SAS ou SASU : Avantages, inconvénients et différences
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Créer une entreprise nécessite en premier lieu de faire le choix d’une forme juridique. Le statut juridique permet ensuite de définir la société ainsi que son fonctionnement.
Différents critères sont à prendre en compte pour orienter son choix vers l’une ou l’autre forme juridique.
Création d'une SASU ou création d'une SAS ? Ces deux statuts sont particulièrement proches tant dans leur fonctionnement que dans leurs avantages et inconvénients.
La SASU comme la SAS offre des avantages bien spécifiques qui doivent être étudiés en fonction de votre projet, du nombre d’associés et de vos objectifs.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU est une SAS (Société par Action Simplifiée) unipersonnelle, ce qui signifie qu’elle est constituée d’un seul actionnaire.
Le statut de SASU permet ainsi à l’actionnaire unique de bénéficier de la structure de la SAS tout en ayant une gestion simplifiée. Le principal avantage d’une SASU repose sur sa flexibilité, tant en ce qui concerne sa création que son fonctionnement.
La SASU est également appréciée par les jeunes créateurs d’entreprises pour la sécurité qu’elle offre en termes de distinction du patrimoine.
En effet, à la différence d’autres formes juridiques telles que l’entreprise individuelle ou l’EURL, la SASU distingue clairement le patrimoine personnel de l’entreprise et le patrimoine de l’entreprise.
Par conséquent, la responsabilité de l’actionnaire se limite à ses apports au capital.
Les caractéristiques de la SASU
La SASU est idéale pour tester un projet ou pour démarrer une activité en solo, tout en préparant une évolution vers une société plus complexe si besoin.
Un associé unique d’une SASU
L’associé unique d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale, ce qui permet une plus grande flexibilité qu’une autre forme juridique, telle que l’EURL pour laquelle le gérant doit être obligatoirement une personne physique.
L’associé unique est le seul décideur dans la société. Il peut prendre seul des décisions importantes pour la société, tout en respectant néanmoins les règles prévues par les statuts de la SASU.
Lorsque l’associé unique n’est pas le président de la SASU, les statuts de la société permettent de connaître la répartition des décisions liées au fonctionnement de la SASU.
Une responsabilité limitée
La responsabilité de l’associé unique est limitée au seul apport financier constituant son capital. Par conséquent, son patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières dans la société.
Un dirigeant unique
La SASU dispose d’un dirigeant unique qui porte le titre de président. Cet associé unique peut décider d’occuper cette fonction ou bien de désigner un tiers chargé de diriger la société.
Des règles statutaires souples
La SASU bénéficie d’une importante liberté statutaire. Ainsi, l’associé unique de la SASU peut définir les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.
Un régime social intéressant pour le dirigeant
Le dirigeant d’une SASU dispose d'un statut d'assimilé salarié. Cela signifie qu’il relève du régime général de la sécurité sociale, à condition toutefois de percevoir une rémunération.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique plus large que la SASU qui permet d’accueillir plusieurs associés. Tout comme la SASU, elle offre une flexibilité et une importante souplesse en termes d’organisation.
Les caractéristiques de la SAS
La SAS est généralement choisie pour sa flexibilité, notamment par les start-ups et les entreprises en croissance, qui recherchent un cadre juridique évolutif et adapté aux besoins de développement.
Plusieurs associés
Contrairement à la SASU, la SAS ne se limite pas à un associé unique. Elle peut accueillir plusieurs associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
Une responsabilité limitée
Tout comme la SASU, la SAS offre une sécurité aux associés en ce qui concerne son patrimoine personnel. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports financiers dans l’entreprise.
Un président et d’éventuels autres dirigeants
La direction d’une SAS est confiée à un président. Cependant, il est possible de désigner d’autres fonctions de direction. La SAS peut être également dotée d’un directeur général, d’un directeur adjoint ou d’un comité de direction par exemple.
Une liberté statutaire
Les statuts d’une SAS permettent une grande liberté organisationnelle. Ce sont aux associés de déterminer les règles de fonctionnement, de répartition des pouvoirs et de droits des associés. En revanche, ces règles doivent être mentionnées précisément et explicitement dans les statuts de l’entreprise.
Un régime social avantageux pour le dirigeant
Le dirigeant d’une SAS relève du régime général de la sécurité sociale, à condition qu’il se rémunère. Ce régime social lui permet de bénéficier d’une protection sociale étendue.
SAS et SASU : points de comparaison
Le nombre d’actionnaires est la principale différence entre une SAS et une SASU. Alors qu’une SAS exige un minimum de deux actionnaires, la SASU peut être constituée d’un seul actionnaire.
Les règles de fonctionnement sont toutefois identiques pour les deux types de structures. Aussi, une SASU peut tout à fait se transformer en SAS si l’entrepreneur souhaite accueillir de nouveaux actionnaires.
| Critères | SASU | SAS |
| Nombre d’associés | Un seul associé | Plusieurs associés |
| Décisions | L’associé unique prend toutes les décisions | Décisions collectives des associés |
| Complexité des statuts | Statuts plus simples | Statuts plus complexes |
| Flexibilité | Très grande flexibilité | Grande flexibilité, mais discussions nécessaires entre associés |
Pourquoi choisir la SASU plutôt que la SAS ?
La SASU est une structure adaptée aux entrepreneurs individuels.
Dans ce cas, si votre projet consiste à lancer votre activité seul, tout en souhaitant protéger votre patrimoine personnel, voici les principales raisons qui pourraient vous permettre de choisir la SASU à la SAS :
- Une simplicité de gestion : L’associé unique dispose de tous les pouvoirs. Cet avantage lui permet de pouvoir prendre facilement des décisions sans avoir à consulter d’éventuels associés.
- Une protection du patrimoine : La responsabilité est limitée aux apports personnels de l’associé unique dans la société.
- Un régime social avantageux : Le président de SASU bénéficie des avantages découlant du régime général de la sécurité sociale.
- Une évolution possible vers la SAS : Il est toujours possible de basculer votre SASU en SAS si vous souhaitez finalement accueillir de nouveaux associés dans votre entreprise.
Pourquoi choisir la SAS plutôt que la SASU ?
La SAS est quant à elle adaptée à une activité à plusieurs. Votre projet vise à lancer une activité entourée d’associés ? Voici plusieurs raisons d’opter pour une SAS :
- Statut adapté aux projets collaboratifs :
La SAS permet à plusieurs associés d’unir leurs compétences et leurs capitaux dans une même société.
- La liberté statutaire :
Les associés sont libres de définir les règles de fonctionnement et de direction de l’entreprise.
- Une attractivité pour les investisseurs :
Le statut juridique de la SAS est généralement privilégié par les investisseurs pour les levées de fonds.
- Une protection des associés :
Les patrimoines personnels des associés restent protégés.
SASU et SAS : les aspects juridiques à connaître
La rédaction des statuts
Contrairement à d’autres statuts, la législation encadre très peu le contenu des statuts d’une SASU et d’une SAS. Cela permet alors une grande liberté aux associés de définir les règles de gouvernance de leurs entreprises. Il existe néanmoins des clauses spécifiques qu’il convient de connaître avant de rédiger les statuts de votre société (SASU ou SAS) :
Clause d’agrément
Dans une SAS, il est possible d’introduire une clause d’agrément afin d’encadrer l’entrée de nouveaux associés. Cela permet de protéger la stabilité des actionnaires existants.
Clause de préemption
Celle-ci offre un droit prioritaire aux associés existant en cas de cession d’actions. Ainsi, cette clause permet d’éviter qu’un tiers ne prenne le contrôle de la société sans leur accord.
Clause d’exclusion
Elle peut être insérer dans les statuts dans le but de forcer la sortie d’un associé. Toutefois, il existe des conditions telles que le non-respect des obligations statutaires ou la faute grave.
Clause de répartition des pouvoirs
Les statuts d’une SAS peuvent prévoir une gouvernance personnalisée. Par exemple, la clause peut inclure la présence de directeurs généraux, d’un conseil d’administration ou d’un comité stratégique.
Les stratégies d’optimisation du régime fiscal
Lorsqu’une SAS ou une SASU est créée, le régime d’imposition sur les sociétés (IS) est appliqué par défaut. En 2024, les taux appliqués sont les suivants :
- 15 % sur la tranche de bénéfices jusqu’à 42 500 € pour les petites entreprises qui remplissent les conditions suivantes chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et capital social entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
- 25 % pour la fraction de bénéfices supérieure à 42 500 €.
Une SAS ou une SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions et pour une durée maximum de 5 ans. Les conditions sont les suivantes :
- la société doit avoir moins de 5 ans d’existence,
- elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- La SASU ou la SAS doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.
À noter : Dans certains cas, il est plus avantageux pour une société de choisir le régime d’imposition sur le revenu. En phase de lancement par exemple, les bénéfices ont tendance à être assez faibles ainsi l’IR peut être un meilleur choix que l’IS.
Les obligations comptables
La SAS et la SAS sont soumises aux mêmes obligations comptables que toutes les autres formes juridiques. Cela signifie qu’elles doivent :
- Tenir une comptabilité régulière (bilan, compte de résultat et annexe),
- Réaliser un dépôt annuel des comptes au greffe du tribunal de commerce,
- Nommer un commissaire aux comptes (CAC) si au moins deux des seuils suivants est dépassé :
- 5 millions d’euros de total de bilan
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires
- 50 salariés dans l’entreprise
Une SASU peut donner l’impression d’être plus légère en termes de gestion et de comptabilité. Toutefois, les obligations d’une SASU restent identiques à celles d’une SAS. 100 jours pour entreprendre vous conseille de mettre en place des outils comptables robustes dès la création de votre entreprise.
Questions fréquentes
- Si la valeur dépasse 30 000 € ou si la valeur totale des apports en nature représente plus de 50 % du capital social, un commissaire aux apports doit intervenir pour évaluer les biens.
- Les apports en industrie (compétences ou savoir-faire) ne concourent pas à la formation du capital social mais peuvent donner droit à des actions.
- Des blocages décisionnels : En SAS, des conflits peuvent surgir si les règles de quorum ou de majorité ne sont pas clairement définies.
- Un déséquilibre entre associés : Une mauvaise répartition des pouvoirs peut désavantager certains associés.
- D’éventuels contentieux juridiques : L’absence de clauses d’agrément ou de préemption peut conduire à une perte de contrôle de la société.
- Une inadaptation à l’évolution : Des statuts figés compliquent les entrées de nouveaux investisseurs ou la transformation de la société.
- Les gains sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux).
- Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu possible, avec un abattement pour une durée de détention sous conditions si les actions ont été acquises avant 2018.
- Les cessions entre associés peuvent être encadrées par des clauses spécifiques dans les statuts.