Quel est le véritable coût de création d’une SASU ?
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La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique d’entreprise appréciée des entrepreneurs qui souhaite bénéficier autant de souplesse que de protection.
Différente de la SAS, la SASU se distingue par le fait qu’elle ne comporte qu’un seul actionnaire.
Outre le fait d’offrir une grande flexibilité au dirigeant dans les décisions quotidiennes de gestion, la SASU offre différents avantages : responsabilité limitée, régime fiscal avantageux et protection sociale du président si celui-ci bénéficie d’une rémunération et d’un statut assimilé au salarié.
Comme de nombreuses entreprises, la création d'une SASU présente un coût financier plus ou moins important selon l'accompagnement souhaité.
Vous souhaitez connaître à l'avance les coûts de création d'une SASU ? Voici en détail les différents frais liés à la création d'une SASU.
Frais liés à la rédaction des statuts juridiques
La rédaction des statuts est une étape importante dans la création d’une SASU. Les statuts permettent de définir les règles de fonctionnement d’une entreprise.
Ils désignent les pouvoirs du président, les modalités de prise de décision ou encore la transmission des actions.
Coûts liés à la rédaction des statuts
Le montant des coûts liés à la rédaction des statuts varie en fonction du service employé pour les rédiger. Si vous décidez de rédiger les statuts par vous-même, le coût de rédaction sera alors nul.
Cependant, il existe un risque important de commettre des erreurs qui peuvent avoir un impact futur.
Chez 100 jours pour entreprendre, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans la rédaction des statuts. Deux formules s’offrent alors à vous :
- Bénéficier d’un modèle personnalisé de statuts par un service juridique en ligne : tarif entre 50 € et 300 €.
- Faire appel à un avocat ou un expert-comptable pour bénéficier d’une sécurité juridique : tarif entre 500 € et 2 000 € selon la complexité.
Frais d’annonce légale
Pour toute création d’entreprise, le dirigeant se doit de réaliser les formalités de publication de la création dans un journal d’annonces légales.
Le tarif de publication de l’annonce légale peut varier selon la longueur de l’annonce et le journal sélectionné. Néanmoins, il faut en général compter en moyenne :
- Un coût d’environ 138 € pour la France métropolitaine,
- Un coût plus élevé dans les départements et régions d’outre-mer.
Immatriculation de la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
L’immatriculation permet à la SASU d’exister juridiquement. Cette démarche est à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. On estime un coût situé entre 37,45 € et 80 € en fonction de l’activité :
- Frais d’immatriculation de la SASU : environ 37,45 € (selon l’activité)
- Si la SASU exerce une activité artisanale, il faut ajouter un coût de 40 € pour l’inscription au Répertoire des Métiers.
Le dépôt du capital social
Le capital social se définit comme l’apport effectué par l’associé unique pour financer la création et le démarrage de la SASU. Le capital peut être constitué d’un apport financier ou d’un apport en nature (matériel, bien immobilier, etc.) :
- Dépôt en numéraire : le dépôt doit être réalisé auprès d’une banque ou de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Généralement, les banques facturent des frais de gestion compris entre 50 € et 200 €.
- Dépôt d’un apport en nature : lorsque le capital est constitué de bien, il est utile de solliciter un commissaire aux apports pour formaliser celui-ci. Le professionnel peut facturer entre 500 € et 3 000 € selon la valeur des biens.
Frais de domiciliation de l’entreprise
La domiciliation détermine l’adresse officielle du siège sociale de la SASU. Lors de la création de votre société, vous pouvez utiliser l’adresse de votre domicile personnel, louer un local professionnel ou bien faire appel à une société de domiciliation :
- Domiciliation à domicile : gratuit.
- Société de domiciliation : entre 15 € et 70 € par mois.
- Location d’un local professionnel : le tarif varie selon la taille du local et sa localisation.
Frais complémentaires liés à l’accompagnement
Les différentes formalités à effectuer lors de la création d’une SASU peuvent sembler complexe. L’accompagnement d’un expert-comptable ou d’un service juridique permet parfois de bénéficier de conseils mais également d’un appui et d’un accompagnement juridique.
Bien évidemment, les coûts liés à cet accompagnement varient en fonction des services sollicités :
- Service juridique en ligne chargé de la rédaction des statuts, des formalités d’immatriculation et de la publication de l’annonce légale : entre 150 € et 500 €.
- Expert-comptable pour un accompagnement complet : entre 500 € et 1 500 € selon la prestation.
Récapitulatif des frais liés à la création d'une SASU :
Afin que vous puissiez bénéficier d’une meilleure vision des coûts d’une création de SASU, nous vous proposons un tableau récapitulatif:
Poste de dépense | Coût estimé |
Rédaction des statuts | 0 € à 2 000 € |
Publication de l’annonce légale | Environ 138 € |
Immatriculation au RCS | 37,45 € à 80 € |
Dépôt du capital social | 50 € à 200 € (en numéraire) |
Domiciliation de l’entreprise | 0 € à 70 € / mois |
Accompagnement optionnel | 150 € à 1 500 € |
En conclusion, pour créer une SASU, les coûts peuvent varier entre 300 € et 4 000 € en fonction des choix effectués en termes d’accompagnement.
Création d’une SASU : quelles sont les étapes ?
Maintenant que vous êtes au fait des différents coûts engendrés par la création de votre SASU, voici un récapitulatif des différentes étapes de la création d'une SASU :
<h3">Rédiger les statuts de la SASU
La première étape de création de votre SASU consiste à la rédaction des statuts de la société. Les statuts de la SASU se doivent d’être précis et conformes aux besoins de la société.
Constituer le capital social en SASU
À la création d’une SASU, le dirigeant doit décider du capital social qu’il souhaite composer pour sa société. Le capital social peut être constitué d’un apport d’argent ou d’un apport en nature.
Ouvrir un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est la troisième étape de création de votre SASU. Une fois le compte bancaire ouvert, les fonds qui constitue le capital social devront y être déposés.
Publier une annonce légale de création de SASU
La publication d’une annonce légale de création de SASU est une démarche obligatoire qui permet de rendre la création de la SASU publique dans un journal habilité.
Cette publication comprend des informations essentielles sur la société : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, siège social, objet social et identité du président.
Déclarer un bénéficiaire effectif
Cette étape de création de votre SASU vise à désigner les personnes physiques qui détiennent le contrôle de la société.
La déclaration du bénéficiaire effectif garantit la transparence des activités économiques de la société, elle doit être réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce.
Déposer le dossier de création de SASU auprès du greffe
Le dirigeant de SASU doit composer un dossier à destination du greffe contenant les statuts signés, le formulaire de création ainsi qu’une copie de l’avis de publication.
Une fois le dossier transmis à la juridiction, le greffe délivre à la société un extrait Kbis qui atteste de l’existence légale de la société.
Questions fréquentes
- Rédiger les statuts de la SASU
- Constituer le capital social en SASU
- Ouvrir un compte bancaire professionnel
- Publier une annonce légale de création de SASU
- Déclarer un bénéficiaire effectif
- Déposer le dossier de création de SASU auprès du greffe