans la responsabilité patrimoniale limitée des associés.
En termes plus simples, les associés ne sont donc responsables financièrement du passif de la société qu’à la hauteur de leur contribution au capital social.
Les créanciers de la société ne pourront donc exiger de se faire payer sur le patrimoine personnel des associés en cas de défaillance de l’entreprise. En revanche, cela est possible dans le cas d’une société de personnes.
Le Code de commerce exige que la SAS et la SASU nomment un président à leur direction. Ce dernier sera ainsi responsable de la gestion de la société ainsi que de toutes les fonctions inhérentes à son statut.
Parmi celles-ci figure notamment la représentation de la structure auprès des tiers.
Malgré les nombreux points communs qu’il existe entre la SAS et la SASU, les deux régimes comportent également quelques points de discordance.
Il s’agit là sans doute du principal point de différence entre la SASU et la SAS.
La SASU ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, comme son nom l’indique, ne comporte qu’un seul associé. Un seul entrepreneur a ainsi créé la société avec ses propres moyens.
En revanche, dans le cas d’une SAS, deux associés, ou plus, ont assemblé leurs apports dans le but d’une société commune. Il faut savoir que le nombre d’associés est illimité dans le cas d’une SAS.
La procédure de prise de décision est simplifiée dans le cas d’une SASU. En effet, comme il n’y a qu’un seul associé, nul besoin d’une assemblée générale pour prendre les décisions liées à la gestion de la société. Il suffit de tenir un registre des décisions de l’associé unique.
En revanche, dans le cas d’une SAS, les prises de décision s’opèrent au niveau d’une assemblée générale.
Il existe d’ailleurs 2 types d’assemblée générale :
Dans le cas des deux statuts, la direction de la structure est assurée par un président. Celui-ci peut être choisi parmi les associés mais il peut aussi être une personne extérieure.
Dans le cas d’une SAS, le président-associé peut disposer d’un contrat de travail s’il accomplit un travail précis ne rentrant pas dans les tâches liées à son statut.
Cette possibilité est complètement exclue dans le cas d’une SASU. L’associé unique-président ne peut être considéré comme salarié car la condition du lien de subordination nécessaire à un contrat de travail fait défaut.
Dans le cas d'une SAS, les associés peuvent opter de rédiger un pacte d'actionnaires en corollaire du statut.
Il s’agit ainsi d’un contrat conclu par les actionnaires de la SAS en vue d’encadrer certains points de la gestion de la société.
Elle peut contenir des clauses buy or sell (conditions d’entrée et de sortie de l’actionnariat) ou encore les clauses de vote ou de la distribution des rémunérations. Un tel pacte est inutile dans le cas d’une SASU car il n’y a qu’un seul actionnaire.
L’approbation des comptes est une étape incontournable dans la vie d’une société. Il s’agit d’une obligation dont l’omission expose les représentants légaux à des sanctions rigoureuses.
Il s’agit ainsi d’une démarche juridique qui consiste à soumettre la comptabilité de la société à la validation du collège des associés. Cette opération a lieu dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire.
Une telle formalité n’a pas lieu d’être dans le cas d’une SASU. Dans ce cas, le dépôt des comptes vaut approbation des comptes.
Ainsi, la SAS et son équivalent unipersonnel, la SASU, sont un statut idéal pour un entrepreneur grâce à la grande liberté accordée par la loi au niveau de son fonctionnement. Elle représente 63% des créations d'entreprises en 2019, selon l’INSEE.
Pour vous accompagner dans votre projet de création d’une SAS ou d’une SASU, n'hésitez pas à consulter nos guides d'aides à la création d'entreprise.