Le calendrier de la facturation électronique obligatoire en France a connu plusieurs reports depuis son annonce initiale. Après un premier calendrier fixé à juillet 2024 qui a été abandonné, puis un ajustement via la loi de finances pour 2024 (article 91), les dates définitives sont désormais arrêtées. La mise en œuvre s’organise de manière progressive, en fonction de la taille des entreprises.
Quand sera obligatoire la facture électronique ?
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Modifié le 24/03/26 à 09:16
1er septembre 2026 : la date de départ pour toutes les entreprises
Le 1er septembre 2026 constitue le point de bascule de la réforme. À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront être capables de recevoir des factures au format électronique. Cette obligation de réception s'applique sans distinction : grandes entreprises, ETI, PME, TPE et micro-entreprises.
Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI, entre 250 et 5 000 salariés), le 1er septembre 2026 marque aussi le début de l'obligation d'émission. Ces structures devront envoyer toutes leurs factures B2B domestiques via une plateforme agréée dans un format structuré conforme.
L'e-reporting entre également en vigueur à cette date pour les grandes entreprises et les ETI. Elles devront transmettre à l'administration fiscale les données relatives à leurs transactions qui ne relèvent pas de l'e-invoicing : ventes aux particuliers, encaissements de prestations de services, opérations avec des entreprises étrangères.
1er septembre 2027 : l'obligation d'émission s'étend aux PME et micro-entreprises
Un délai supplémentaire d'un an a été accordé aux petites et moyennes entreprises, aux TPE et aux micro-entreprises pour s'adapter. À partir du 1er septembre 2027, elles devront à leur tour émettre des factures électroniques et effectuer leur e-reporting.
Cette période de transition entre septembre 2026 et septembre 2027 permet aux plus petites structures de se familiariser avec les outils, de choisir leur plateforme agréée et de tester leurs processus de facturation sans pression immédiate sur l'émission.
Qu'est-ce qui change sur les factures elles-mêmes ?
Au-delà du format et du mode de transmission, la réforme impose quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures, applicables selon le même calendrier (septembre 2026 pour les GE et ETI, septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises) :
Il faudra indiquer la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), mentionner l'option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, préciser l'adresse complète de livraison si elle diffère de l'adresse du client, et indiquer le numéro SIREN de l'assujetti.
Les étapes préparatoires déjà en cours
Avant même l'entrée en vigueur officielle, plusieurs jalons ont été posés. L'annuaire central géré par l'AIFE a été mis à disposition début 2025, permettant aux entreprises de référencer la plateforme agréée qu'elles ont choisie pour la réception de leurs factures. Des phases de pilote ont été lancées courant 2025 avec des plateformes agréées volontaires et des entreprises partenaires, afin de tester les flux en conditions réelles.
La DGFiP a publié la liste des premières plateformes agréées immatriculées, qui dépassait les 100 opérateurs début 2026. Cette liste est régulièrement mise à jour sur impots.gouv.fr.
Le portail public de facturation (PPF) : un rôle limité
Le projet initial prévoyait que le portail public Chorus Pro serve de plateforme gratuite et universelle pour toutes les entreprises. Ce volet a été abandonné en octobre 2024. Le PPF conserve néanmoins un rôle de centralisation des données : il héberge l'annuaire des entreprises et reçoit les données transmises par les plateformes agréées pour le compte de l'administration fiscale. Mais il ne servira plus d'outil de facturation pour le secteur privé.
Les entreprises doivent donc obligatoirement passer par une plateforme agréée privée, ou par une solution compatible connectée à une telle plateforme, pour émettre et recevoir leurs factures électroniques.
Récapitulatif du calendrier
Au 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises, émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI, e-reporting pour les GE et ETI. Au 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises, e-reporting pour ces mêmes catégories. Il ne reste donc que quelques mois aux entreprises pour se préparer à la première échéance. Un numéro national d'assistance est disponible au 0 806 807 807 (service gratuit + prix d'appel) pour répondre aux questions relatives à la réforme.