Fonds de Garantie des Dépôts (FGDR) : que couvre t il vraiment pour les entreprises ?

Lorsqu’un dirigeant place la trésorerie de son entreprise sur un compte bancaire, un compte à terme ou un livret professionnel, il part généralement du principe que ses fonds sont en sécurité. Et dans l’immense majorité des cas, c’est vrai. Mais que se passerait il si la banque faisait faillite ? C’est précisément le rôle du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) : indemniser les déposants en cas de défaillance de leur établissement bancaire. Encore faut il savoir exactement ce que cette garantie couvre, quelles en sont les limites et comment structurer ses dépôts pour optimiser sa protection.

Fonds De Garantie Des Depots Fgdr
Mathieu Barthelemy
Par Mathieu BARTHELEMY Modifié le 30/03/26 à 11:10

Comment fonctionne le FGDR ?

Le FGDR est un organisme créé par la loi en 1999. Toute banque obtenant un agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est dans l'obligation d'y adhérer et d'y cotiser. Le fonds est financé par les contributions des banques elles mêmes, et non par l'État directement.

En cas de faillite d'un établissement bancaire, c'est l'ACPR qui déclare l'indisponibilité des dépôts. Le FGDR prend alors le relais et indemnise les déposants dans un délai maximum de sept jours ouvrables. Le déposant n'a aucune démarche à accomplir : il est contacté automatiquement par le fonds et reçoit son indemnisation sur un autre compte bancaire.

Quel est le plafond de garantie pour une entreprise ?

La garantie des dépôts couvre aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Le plafond est fixé à 100 000 € par client et par établissement bancaire. Cette limite s'applique quel que soit le nombre de comptes détenus auprès du même établissement : compte courant, compte à terme, livret bancaire et compte espèces rattaché à un compte titres sont tous additionnés avant application du plafond.

Pour une SARL, une SAS ou toute autre forme de société, la garantie couvre donc 100 000 € de dépôts au maximum dans chaque banque. Si la société détient 250 000 € sur un unique compte à terme dans une seule banque, seuls 100 000 € seront indemnisés en cas de défaillance. Les 150 000 € restants seraient perdus, du moins dans un premier temps, en attendant la liquidation des actifs de l'établissement défaillant.

Y a t il des exceptions au plafond ?

Pour les personnes physiques, la garantie peut être relevée de 500 000 € supplémentaires pour des « dépôts exceptionnels temporaires » (héritage, vente immobilière, indemnité de licenciement) encaissés moins de trois mois avant la défaillance. Cette extension ne concerne toutefois pas les personnes morales. Les entreprises ne bénéficient d'aucun relèvement du plafond, quelle que soit l'origine des fonds déposés.

Quels comptes sont couverts ?

La garantie du FGDR s'étend à tous les dépôts libellés en euros ou dans une autre devise officielle d'un État : comptes courants professionnels, comptes à terme, livrets bancaires, et comptes espèces associés à un compte titres ou à un PEA.

En revanche, les titres financiers détenus via un compte titres (actions, obligations, parts d'OPCVM) relèvent d'une autre garantie : la garantie des titres, plafonnée à 70 000 € par investisseur et par établissement. Les contrats d'assurance vie et de capitalisation ne sont pas couverts par le FGDR mais par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP), avec un plafond de 70 000 € par assuré et par compagnie.

Comment protéger une trésorerie supérieure à 100 000 € ?

La stratégie la plus simple et la plus efficace consiste à répartir ses dépôts entre plusieurs établissements bancaires. En ouvrant des comptes à terme dans trois banques différentes, une entreprise disposant de 300 000 € de trésorerie bénéficie d'une couverture totale de 300 000 € (100 000 € par établissement).

Cette approche est d'autant plus facile à mettre en œuvre que de nombreuses plateformes en ligne permettent aujourd'hui de souscrire des comptes à terme auprès de multiples banques partenaires depuis une interface unique. Le dirigeant n'a pas besoin d'ouvrir un compte courant dans chaque établissement : un compte technique suffit pour héberger le placement.

Pour les trésoreries très importantes, d'autres stratégies de diversification peuvent compléter la répartition bancaire : investissement en contrats de capitalisation (couverts par le FGAP), achat de titres via un compte titres (couvert par la garantie des titres) ou placement en SCPI (non couvert par une garantie publique mais reposant sur des actifs immobiliers tangibles).

Le FGDR a t il déjà été activé ?

Depuis sa création, le fonds de garantie n'a jamais eu à indemniser massivement des déposants suite à une faillite bancaire en France. Il est intervenu une seule fois de manière préventive, pour accompagner le rachat d'un petit établissement menacé de dépôt de bilan, sans que les clients en aient été directement affectés.

Cette absence de précédent ne signifie pas que le risque n'existe pas. Les ressources du FGDR atteignent environ 7 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent des capacités d'appel à cotisations exceptionnelles auprès des banques adhérentes. En cas de crise systémique touchant un établissement de grande taille, l'intervention de l'État resterait probablement nécessaire pour compléter le dispositif.

Bien connaître les mécanismes du FGDR permet au dirigeant de prendre des décisions éclairées lorsqu'il place sa trésorerie. La garantie de 100 000 € par établissement constitue un filet de sécurité appréciable, à condition d'adapter la répartition de ses dépôts en conséquence. C'est un réflexe simple qui ne coûte rien, mais qui peut faire toute la différence si l'impensable venait à se produire.

Pour les dirigeants souhaitant approfondir le sujet, le site officiel du FGDR (garantiedesdepots.fr) met à disposition un moteur de recherche permettant de vérifier si un établissement bancaire est bien couvert par la garantie. Il est également possible de consulter la page dédiée du ministère de l'Économie sur economie.gouv.fr pour comprendre le périmètre exact de la protection et ses articulations avec les autres mécanismes de garantie (titres, assurances). Ces ressources publiques constituent un point de départ fiable avant toute décision de placement de trésorerie.

Mathieu Barthelemy

Mathieu Barthélemy accompagne les créateurs d'entreprise dans leurs démarches juridiques, allant de la sélection du statut juridique à la gestion des obligations réglementaires, en fournissant des conseils pratiques et adaptés aux besoins de chaque entrepreneur.