Mathieu Barthelemy
Par Mathieu BARTHELEMY Modifié le 21/01/25 à 12:57

Définition de la raison sociale

Qu'est-ce que la raison sociale ?

La raison sociale est le nom officiel attribué à une société, servant à l'identifier légalement comme une entité distincte.

Comparable au nom et prénom d'un individu, elle figure dans les statuts constitutifs de l'entreprise et apparaît sur tous les documents administratifs tels que les factures, devis, et l'extrait Kbis.

"La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société. C’est une information qui permet notamment de l’identifier en tant que personne à part entière."

Il est important de distinguer la raison sociale de la dénomination sociale, du nom commercial et de l'enseigne. Alors que la raison sociale est utilisée principalement pour les sociétés civiles, la dénomination sociale s'applique aux sociétés commerciales.

Le nom commercial, quant à lui, est le nom sous lequel la société est connue du grand public, et l'enseigne désigne le nom affiché sur un établissement.

Raison Sociale

Choisir la raison sociale de son entreprise

Liberté de choix

Les associés fondateurs ont la liberté de choisir la raison sociale de leur société. Ce choix peut se baser sur l'activité exercée, le nom des associés, ou une appellation originale et mémorable.

Il est recommandé d'opter pour un nom simple, court et percutant, facilitant ainsi sa mémorisation par les clients.

Bon à savoir : Les caractères alphanumériques, le signe arobase (@), le slash et l'astérisque sont autorisés dans la raison sociale, tandis que le symbole monétaire (€) est interdit.

Critères de sélection

Lors du choix de la raison sociale, plusieurs critères doivent être pris en compte :

  • Simplicité et originalité : Un nom facile à retenir et unique dans son secteur d'activité.
  • Pertinence : Le nom doit être en lien avec l'activité de l'entreprise ou les noms des associés.
  • Légalité : Le nom ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Vérification de la disponibilité

Avant de finaliser le choix de la raison sociale, il est essentiel de vérifier sa disponibilité. Cette démarche implique une recherche d’antériorité auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via des plateformes comme Infogreffe.

Attention : Une raison sociale non protégée n'est pas forcément utilisable. Des actions en concurrence déloyale peuvent être intentées même si la raison sociale n'est pas enregistrée en tant que marque.

De plus, si la raison sociale est destinée à être utilisée en ligne, il est crucial de vérifier la disponibilité du nom de domaine correspondant pour éviter toute confusion ou conflit.

Protection de la raison sociale

Immatriculation au rcs

La protection de la raison sociale commence dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Cette immatriculation confère une protection légale, empêchant d'autres entreprises d'utiliser le même nom ou un nom similaire dans le même secteur d'activité.

Actions en cas de concurrence déloyale

Si une autre entreprise utilise une raison sociale identique ou similaire, une action en concurrence déloyale peut être engagée.

L'entreprise fautive risque des sanctions telles que le versement de dommages et intérêts et l'interdiction d'utiliser la raison sociale contestée.

Dépôt de marque

Pour une protection renforcée, il est recommandé de déposer la raison sociale en tant que marque auprès de l'INPI. Cela offre une protection supplémentaire et facilite la défense de la marque en cas de litige.

"La raison sociale d’une société est protégée dès le moment où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés."

Procédure de modification de la raison sociale

Motifs de changement

Plusieurs raisons peuvent pousser une entreprise à modifier sa raison sociale, telles que des changements stratégiques, l'arrivée de nouveaux associés, ou une réorientation de l'activité commerciale.

Étapes de la modification

Décision des associés

La modification de la raison sociale doit être approuvée par les associés lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Si la société est unipersonnelle, l'associé unique prend la décision.

Formalités administratives

Une fois la décision prise, plusieurs formalités doivent être accomplies :

  • Rédaction du procès-verbal : Document officiel consignant la décision de changement de raison sociale.
  • Remplissage du formulaire Cerfa M2 : Formulaire nécessaire pour déclarer la modification au greffe.
  • Publication d’une annonce légale : Annonce du changement dans un journal habilité.
  • Inscription modificative au greffe : Dépôt des documents au greffe du Tribunal de Commerce.

À noter : Le nouveau nom devient opposable aux tiers une fois publié au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Coûts associés

Le coût total d’un changement de raison sociale inclut :

  • Frais de publication légale (~150 euros)
  • Frais de greffe (~205,5 euros)
  • Éventuels honoraires d’avocat ou de prestataire (entre 500 et 1000 euros)

Bon à savoir : Si l'entreprise possède plusieurs établissements immatriculés dans différents greffes, les frais seront multiples.

Points de vigilance

Lors de la modification de la raison sociale, il est crucial de :

  • Vérifier la disponibilité et la légalité du nouveau nom.
  • Gérer correctement les multiples établissements pour éviter des frais supplémentaires.
  • Respecter les délais légaux pour éviter des sanctions.

Cas particuliers et exceptions

Entreprises individuelles et auto-entrepreneurs

Les entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs n'ont pas de raison sociale distincte. Leur entreprise porte leur nom et prénom, ce qui confond les patrimoines personnels et professionnels.

"Les entrepreneurs individuels (soumis à un régime réel ou au régime du micro) n’ont, quant à eux, pas de raison sociale."

Sociétés civiles vs sociétés commerciales

La distinction entre raison sociale et dénomination sociale dépend du type de société. Les sociétés civiles (comme les SCI, SCP, SCM) utilisent le terme raison sociale, tandis que les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA) utilisent la dénomination sociale.

Activités réglementées

Pour les sociétés exerçant des activités réglementées (ex. : avocats, notaires, experts-comptables), la raison sociale ne peut inclure des termes réservés qu'aux entreprises autorisées à exercer ces professions.

Attention : L'utilisation de termes liés à une activité réglementée sans les autorisations nécessaires peut entraîner des sanctions légales.

Comparaison avec le nom commercial et l’enseigne

Nom commercial

Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise est connue du public. Il peut différer de la raison sociale et est utilisé principalement à des fins marketing et commerciales.

"Le nom commercial identifie le fonds de commerce et/ou l’activité de la société. Il est utilisé pour faire connaître l’entreprise des consommateurs et dans le cadre de ses relations commerciales."

Enseigne

L'enseigne désigne le nom affiché sur un établissement physique. Elle sert à identifier le local où l'activité est réellement exercée.

Importance de la cohérence entre les différents noms

Il est essentiel de maintenir une cohérence entre la raison sociale, le nom commercial et l'enseigne pour éviter toute confusion, notamment lors de la facturation ou dans les documents administratifs.

À noter : Lors de la facturation ou de la signature de contrats, il est recommandé de vérifier la raison sociale via le numéro de SIREN pour garantir l'exactitude administrative.

Questions fréquentes

Oui, bien que ce ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé de déposer la raison sociale en tant que marque auprès de l’INPI pour une protection renforcée et pour éviter toute utilisation non autorisée par des tiers.

Le coût varie en fonction des démarches choisies. Il inclut les frais de publication légale (~150 euros), les frais de greffe (~205,5 euros) et éventuellement les honoraires d’un avocat ou d’un prestataire (entre 500 et 1000 euros).

Oui, une association doit également disposer d’une raison sociale qui répond aux mêmes exigences que celles imposées aux sociétés commerciales et civiles.

Il n’existe pas de lien direct entre la forme juridique d’une entreprise et sa raison sociale. Les règles de choix et de protection de la raison sociale sont similaires pour toutes les formes juridiques, à l’exception des entreprises individuelles et auto-entrepreneurs qui utilisent leur nom personnel.

Le nom de l’entreprise fait référence au nom commercial utilisé pour le public, tandis que la raison sociale ou dénomination sociale est le nom officiel utilisé à des fins administratives. Ils peuvent être identiques ou différents selon les choix stratégiques de l’entreprise.

 

Mathieu Barthelemy

Mathieu Barthélemy accompagne les créateurs d'entreprise dans leurs démarches juridiques, allant de la sélection du statut juridique à la gestion des obligations réglementaires, en fournissant des conseils pratiques et adaptés aux besoins de chaque entrepreneur.