Le BODACC : tout ce qu’il faut savoir

Définition et cadre légal du BODACC

Le BODACC représente bien plus qu'un simple journal d'annonces. Il s'agit d'une publication officielle éditée par la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA), rattachée aux services du Premier ministre. Son existence trouve son fondement dans l'article R. 123-209 du Code de commerce, qui le définit comme "un bulletin annexe au Journal officiel de la République française".

Cette publication assure la diffusion des informations provenant du Registre National des Entreprises (RNE), anciennement Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les actes publiés au BODACC résultent principalement des formalités effectuées via le Guichet Unique géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) depuis le 1er janvier 2023.

À quoi sert le BODACC ? Les 3 fonctions essentielles

La publication au BODACC remplit trois missions fondamentales qui garantissent la sécurité juridique et économique des relations d'affaires.

Informer les créanciers et les tiers

Le BODACC permet aux créanciers non privilégiés de suivre l'actualité juridique de leurs débiteurs. Prenons l'exemple d'une procédure collective : lorsqu'un tribunal prononce l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, les créanciers ne sont pas systématiquement contactés individuellement par le liquidateur. C'est grâce à la publication au BODACC qu'ils peuvent prendre connaissance de la situation.

L'annonce publiée contient des informations détaillées et précises : la nature exacte de la procédure, la date du jugement d'ouverture, ainsi que le nom et les coordonnées complètes du mandataire judiciaire désigné. Ces éléments permettent aux créanciers d'agir en connaissance de cause.

Déclencher les délais légaux

La date de publication au BODACC fait office de point de départ pour certains délais légaux. Dans le cadre d'une procédure collective, les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC pour transmettre leur déclaration de créances au mandataire judiciaire. Passé ce délai, ils risquent de perdre leurs droits sur la créance.

De même, lors d'une cession de fonds de commerce, les créanciers bénéficient d'un délai d'opposition de 10 jours à compter de la dernière publication (annonce légale dans un journal habilité et BODACC) pour s'opposer au paiement du prix de vente.

Rendre les actes opposables aux tiers

Sans publication au BODACC, un acte juridique ne peut être opposé aux tiers. Imaginons qu'une société change de dirigeant : tant que cette modification n'est pas publiée, les partenaires commerciaux et les créanciers peuvent légitimement considérer que l'ancien dirigeant dispose toujours du pouvoir d'engager la société. La publication garantit donc que les décisions importantes sont connues et reconnues par tous.

Cette opposabilité protège aussi bien l'entreprise que les tiers. Elle évite les situations ambiguës où une personne pourrait prétendre ne pas avoir été informée d'un changement de situation juridique.

Organisation et structure du BODACC

Le BODACC se décline en trois éditions distinctes, chacune ayant un contenu spécifique et une fréquence de parution adaptée.

Le BODACC A : ventes, créations et procédures collectives

Cette première édition regroupe les annonces relatives aux ventes et cessions de fonds de commerce, aux créations d'établissements et immatriculations, ainsi qu'aux procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire). On y trouve également les procédures de rétablissement personnel et les avis concernant les successions acceptées à concurrence de l'actif net.

Le BODACC A paraît cinq fois par semaine : les dimanches, mardis (incluant les annonces du lundi), jeudis (incluant celles du mercredi), vendredis et samedis.

Le BODACC B : modifications et radiations

Le BODACC B se concentre sur les modifications diverses affectant la vie des entreprises : changement de dénomination sociale, transfert de siège social, modification de l'objet social, opérations sur le capital, changement de dirigeant, transformation de forme juridique, fusion ou scission. Il publie également les radiations d'établissements et les dissolutions-liquidations.

Sa fréquence de parution est identique à celle du BODACC A, soit cinq fois par semaine.

Le BODACC C : dépôt des comptes annuels

Le BODACC C est exclusivement dédié aux avis de dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales. Contrairement aux deux autres éditions, sa publication ne suit pas un rythme fixe. Elle intervient de manière irrégulière, variant d'une à cinq fois par semaine selon le volume d'annonces à traiter.

Quels événements donnent lieu à une publication au BODACC ?

La loi prévoit la publication au BODACC pour tous les événements marquants de la vie d'une entreprise. Ces publications touchent aussi bien les sociétés commerciales que les entreprises individuelles, y compris les micro-entreprises.

Les immatriculations et créations

Toute création d'entreprise commerciale fait l'objet d'une annonce au BODACC. Qu'il s'agisse d'une société (SARL, SAS, SA...) ou d'une entreprise individuelle, l'immatriculation au Registre National des Entreprises déclenche automatiquement une publication. L'annonce mentionne notamment le numéro SIREN, la dénomination ou le nom commercial, la forme juridique, le montant du capital social, l'adresse du siège social, l'objet de l'activité, la durée de la société et l'identité des dirigeants.

Les modifications statutaires et opérations sur le capital

Tout changement important dans la structure de l'entreprise nécessite une publication. Cela comprend le transfert du siège social, la modification de la dénomination sociale, le changement d'objet social, la nomination ou la révocation d'un dirigeant, l'augmentation ou la réduction du capital social, la transformation de la forme juridique, ou encore les opérations de fusion et de scission.

L'annonce précise l'ancienne et la nouvelle situation pour permettre aux tiers de bien comprendre la nature du changement intervenu.

Les radiations et dissolutions-liquidations

Lorsqu'une entreprise cesse définitivement son activité, sa radiation du Registre National des Entreprises est publiée au BODACC. Cette publication intervient généralement après une procédure de dissolution suivie d'une liquidation amiable. L'annonce mentionne la cause de la radiation, l'identité du liquidateur s'il y en a un, et l'adresse du siège de liquidation où les créanciers peuvent faire valoir leurs droits.

Les dépôts de comptes annuels

Les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) au greffe du tribunal de commerce chaque année. Ce dépôt donne lieu à une publication d'un avis au BODACC C, mentionnant l'exercice clos et la date du dépôt. Si la société bénéficie d'une option de confidentialité (micro-entreprise ou petite entreprise), cela est également indiqué.

Les procédures collectives

Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire font l'objet d'une publicité détaillée au BODACC. Le jugement d'ouverture doit être publié dans les 15 jours. L'annonce précise la juridiction compétente, la nature exacte de la procédure, l'identité du mandataire judiciaire ou du liquidateur, et surtout le délai dont disposent les créanciers pour déclarer leurs créances.

Les étapes ultérieures de la procédure donnent également lieu à publication : validation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, jugement de conversion d'une procédure en une autre, plan de cession, clôture de la procédure, etc.

Les ventes et cessions de fonds de commerce

Toute cession de fonds de commerce doit être portée à la connaissance des créanciers. L'annonce contient l'identité complète des parties (vendeur et acquéreur), la désignation précise du fonds cédé avec son adresse, le prix de vente, la date de l'acte notarié, les modalités de paiement et l'existence éventuelle d'un séquestre. Cette publication permet aux créanciers d'exercer leur droit d'opposition.

Les procédures civiles spécifiques

Le BODACC publie également certaines annonces de nature civile. Le rétablissement personnel, procédure de traitement du surendettement des particuliers pouvant conduire à un effacement des dettes, fait l'objet d'une publication pour informer les créanciers potentiellement concernés.

Les successions acceptées à concurrence de l'actif net sont aussi publiées. Dans ce type de succession, si l'actif de l'héritage ne suffit pas à régler les dettes du défunt, l'héritier n'a pas à les assumer sur ses deniers personnels. Les créanciers du défunt ont donc tout intérêt à être informés pour faire valoir leurs droits sur l'actif successoral.

Comment s'effectue la publication au BODACC ?

Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas l'entreprise qui demande directement la publication au BODACC. Le processus est automatisé et géré par les greffes des tribunaux de commerce.

Le rôle central du Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise (création, modification, cessation d'activité) doivent être effectuées via le Guichet Unique électronique géré par l'INPI. Cette plateforme centralise l'ensemble des démarches administratives, remplaçant définitivement les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

L'entreprise ou son conseil dépose un dossier complet sur cette plateforme : formulaires réglementaires, pièces justificatives, statuts, procès-verbaux de décisions, etc. Le Guichet Unique vérifie la complétude formelle du dossier et le transmet au greffe du tribunal de commerce compétent.

La transmission automatique par le greffe

Le greffier examine le dossier, vérifie l'exactitude et la conformité des informations, puis procède à l'enregistrement de l'acte au Registre National des Entreprises. Une fois cette formalité accomplie, le greffe transmet automatiquement les données au BODACC pour publication. L'entreprise n'a aucune démarche supplémentaire à effectuer.

À noter : cette automaticité distingue fondamentalement le BODACC des journaux d'annonces légales (JAL). Pour un JAL, l'entreprise doit elle-même contacter le journal, rédiger l'annonce et payer directement la publication avant de déposer son dossier de formalité. Pour le BODACC, tout est pris en charge par le greffe après validation du dossier.

Combien coûte une publication au BODACC en 2025 ?

Même si l'entreprise ne demande pas directement la publication, elle en supporte financièrement les frais. Ces coûts sont inclus dans les émoluments versés au greffe du tribunal de commerce lors du dépôt de la formalité. Les tarifs varient selon la nature de l'acte et selon qu'il concerne une personne physique ou une personne morale.

Les publications gratuites

Plusieurs types d'annonces sont publiés gratuitement au BODACC :

• Les immatriculations principales pour création d'établissement (personnes physiques et morales)
• Les mutations suite à prise en location-gérance d'un fonds de commerce
• Les mutations suite à achat ou apport d'un fonds de commerce
• Les radiations du Registre National des Entreprises (dissolution-liquidation)
• Pour les micro-entrepreneurs : toutes les annonces relatives à la création, aux modifications ou à la dissolution

Les publications payantes

Pour les autres opérations, la publication au BODACC a un coût :

• Transfert hors ressort du siège social ou de l'établissement principal : 70 € TTC pour une personne physique, 143 € TTC pour une personne morale
• Inscriptions modificatives (changement de dénomination, de dirigeant, d'objet, augmentation ou réduction de capital, etc.) : 45 € TTC pour une personne physique, 116 € TTC pour une personne morale
• Dépôt des comptes annuels : 25 € TTC pour les sociétés commerciales

Ces tarifs sont fixés par arrêté et peuvent être révisés annuellement. Le tribunal de commerce encaisse une somme globale lors du dépôt de la formalité et reverse ensuite la quote-part correspondante à la DILA pour la publication au BODACC.

Les dispenses de publication au BODACC

Bien que la publication au BODACC constitue un principe général, la législation prévoit certaines exceptions.

Les sociétés unipersonnelles dirigées par leur associé unique

Depuis 2018, les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) bénéficient d'une dispense de publication au BODACC sous certaines conditions strictes. Cette dispense s'applique uniquement lorsque l'associé unique exerce également les fonctions de dirigeant (président pour la SASU, gérant pour l'EURL).

Cette mesure de simplification administrative vise à alléger les formalités pour les entrepreneurs individuels qui exercent seuls leur activité sous forme sociétale. En revanche, les sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS, SA avec plusieurs associés) ne peuvent en aucun cas bénéficier de cette dispense.

La confidentialité des comptes annuels

Les micro-entreprises et les petites entreprises, au sens des critères comptables, peuvent opter pour une confidentialité partielle ou totale de leurs comptes annuels.

L'avis de dépôt au BODACC C est publié dans tous les cas, mais il mentionne expressément que les comptes sont confidentiels. Cette information protège les données sensibles de l'entreprise tout en respectant l'obligation de transparence minimale.

Comment consulter le BODACC ? Accès et outils de recherche

La consultation du BODACC est entièrement gratuite et accessible à tous. Aucune restriction n'est imposée : toute personne physique ou morale peut librement consulter les annonces publiées.

Le site officiel bodacc.fr

Le site internet bodacc.fr constitue la plateforme officielle de consultation. Son moteur de recherche permet d'affiner les résultats selon plusieurs critères : numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise, dénomination sociale, nom du dirigeant, département, type d'annonce (création, modification, radiation, procédure collective), date de publication, etc.

Le service d'alertes personnalisées

Le BODACC propose un service d'alertes gratuit et sans limitation. Après avoir créé un espace personnel sur le site, vous pouvez enregistrer jusqu'à 10 alertes différentes. Chaque alerte peut être configurée selon des critères précis : surveillance d'une ou plusieurs entreprises spécifiques, d'un secteur géographique, d'un type particulier d'annonce, etc.

Dès qu'une annonce correspondant à vos critères est publiée, vous recevez automatiquement une notification par courrier électronique. Cet outil s'avère particulièrement utile pour les créanciers, les fournisseurs ou les partenaires commerciaux souhaitant suivre l'actualité juridique de leurs clients ou prestataires sans avoir à consulter quotidiennement le site.

La consultation des archives

Les annonces publiées depuis 2008 sont directement accessibles en ligne sur bodacc.fr. Pour les publications antérieures (entre 1982 et 2007), il est nécessaire de contacter le service éditorial du BODACC par téléphone au 01 40 58 77 56 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00) ou via le formulaire de contact disponible sur le site.

Pour les archives antérieures à 1982, la démarche diffère : il convient de s'adresser au greffe du tribunal de commerce du département où se trouve le siège social de l'entreprise concernée. Les archives du tribunal de commerce de Paris sont déposées aux Archives de Paris. Pour les autres départements, il faut contacter les services d'archives des préfectures.

Les conséquences juridiques d'une absence de publication

Ne pas respecter l'obligation de publication au BODACC expose l'entreprise à des conséquences juridiques et financières importantes.

L'inopposabilité aux tiers

Sans publication au BODACC, l'acte ou la décision concernée n'est pas opposable aux tiers. Cela signifie que les partenaires, créanciers, fournisseurs ou administrations peuvent légalement agir comme si l'opération n'avait jamais eu lieu. Par exemple, si un changement de dirigeant n'est pas publié, l'ancien dirigeant peut continuer à engager valablement la société vis-à-vis des tiers de bonne foi.

Cette inopposabilité crée une insécurité juridique majeure pour l'entreprise et peut entraîner des litiges coûteux.

Les sanctions financières

Le non-respect des obligations de dépôt et de publication, notamment concernant les comptes annuels, expose le dirigeant à des sanctions pécuniaires. L'amende peut atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive. Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de commerce et sont à la charge personnelle du dirigeant.

La responsabilité du dirigeant

Au-delà des amendes, le dirigeant qui ne respecte pas ses obligations de publicité légale peut voir sa responsabilité personnelle engagée pour faute de gestion. Si ce manquement cause un préjudice à la société, à un associé ou à un tiers, le dirigeant peut être condamné à indemniser les victimes sur ses biens personnels.

Le risque de radiation

En cas de manquements répétés aux obligations légales, notamment le non-dépôt des comptes annuels, le tribunal de commerce peut prononcer la radiation d'office de l'entreprise du Registre National des Entreprises. Cette sanction administrative grave entraîne la disparition juridique de la société et peut avoir des conséquences dramatiques pour le dirigeant et les associés.

BODACC et BALO : quelles différences ?

Le BODACC ne doit pas être confondu avec le BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires). Bien que ces deux publications soient officielles et assurent une mission de transparence, elles s'adressent à des publics différents.

Le BALO concerne exclusivement les sociétés cotées en bourse. Il publie les informations financières majeures de ces sociétés : convocations aux assemblées générales, modifications du capital social, distributions de dividendes, comptes consolidés, rapports des commissaires aux comptes, etc. Ces publications répondent aux exigences strictes de la réglementation boursière et de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Le BODACC, quant à lui, s'applique à toutes les entreprises immatriculées au Registre National des Entreprises, qu'elles soient cotées ou non, grandes ou petites, sociétés ou entreprises individuelles. Son champ d'application est donc beaucoup plus large.

Questions fréquemment posées sur le BODACC

Qui peut consulter le BODACC ?

Absolument tout le monde peut consulter le BODACC. Les annonces publiées constituent des informations publiques gratuites. Que vous soyez un particulier, un chef d'entreprise, un créancier, un concurrent, un journaliste ou simplement une personne curieuse, l'accès au site bodacc.fr est libre et sans restriction. L'objectif est précisément de rendre publiques certaines informations importantes concernant les entreprises.

Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

Pour vérifier si une entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, consultez le BODACC A où sont publiées toutes les informations relatives aux procédures collectives. Vous y trouverez le jugement d'ouverture de la liquidation, les éventuels jugements de conversion d'une procédure antérieure, les extraits de jugement concernant le plan de cession, les ordonnances sur les contestations, les avis de dépôt de créances, et enfin le jugement de clôture. Utilisez le numéro SIREN de l'entreprise pour cibler votre recherche.

Comment consulter le BODACC gratuitement ?

La consultation du BODACC est entièrement gratuite. Seule la publication d'une annonce est payante pour l'entreprise concernée. Rendez-vous simplement sur le site bodacc.fr, renseignez les informations d'identification de l'entreprise (SIREN, dénomination sociale, etc.) ou utilisez les filtres de recherche disponibles. Aucune inscription n'est nécessaire pour consulter les annonces, sauf si vous souhaitez créer des alertes personnalisées.

Comment joindre le BODACC ?

Pour toute question ou demande d'information, vous pouvez contacter le service éditorial du BODACC par plusieurs moyens. Le téléphone : 01 40 58 77 56 (choix 4, 2 puis 1), du lundi au vendredi hors jours fériés, de 9h00 à 17h00. Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact disponible sur le site officiel bodacc.fr. Ce service répond aux questions relatives aux publications, aux recherches d'archives ou à tout problème technique rencontré sur la plateforme.

Quelle est la différence entre le BODACC et un journal d'annonces légales ?

La différence principale réside dans le processus de publication. Pour un journal d'annonces légales (JAL), l'entreprise ou son conseil doit directement contacter le journal, rédiger l'annonce selon un formalisme précis, payer la publication et obtenir une attestation de parution. Cette démarche est obligatoire avant de déposer le dossier de formalité.

Pour le BODACC, la publication est automatique et gérée par le greffe du tribunal de commerce après validation du dossier déposé via le Guichet Unique. L'entreprise n'a aucune démarche directe à effectuer auprès du BODACC. Par exemple, lors de la création d'une société, les associés publient d'abord une annonce de constitution dans un JAL, puis déposent leur demande d'immatriculation sur le site de l'INPI. Si la demande est acceptée, le greffe transmet automatiquement l'information au BODACC qui publie l'avis de création.

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par le BODACC ?

Oui, les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) sont concernés par la publication au BODACC lors de leur création, de certaines modifications importantes et de leur cessation d'activité. Toutefois, ils bénéficient d'un avantage considérable : toutes leurs annonces au BODACC sont publiées gratuitement, contrairement aux autres formes d'entreprises qui doivent s'acquitter des frais de publication pour les modifications.

Qu'est-ce que le rétablissement personnel publié au BODACC ?

Le rétablissement personnel est une procédure spécifique au traitement du surendettement des particuliers. Elle peut être comparée à une liquidation judiciaire pour les personnes physiques. Lorsqu'un plan de redressement échoue ou s'avère impossible, la commission de surendettement peut ouvrir cette procédure qui conduit à un effacement des dettes si le débiteur ne dispose d'aucun bien ou patrimoine permettant de les rembourser. La publication au BODACC permet d'informer les créanciers qui peuvent s'opposer à la procédure s'ils estiment que les conditions ne sont pas remplies.

Peut-on s'opposer à une publication au BODACC ?

Non, on ne peut pas s'opposer à la publication elle-même car elle découle d'une obligation légale. En revanche, certaines annonces publiées au BODACC déclenchent des délais pendant lesquels il est possible de s'opposer à l'opération sous-jacente. Par exemple, lors d'une cession de fonds de commerce, les créanciers disposent d'un délai de 10 jours après la publication pour former opposition au paiement du prix. De même, certaines décisions de justice publiées au BODACC peuvent faire l'objet de voies de recours dans les délais légaux.

Combien de temps une annonce reste-t-elle visible au BODACC ?

Les annonces publiées au BODACC restent accessibles indéfiniment dans les archives en ligne pour celles parues depuis 2008. Elles ne sont jamais supprimées ni retirées, car elles constituent des informations historiques sur la vie juridique des entreprises. Cette permanence garantit la traçabilité complète du parcours d'une société ou d'une entreprise individuelle, de sa création à sa radiation éventuelle. Pour les annonces antérieures à 2008, elles sont conservées dans des archives qu'il est possible de consulter en contactant le service compétent.