La transformation d’une EURL en SASU représente l’une des opérations juridiques les plus courantes dans l’évolution des entreprises unipersonnelles. Cette modification de forme sociale permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une structure plus flexible tout en conservant leur statut d’associé unique. Que ce soit pour optimiser la fiscalité, échapper à la Sécurité sociale des indépendants ou préparer l’arrivée de nouveaux associés, cette transformation offre de nombreux avantages. Cependant, la procédure nécessite de respecter des formalités précises et d’anticiper les conséquences juridiques, fiscales et sociales qui en découlent.
Comment transformer facilement une EURL en SASU ?
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Modifié le 25/09/25 à 14:50
Pourquoi transformer une EURL en SASU ?
Échapper au régime de la Sécurité sociale des indépendants
L'une des motivations principales des entrepreneurs réside dans le souhait de quitter la SSI (anciennement RSI). En EURL, le gérant associé unique dépend obligatoirement du régime des travailleurs non salariés, souvent critiqué pour ses dysfonctionnements et sa complexité administrative.
À noter : En transformant l'EURL en SASU, le dirigeant devient assimilé salarié et rejoint le régime général de la Sécurité sociale, réputé plus fiable et protecteur.
Cette transition permet également d'éviter le paiement des cotisations sociales minimales imposées aux gérants d'EURL, même en l'absence de rémunération. Dans une SASU, la règle est simple : pas de salaire, pas de cotisations.
Optimisation fiscale des dividendes
La SASU présente un avantage considérable concernant la distribution de dividendes. Contrairement à l'EURL où seuls 10 % des dividendes bénéficient d'un traitement fiscal favorable, la SASU permet de distribuer des dividendes sans limitation, soumis uniquement à la flat tax de 30 %.
En EURL, si vous êtes associé unique dirigeant, vous avez seulement 10 % de votre part en capital sur les dividendes versés qui sera soumis à la flat tax et l'excédent de dividendes sera lui soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Cette différence de traitement fiscal peut représenter des économies substantielles pour les entrepreneurs générant des bénéfices importants.
Flexibilité statutaire et gouvernance
La SASU offre une liberté statutaire incomparable par rapport à l'EURL. Les statuts peuvent inclure des dispositions sur mesure concernant :
- La création d'actions de préférence
- L'organisation de la gestion avec nomination d'un directeur général
- La répartition des droits de vote
- Des clauses d'agrément pour l'entrée de nouveaux associés
Cette flexibilité s'avère particulièrement précieuse pour les entrepreneurs envisageant une évolution vers une structure pluripersonnelle ou une levée de fonds.
Cas spécifiques : ARE et absence de rémunération
Les créateurs indemnisés par France Travail trouvent souvent un avantage dans la SASU. En l'absence de rémunération du président, les allocations de retour à l'emploi peuvent être maintenues, avec la possibilité de percevoir des dividendes en fin d'exercice.
France Travail peut remettre en question cette pratique si les dividendes versés suggèrent qu'une rémunération aurait pu être distribuée au dirigeant.
Comprendre les différences entre EURL et SASU
Régimes sociaux des dirigeants
La différence la plus significative concerne le statut social du dirigeant :
- EURL : Le gérant associé unique relève du régime TNS (Travailleur Non Salarié) et dépend de la SSI
- SASU : Le président est assimilé salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale
Cette distinction implique des coûts de cotisations différents. Pour obtenir 100 euros nets, il faut compter environ 46 euros de charges SSI contre 87 euros de charges patronales et salariales en SASU.
Fiscalité par défaut
Les deux structures diffèrent également par leur régime fiscal de base :
- EURL : Soumise par défaut à l'impôt sur le revenu (IR), avec option possible pour l'IS
- SASU : Assujettie d'office à l'impôt sur les sociétés (IS), avec option temporaire pour l'IR limitée à 5 ans
Capital social et titres
La nature des titres représentatifs du capital diffère entre les deux formes :
- EURL : Capital divisé en parts sociales
- SASU : Capital composé d'actions
Cette distinction facilite les cessions de titres en SASU et simplifie l'entrée de nouveaux associés.
Les conséquences de la transformation
Répercussions juridiques
La transformation entraîne plusieurs modifications structurelles importantes :
- Le gérant devient président avec possibilité de nommer un directeur général
- Les parts sociales se transforment en actions
- Établissement obligatoire de fiches de paie si le président perçoit une rémunération
- Le conjoint du dirigeant perd le statut de conjoint collaborateur mais peut opter pour le statut de conjoint salarié
La transformation n'impacte pas le numéro SIRET de l'entreprise, évitant ainsi les complications liées aux contrats et factures en cours.
Impact fiscal
Le changement de régime fiscal constitue l'une des conséquences majeures de la transformation :
- Passage automatique à l'impôt sur les sociétés
- Impossibilité de bénéficier du régime micro-entreprise
- Option temporaire pour l'IR possible pendant 5 ans maximum
Les autres prélèvements fiscaux (TVA, CET) restent inchangés.
Évolution du régime social
La transformation modifie fondamentalement le statut social du dirigeant :
- Sortie du régime SSI vers le régime général
- Protection sociale renforcée mais cotisations plus élevées
- Absence de cotisations en cas de non-rémunération
- Dividendes exonérés de cotisations sociales
En l'absence de rémunération, aucune cotisation n'est due mais aucune protection sociale n'est acquise et aucun trimestre de retraite n'est validé.
La procédure de transformation étape par étape
Désignation du commissaire à la transformation
La nomination d'un commissaire à la transformation constitue une étape obligatoire, sauf si l'EURL dispose déjà d'un commissaire aux comptes. Deux situations se présentent :
- EURL avec commissaire aux comptes : Pas de nomination nécessaire, mais rédaction d'un rapport obligatoire
- EURL sans commissaire aux comptes : Désignation obligatoire d'un commissaire à la transformation
Le commissaire doit être choisi parmi les listes établies par les cours et tribunaux, disponibles au greffe du tribunal de commerce compétent. Sa mission consiste à évaluer les biens composant l'actif social et à attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Décision de transformation et procès-verbal
L'associé unique doit formaliser sa décision dans un procès-verbal de transformation contenant :
- L'identité du propriétaire et le nombre de parts détenues
- La dénomination sociale et le numéro RCS
- La description précise de la décision de transformation
- La date de prise d'effet
À noter : Cette décision doit être enregistrée auprès du guichet unique sur le site de l'INPI dans un délai d'un mois suivant la date du procès-verbal.
Modification des statuts
La réécriture des statuts représente une étape fondamentale nécessitant plusieurs adaptations :
- Remplacement de "EURL" par "SASU" dans toutes les mentions
- Substitution des termes "parts sociales" par "actions"
- Changement de "gérant" en "président"
- Mise à jour des seuils de nomination du commissaire aux comptes
- Adaptation des règles de fonctionnement à la SASU
Il est recommandé de faire appel à des professionnels pour cette étape, toute modification ultérieure entraînant des coûts supplémentaires.
Publication de l'annonce légale
La publicité légale doit être effectuée dans un journal d'annonces légales dans un délai d'un mois. L'avis doit mentionner :
- Les informations de l'ancienne forme juridique (dénomination, capital, siège, RCS)
- La nature et la date de la décision de transformation
- La nouvelle forme juridique
- L'identité de l'ancien et du nouveau dirigeant
- Les coordonnées du commissaire à la transformation
Dépôt du dossier au guichet unique
Le dossier complet doit être transmis au guichet unique des formalités avec les pièces suivantes :
- Le procès-verbal de transformation
- Les nouveaux statuts certifiés conformes
- L'attestation de parution de l'annonce légale
- Le rapport du commissaire à la transformation
Coûts et délais de la transformation
Détail des frais obligatoires
La transformation d'une EURL en SASU génère plusieurs coûts incompressibles :
- Frais de greffe : environ 200 €
- Annonce légale : entre 150 et 250 € selon le département
- Honoraires du commissaire à la transformation : de 500 à 1 500 €
Au total, les frais administratifs s'élèvent approximativement à 420 € minimum, sans compter l'accompagnement professionnel.
Honoraires d'accompagnement
Le recours à des professionnels (expert-comptable, juriste) représente un coût supplémentaire mais recommandé :
- Accompagnement complet : environ 740 € HT d'honoraires
- Rédaction des statuts : variable selon la complexité
- Conseil et vérification : tarifs sur devis
Délais à respecter
Plusieurs échéances impératives jalonnent la procédure :
- Enregistrement de la décision : 1 mois après le PV
- Publication de l'annonce légale : 1 mois après la décision
- Dépôt du rapport du commissaire : 8 jours avant la transformation
- Transmission du dossier complet : dans le mois suivant la décision
Points d'attention et conseils pratiques
Situations où éviter la transformation
La transformation n'est pas toujours avantageuse. Elle peut être déconseillée dans certains cas :
- Faibles revenus nécessitant une rémunération régulière
- Activité nécessitant une protection sociale minimale
- Bénéfices insuffisants pour justifier l'IS
- Besoin de simplification administrative
Vigilance URSSAF sur les dividendes
L'URSSAF surveille particulièrement les transformations suivies de distributions importantes de dividendes. Cette pratique peut être qualifiée d'abus de droit si elle vise exclusivement à éviter les cotisations sociales.
Il est recommandé d'attendre plusieurs mois après la transformation avant de procéder à des distributions significatives de dividendes.
Accompagnement professionnel recommandé
La complexité de la procédure justifie le recours à des professionnels spécialisés :
- Expert-comptable : conseil fiscal et social
- Juriste d'entreprise : rédaction des statuts
- Commissaire à la transformation : évaluation des actifs
Cette approche garantit la conformité de l'opération et évite les erreurs coûteuses.
Questions fréquemment posées
Peut-on transformer une SASU en EURL ?
La transformation inverse est possible mais moins fréquente. Elle vise principalement à réduire les charges sociales en passant du régime assimilé salarié au régime TNS. Cette opération suit une procédure similaire avec les mêmes obligations de commissaire à la transformation et de publicité légale.
Combien de temps faut-il pour transformer une EURL en SASU ?
La procédure complète nécessite généralement 2 à 3 mois, en tenant compte des délais d'intervention du commissaire à la transformation, de la publication de l'annonce légale et du traitement du dossier par les administrations.
La transformation d'EURL en SASU est-elle définitive ?
Non, il est possible de revenir en arrière en transformant la SASU en EURL selon la même procédure. Cependant, chaque transformation génère des coûts et doit être justifiée par des avantages réels.
Que se passe-t-il en cas d'erreur dans la procédure ?
Les erreurs peuvent entraîner le rejet du dossier par le greffe, nécessitant une nouvelle procédure avec des frais supplémentaires. D'où l'importance de faire appel à des professionnels expérimentés.
Peut-on transformer une micro-entreprise directement en SASU ?
Non, il n'existe pas de procédure directe. Il faut d'abord fermer la micro-entreprise puis créer une SASU, avec possibilité de transférer les actifs par apport en nature ou cession de fonds de commerce.
Les contrats clients sont-ils impactés par la transformation ?
Non, la transformation n'interrompt pas la personnalité juridique de l'entreprise. Les contrats restent valides et le numéro SIRET est conservé, évitant les complications administratives.
Faut-il changer de compte bancaire après la transformation ?
Ce n'est pas obligatoire immédiatement, mais il est recommandé d'informer la banque de la modification statutaire et de mettre à jour les spécimens de signature si nécessaire.
Comment optimiser la fiscalité après la transformation ?
Plusieurs stratégies peuvent être mises en œuvre : combinaison salaire/dividendes, optimisation du taux d'IS, utilisation des dispositifs d'aide aux entreprises, constitution de réserves pour lisser l'imposition.