Lorsqu’on lance un projet entrepreneurial ou qu’on développe une innovation, la question de la protection intellectuelle se pose rapidement. En France, un organisme public joue un rôle central dans la sécurisation des créations : l’Institut National de la Propriété Industrielle. Que vous souhaitiez protéger un nom de marque, breveter une invention technique ou sécuriser un design, cet établissement sera votre interlocuteur privilégié. Comprendre son fonctionnement, ses missions et les dispositifs qu’il propose s’avère indispensable pour tout créateur ou entrepreneur soucieux de valoriser et défendre son patrimoine immatériel.
Qu’est-ce que l’INPI et comment fonctionne cet organisme ?
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Modifié le 09/10/25 à 14:58
L'INPI : un établissement public au service de l'innovation
Définition et statut juridique
L'INPI, acronyme d'Institut National de la Propriété Industrielle, est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique. Basé à Courbevoie dans les Hauts-de-Seine, cet organisme dispose d'une particularité notable : il est autofinancé, ce qui lui confère une autonomie financière et administrative tout en remplissant une mission d'intérêt général.
Son rôle s'articule autour de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques dans trois domaines majeurs : la propriété intellectuelle, le soutien à l'innovation et la compétitivité des entreprises, ainsi que la lutte anti-contrefaçon. L'INPI s'impose ainsi comme un acteur incontournable du paysage entrepreneurial français, accompagnant chaque année des milliers de créateurs et d'innovateurs dans leurs démarches de protection.
Des origines révolutionnaires à l'INPI moderne
L'histoire de la propriété industrielle en France remonte à la Révolution française. En 1791, une première loi crée le bureau des "patentes", un système de privilèges accordés par le Roi aux anciennes corporations. Cette initiative marque la première ébauche d'une institution dédiée à la protection de l'innovation.
Il faut attendre 1900 pour voir naître l'Office des brevets d'invention et des marques de fabrique. Deux ans plus tard, en 1902, celui-ci devient l'Office National de la Propriété Industrielle (ONPI). L'acronyme que nous connaissons aujourd'hui apparaît en 1951, année de création officielle de l'Institut National de la Propriété Industrielle.
Depuis, l'organisme n'a cessé de se développer. Il compte désormais quatorze délégations régionales sur l'ensemble du territoire français et dispose de bureaux dans dix zones stratégiques à travers le monde : Brésil, Chine, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Émirats Arabes Unis, États-Unis, Inde, Maroc, Russie et Singapour.
Les missions essentielles de l'INPI
Protection et délivrance des titres de propriété industrielle
La mission principale de l'INPI consiste à recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles. L'institut accueille, informe et assiste les innovateurs tout au long de leurs démarches administratives. Actuellement, plus de 4,5 millions de titres de propriété industrielle sont enregistrés dans sa base de données, accessible au public en temps réel.
Cette centralisation permet à tout entrepreneur de vérifier la disponibilité d'une marque ou l'existence d'un brevet avant de se lancer dans des démarches potentiellement conflictuelles. Utiliser un nom déjà déposé dans le même secteur d'activité expose à des poursuites judiciaires pour plagiat, d'où l'importance de cette vérification préalable.
Gestion du Registre National des Entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, l'INPI assure la tenue du Registre National des Entreprises (RNE), un fichier qui centralise l'ensemble des informations sur les sociétés immatriculées en France. Ce registre se substitue aux anciens fichiers existants : le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre des Actifs Agricoles (RAA).
Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit désormais être enregistrée au RNE. Les données sont diffusées gratuitement sur la plateforme DATA INPI, garantissant la transparence et l'accès à l'information pour tous.
Le Guichet Unique des formalités d'entreprises
La loi PACTE du 22 mai 2019 a désigné l'INPI comme opérateur du Guichet Unique des formalités d'entreprises. Cette plateforme numérique sécurisée vise à simplifier la vie des entrepreneurs en centralisant l'ensemble des démarches administratives. Auparavant, les centres de formalités des entreprises (CFE) étaient multiples et relevaient de compétences différentes : Greffe, URSSAF, CMA, CCI, INSEE, SIE.
Désormais accessible à l'adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/, ce guichet permet de réaliser en ligne, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, les 3 millions de formalités effectuées chaque année en France : créations d'entreprise, modifications de situation, cessations d'activité. Après création d'un compte utilisateur, les déclarants peuvent suivre l'avancée de leurs demandes dans un espace personnalisé.
À noter : Le lancement du Guichet Unique a connu quelques difficultés techniques initiales, mais l'outil s'est progressivement stabilisé.
Formation, sensibilisation et représentation internationale
Au-delà de ses missions administratives, l'INPI déploie un programme complet de formation et de sensibilisation. L'institut propose des services de coaching sur-mesure destinés aux entrepreneurs, les accompagnant à chaque étape clé : création, industrialisation, financement de l'innovation, ouverture à l'international.
Depuis plus de 20 ans, l'Académie de l'INPI forme étudiants, enseignants, chercheurs et doctorants aux enjeux de la propriété industrielle. Le programme comprend des stages courts d'un à trois jours ainsi que des formations longues certifiantes de 13 à 18 jours : Certificat d'Assistant Marques, Dessins et Modèles (CAM), Certificat d'Assistant Brevets (CAB), Certificat d'Animateur Propriété Intellectuelle (CAPI).
Sur la scène internationale, l'INPI représente la France dans les instances communautaires et internationales : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), Office Européen des Brevets (OEB) et Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). L'institut participe activement à l'élaboration et à l'évolution du droit de la propriété industrielle à l'échelle mondiale.
La lutte contre la contrefaçon
L'INPI joue un rôle actif dans la lutte anti-contrefaçon en sensibilisant le public et les acteurs économiques sur la nécessité de protéger leurs créations. L'organisme est force de proposition au sein du gouvernement et agit comme relais du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC).
Les dispositifs de protection gérés par l'INPI
Le dépôt de marque : protéger son identité commerciale
Une marque est un signe distinctif qui permet de différencier ses produits ou services de ceux de la concurrence. Elle peut prendre différentes formes : verbale (mots, lettres, chiffres), figurative (dessin, logo) ou une combinaison des deux. Plus rarement, certaines marques olfactives ou gustatives peuvent également être reconnues.
Le dépôt d'une marque auprès de l'INPI confère une protection de 10 ans renouvelables indéfiniment. Le titulaire obtient ainsi un monopole d'exploitation et peut agir en contrefaçon contre toute utilisation non autorisée.
La procédure de dépôt de marque
Avant toute démarche, il est impératif de vérifier que la marque envisagée respecte plusieurs conditions. Elle doit être disponible (non déjà déposée par un concurrent), posséder un caractère distinctif, être licite (respecter l'ordre public et les bonnes mœurs) et rester claire et descriptible.
La vérification s'effectue via une recherche d'antériorité dans la base de données de l'INPI. Cette étape, bien que non obligatoire, s'avère essentielle pour éviter tout conflit ultérieur. En cas de doute sur l'interprétation des résultats, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.
Le dépôt doit ensuite être effectué dans une ou plusieurs classes déterminées par la classification de Nice. Cette nomenclature internationale répartit les produits et services en 45 catégories. Par exemple, la classe 25 correspond aux vêtements, la classe 6 aux métaux et produits métalliques, la classe 33 aux boissons alcoolisées.
Le coût du dépôt s'élève à 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire. La procédure s'effectue désormais uniquement en ligne sur le portail de l'INPI.
Examen et publication
Une fois le dépôt transmis, l'INPI envoie un accusé de réception indiquant la date et le numéro national du dépôt. Dans un délai de 6 semaines, la demande est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
L'institut examine ensuite la demande sur le fond et la forme. Il peut émettre des objections, notamment si la marque n'est pas compatible avec les règles relatives à une indication géographique ou si le dossier comporte des irrégularités. Le demandeur doit alors répondre dans les délais impartis.
Un délai d'opposition de 2 mois suivant la publication permet à tout propriétaire d'un droit antérieur de contester le dépôt.
Si aucune opposition n'est formulée et que le dossier est accepté, la marque est enregistrée au bout de 5 mois minimum. L'INPI délivre alors un certificat attestant l'enregistrement définitif.
Le brevet : monopoliser une invention technique
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui protège une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé apportant une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Il confère à son titulaire un monopole d'exploitation pour une durée maximale de 20 ans non renouvelable.
Le brevet permet d'interdire toute utilisation, fabrication ou importation de l'invention sans autorisation. À l'issue de la période de protection, l'invention tombe dans le domaine public et devient librement exploitable.
Les critères de brevetabilité
Pour être brevetable, une invention doit obligatoirement répondre à trois critères cumulatifs :
- La nouveauté : l'invention ne doit pas avoir été divulguée au public avant le dépôt
- L'activité inventive : elle ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier
- L'application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout type d'industrie
Il est impératif de garder son invention secrète jusqu'au dépôt du brevet. Toute divulgation préalable, même partielle, compromet le critère de nouveauté et rend l'invention non brevetable.
Le Code de la propriété intellectuelle exclut certaines créations du champ de la brevetabilité : découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, programmes d'ordinateur en tant que tels.
La procédure de dépôt de brevet
La rédaction d'une demande de brevet requiert une expertise technique et juridique pointue. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat spécialisé) pour éviter tout rejet.
Après le dépôt, l'INPI procède à une recherche d'antériorité pour vérifier que l'invention n'a pas déjà été déposée. Il contrôle également le respect des critères de brevetabilité. La demande est ensuite publiée au BOPI et l'institut peut formuler des observations.
Le délai moyen entre le dépôt et la délivrance du brevet s'établit à 27 mois environ. La procédure est entièrement dématérialisée.
Les dessins et modèles : protéger l'apparence des produits
L'aspect esthétique d'un produit constitue souvent un élément stratégique de différenciation commerciale. Les dessins (créations en deux dimensions) et les modèles (créations en trois dimensions) permettent de protéger l'apparence visuelle d'un produit : contours, couleurs, forme, texture, matériaux.
Pour être valablement protégée, une création doit présenter un caractère propre (ne pas susciter une impression de déjà-vu) et être nouvelle (non identique à un dessin ou modèle antérieur).
Le dépôt s'effectue en ligne et peut comprendre jusqu'à 100 modèles ou reproductions. Il doit être classé selon la classification de Locarno, qui répartit les dessins et modèles en différentes catégories.
La protection initiale est accordée pour 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à 25 ans maximum.
Les indications géographiques : valoriser le savoir-faire local
Une indication géographique protégée est un signe utilisé sur des produits ayant une origine géographique précise et possédant des caractéristiques, des qualités ou une notoriété liée à cette origine. Elle associe un nom de produit à une zone géographique : dentelle de Calais, jambon de Bayonne, riz de Camargue.
Pour les consommateurs, l'indication géographique constitue un gage de qualité et d'authenticité. Elle se distingue de la marque car son libellé désigne directement le produit, tandis qu'une marque utilise un nom de fantaisie non descriptif.
L'enveloppe Soleau : dater ses créations
Du nom de son créateur, l'enveloppe Soleau offre une solution originale pour dater une création et préserver les droits d'auteur, même sur un projet inachevé. Elle permet de constituer une preuve de création sans attendre l'aboutissement du projet final.
Toutes les créations sont admises (dessins, recettes de cuisine, logiciels, créations de mode), à l'exception des prototypes. L'enveloppe ne peut contenir de corps durs et ne doit pas excéder 7 feuilles.
Son fonctionnement repose sur un système à deux compartiments. Après enregistrement et datation, l'INPI retourne un compartiment au déposant, qui doit le conserver scellé. L'institut conserve l'autre pendant 5 ans renouvelables. En cas de litige, l'enveloppe peut être désarchivée et produite en justice comme justificatif reconnu par les tribunaux.
Le coût d'une enveloppe Soleau s'élève à 15 €, ce qui en fait un dispositif particulièrement accessible pour les créateurs au budget limité.
Propriété industrielle et propriété intellectuelle : comprendre les distinctions
La propriété intellectuelle vise à protéger les intérêts des créateurs en leur conférant des droits sur leurs œuvres. Cette notion large se divise en deux branches principales :
- Le droit d'auteur, qui protège les œuvres artistiques et littéraires
- La propriété industrielle, qui protège les inventions, innovations et créations industrielles ou commerciales
La propriété industrielle représente donc un versant spécifique de la propriété intellectuelle. Elle s'articule autour de titres déposés auprès de l'INPI (marques, brevets, dessins et modèles, indications géographiques), tandis que le droit d'auteur protège automatiquement les créations originales dès leur conception, sans formalité de dépôt.
Comment réaliser ses formalités auprès de l'INPI ?
L'INPI a considérablement simplifié ses procédures en optant pour la dématérialisation. La quasi-totalité des démarches s'effectue désormais en ligne via le site officiel de l'institut.
Les demandes d'enregistrement de marque, les déclarations de retrait, les observations de tiers et les requêtes en rectification d'erreur ne peuvent plus se faire que par voie électronique. Seules quelques procédures spécifiques peuvent encore, dans certains cas, être transmises par courrier.
L'interface en ligne se veut intuitive et fluide. Elle comprend un espace d'aide en ligne avec un onglet permettant de contacter directement le service de l'INPI. Les redevances sont automatiquement calculées et affichées, le paiement s'effectuant de manière sécurisée par carte bancaire ou via un compte client.
Les déclarants peuvent consulter à tout moment leurs demandes d'enregistrement et les pièces jointes transmises, garantissant une transparence totale sur l'avancement des dossiers.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui peut être protégé par l'INPI ?
L'INPI offre une protection pour de nombreuses créations : inventions techniques, noms d'entreprise, logos, sites internet, œuvres plastiques, procédés culinaires nouveaux et inventifs, jeux vidéo ou de société, formations, plantes, slogans, meubles, vêtements, packaging, bases de données. Chaque type de création bénéficie d'un dispositif adapté (brevet, marque, dessin ou modèle).
Pourquoi déposer sa marque à l'INPI ?
Déposer sa marque permet de la protéger contre toute falsification et d'obtenir un monopole d'exploitation. Cette démarche renforce l'identité de la marque, crée de la valeur (notamment via un réseau de franchise), permet de se démarquer de la concurrence et offre la possibilité d'agir en justice contre les contrefacteurs. Sans dépôt, aucune protection juridique n'est garantie.
Combien de temps dure la protection d'une marque déposée ?
Une marque déposée auprès de l'INPI bénéficie d'une protection de 10 ans à compter de son enregistrement. Le titulaire peut renouveler cette protection tous les 10 ans, indéfiniment. Il dispose d'un délai d'un an pour effectuer le renouvellement lorsque la protection arrive à expiration.
Quel est le coût d'un dépôt de marque ?
Le dépôt d'une marque coûte 190 € minimum pour une classe de produits ou services. Chaque classe supplémentaire entraîne un surcoût de 40 €. Les frais sont versés en ligne lors du dépôt, par carte bancaire ou via un compte client INPI.
Peut-on encore déposer des demandes par courrier ?
La plupart des procédures sont désormais entièrement dématérialisées. Le dépôt de brevet est exclusivement numérique. Pour les autres titres, certaines démarches spécifiques peuvent encore exceptionnellement être transmises par courrier, mais l'INPI encourage fortement l'utilisation de la plateforme en ligne, plus rapide et sécurisée.
Comment vérifier qu'une marque est disponible ?
La vérification s'effectue via la base de données de l'INPI, accessible gratuitement sur le site officiel. Il convient de rechercher des marques identiques ou similaires dans les mêmes classes de produits et services. En cas de doute sur l'interprétation des résultats, consulter un professionnel du droit de la propriété intellectuelle reste la meilleure option.
L'INPI accompagne-t-il les entrepreneurs dans leurs démarches ?
Oui, l'INPI propose des services de coaching sur-mesure, des formations via son Académie (stages courts et certifications longues), ainsi qu'une documentation juridique et technique accessible en ligne. L'institut met également à disposition un service client joignable via la plateforme en ligne pour répondre aux questions des déposants.