Licence 4 bar restaurant : démarches, coûts réels, permis d’exploitation et transfert expliqués étape par étape. Le guide pratique pour les dirigeants qui ouvrent ou reprennent un établissement.
Par Mathieu BARTHELEMYModifié le 21/08/26 à 12:30
Pour obtenir une licence 4, vous ne pouvez pas en créer une nouvelle : il faut en racheter une existante auprès d'un titulaire ou d'un courtier spécialisé, obtenir le permis d'exploitation (formation obligatoire de 2,5 jours), puis effectuer une déclaration préalable en mairie. Le coût total varie entre 5 000 € et plus de 60 000 € selon le territoire.
Ouvrir un bar ou un restaurant servant des alcools forts sans maîtriser le cadre réglementaire, c'est s'exposer à un refus d'ouverture ou à une fermeture administrative. Pour obtenir une licence 4, les dirigeants doivent naviguer entre contingentement légal, formation obligatoire et procédures en préfecture. Voici la méthode structurée pour avancer sans perdre de temps.
Licence 3 ou licence 4 : quelle autorisation vous concerne vraiment ?
Le régime des licences de débit de boissons est défini par le Code de la santé publique (articles L. 3331-1 et suivants). Deux catégories coexistent pour les débits de boissons à consommer sur place.
La licence 3 autorise la vente de boissons fermentées non distillées : bière, vin, cidre, poiré, hydromel, et boissons relevant des groupes 1 à 3. Elle convient à une brasserie ou un café qui n'entend pas servir de spiritueux.
La licence 4, dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », couvre l'ensemble des boissons alcoolisées, y compris les spiritueux (whisky, rhum, gin, vodka…). Elle est indispensable pour tout bar ou restaurant souhaitant proposer une carte complète. C'est également la plus réglementée, et la plus recherchée sur le marché.
La licence 4 ne s'obtient pas, elle se rachète : depuis 2011, la création de nouveaux contingents est impossible en France.
Peut-on encore créer une licence 4 ?
Depuis la loi Bachelot du 21 juillet 2009, le nombre de licences 4 est contingenté par département. Aucune nouvelle licence ne peut être délivrée ex nihilo. Pour en obtenir une, trois voies existent :
Le rachat d'un fonds de commerce incluant la licence : c'est la voie la plus courante lors d'une reprise d'établissement.
L'achat d'une licence 4 « sèche » : la licence est cédée sans le fonds, auprès d'un titulaire qui cesse son activité ou d'un intermédiaire spécialisé.
Le transfert depuis un autre département : possible sous conditions, mais encadré par la préfecture du département d'accueil.
Attention cependant : sans déclaration de transfert ou de mutation validée par la mairie dans les délais impartis, la licence devient caduque. Une licence 4 non exploitée pendant 3 ans consécutifs est définitivement perdue (article L. 3332-11 du Code de la santé publique).
Combien coûte une licence 4 en France ?
Le prix d'une licence 4 est déterminé par le marché, non par l'administration. Les écarts sont considérables selon la localisation géographique.
Zone géographique
Fourchette de prix constatée
Zone rurale / petite ville
5 000 € – 15 000 €
Ville moyenne
15 000 € – 35 000 €
Grande métropole (Lyon, Bordeaux…)
35 000 € – 60 000 €
Paris intramuros
60 000 € – 100 000 € et plus
Ces montants s'entendent hors frais de notaire ou d'intermédiaire (courtier en licences), qui représentent généralement entre 5 et 10 % du prix de cession. Intégrez également dans votre budget le coût de la formation permis d'exploitation : entre 350 € et 700 € HT selon l'organisme agréé.
Le permis d'exploitation : une obligation incontournable avant l'ouverture
Depuis la loi du 31 mars 2006, toute personne souhaitant exploiter un débit de boissons (licences 3 et 4) doit suivre une formation spécifique : le permis d'exploitation. Cette formation est dispensée par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur.
La formation initiale dure 2,5 jours (20 heures) et aborde les réglementations relatives à l'alcool, la lutte contre l'ivresse publique, la protection des mineurs et la fermeture des établissements. Elle est valable 10 ans, après quoi un recyclage de 6 heures est obligatoire.
Sans attestation de permis d'exploitation, aucune déclaration d'ouverture ne peut être déposée en mairie : c'est le point de blocage le plus fréquent.
Les étapes administratives pour exploiter une licence 4
Une fois la licence acquise et la formation suivie, la procédure administrative suit un ordre précis. Toute inversion de ces étapes peut entraîner des délais supplémentaires.
Étape 1 : Acquérir la licence et formaliser la cession
La cession d'une licence 4 doit être actée par écrit (acte de cession ou acte notarié en cas de cession de fonds de commerce). Conservez scrupuleusement ce document : la mairie vous le demandera.
Étape 2 : Suivre la formation permis d'exploitation
Inscrivez-vous auprès d'un organisme agréé (UMIH, GNI, CCI, organismes privés). L'attestation de suivi vous sera remise à l'issue des 20 heures de formation.
Étape 3 : Déclarer l'ouverture en mairie
La déclaration préalable doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture auprès de la mairie de votre commune. Elle se fait sur le formulaire Cerfa n°11542. La mairie transmet ensuite copie à la préfecture, au procureur de la République et aux services de police ou gendarmerie.
Étape 4 : Afficher les obligations légales dans l'établissement
À l'ouverture, plusieurs affichages sont obligatoires : interdiction de vente aux mineurs, horaires de l'établissement, tarifs des boissons et numéro d'urgence alcool. L'absence d'affichage constitue une infraction passible d'amende.
Transfert de licence 4 lors d'un rachat de fonds : ce qu'il faut savoir
Lors de la reprise d'un bar ou d'un restaurant, la licence 4 est généralement incluse dans le fonds de commerce. Le transfert de la licence vers le nouveau propriétaire est automatiquement enclenché par la déclaration de mutation effectuée en mairie. Il n'est pas possible de dissocier la mutation du fonds et le transfert de la licence sans formalité spécifique.
Concrètement, dans le cadre d'une reprise, la première chose à vérifier est la validité de la licence : a-t-elle été exploitée dans les 3 dernières années ? Est-elle bien attachée au bon établissement et à la bonne adresse ? Ces vérifications préalables évitent de découvrir après la signature que la licence est caduque.
Pour sécuriser ce type de démarche, de nombreux dirigeants font appel à un cabinet comptable spécialisé. Amarris Expertise Comptable, par exemple, accompagne les repreneurs de fonds de commerce dans la structuration juridique et financière de leur projet, y compris la vérification des autorisations administratives attachées au fonds.
Déléguer les vérifications administratives à un professionnel n'est pas un luxe : c'est une assurance contre les blocages post-signature.
FAQ : Vos questions sur la licence 4
Quelle est la différence entre une licence restaurant et une licence 4 ?
La licence restaurant (anciennement « petite licence restaurant ») autorise la vente d'alcool uniquement en accompagnement d'un repas. Elle est moins contraignante à obtenir et concerne les groupes 1 à 3 de boissons. La licence 4, elle, permet la vente de toutes les boissons alcoolisées, à toute heure d'ouverture autorisée, sans obligation de restauration. Si vous souhaitez ouvrir un bar indépendant ou servir des spiritueux hors repas, la licence 4 est obligatoire.
Est-il possible de transférer une licence 4 dans un autre département ?
Oui, le transfert interdépartemental est possible sous conditions strictes. Il nécessite l'autorisation du préfet du département d'accueil, qui peut la refuser si le contingent local est jugé suffisant. La procédure est longue (plusieurs mois) et implique de prouver la fermeture définitive de l'établissement d'origine. Ce type de transfert est à anticiper très en amont de votre projet d'ouverture, au moins 6 mois avant la date souhaitée.
Une licence 4 est-elle transmissible à mes héritiers en cas de décès ?
Oui, en cas de décès du titulaire, les héritiers peuvent poursuivre l'exploitation pendant 2 ans sans avoir à obtenir immédiatement les autorisations personnelles (article L. 3332-10 du Code de la santé publique). Passé ce délai, l'héritier qui souhaite continuer l'exploitation doit satisfaire aux conditions habituelles, notamment suivre le permis d'exploitation. Une déclaration en mairie reste nécessaire dans les meilleurs délais suivant le décès.
Ce qu'il faut retenir avant de vous lancer
Obtenir une licence 4 en France est un processus qui se prépare bien en amont : rachat d'une licence existante, formation permis d'exploitation, déclaration en mairie, vérification de la validité du titre lors d'une reprise. Chaque étape a ses propres délais et ses propres risques de blocage si elle est mal anticipée.
Le coût total à budgéter, licence, formation, frais d'acte, peut varier du simple au quintuple selon votre zone d'implantation. Ce n'est pas une démarche à improviser, ni à traiter en parallèle de toutes les autres obligations liées à l'ouverture d'un établissement. Identifiez dès maintenant les étapes que vous pouvez déléguer à des professionnels (comptable, courtier en licences, juriste) pour concentrer votre énergie sur ce qui compte : l'ouverture de votre établissement dans les meilleures conditions.
Mathieu Barthélemy accompagne les créateurs d'entreprise dans leurs démarches juridiques, allant de la sélection du statut juridique à la gestion des obligations réglementaires, en fournissant des conseils pratiques et adaptés aux besoins de chaque entrepreneur.
