Créer une EURL : les démarches étapes par étapes

Comprendre l'EURL : définition et caractéristiques

L'EURL est une société à responsabilité limitée composée d'un seul et unique associé. Elle fonctionne selon les mêmes règles qu'une SARL classique, mais adaptées à une configuration unipersonnelle. Cette particularité en fait une structure idéale pour les entrepreneurs qui veulent démarrer seuls tout en bénéficiant des avantages d'une société.

Nature juridique et composition

L'associé unique peut être soit une personne physique (un particulier), soit une personne morale (une autre société). Cette flexibilité permet différentes configurations selon les besoins du projet. L'EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui engagent et représentent la société auprès des tiers.

On distingue deux types de gérance dans une EURL. La gérance majoritaire s'applique lorsque l'associé unique est lui-même le gérant, ou lorsque le gérant est le conjoint de l'associé unique. La gérance assurée par un tiers concerne les situations où l'associé unique nomme un ou plusieurs gérants non associés.

Capital social et apports possibles

Le capital social est fixé librement par l'associé unique, en fonction de la taille, de l'activité et des besoins de la société. Contrairement à d'autres formes juridiques, aucun montant minimum n'est imposé par la loi. Il est donc possible de créer une EURL avec un capital symbolique de 1 euro, même si cette option est déconseillée pour des raisons de crédibilité.

Trois types d'apports peuvent constituer le capital social. Les apports en numéraire correspondent aux sommes d'argent versées. Les apports en nature concernent les biens et équipements apportés à la société. Enfin, les apports en industrie, qui représentent les connaissances techniques ou le travail, n'entrent pas dans la composition du capital social mais peuvent être prévus dans les statuts.

Les avantages de créer une EURL

Protection du patrimoine personnel

L'avantage principal de l'EURL réside dans la limitation de la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports. En cas de difficultés financières, les créanciers de l'EURL ne peuvent pas se faire rembourser sur le patrimoine personnel de l'associé. La société fait écran entre les créanciers et les biens personnels de l'entrepreneur.

Fiscalité attractive et flexible

La création d'une EURL offre une grande liberté en matière de régime fiscal. Lorsque l'associé unique est une personne physique, les bénéfices de l'EURL sont par défaut imposés à l'impôt sur le revenu. Toutefois, l'associé unique peut opter pour l'impôt sur les sociétés, et cette option peut être exercée sans limitation de durée.

À l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé directement entre les mains de l'associé unique selon le barème progressif. Pour une activité commerciale ou artisanale, les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour une activité libérale, ils sont intégrés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

L'option à l'impôt sur les sociétés présente l'intérêt de permettre au gérant de n'être imposé que sur les sommes effectivement perçues. Les bénéfices laissés dans la société ne sont pas imposés personnellement. L'EURL bénéficie du taux réduit d'IS à 15% sur les 42 500 premiers euros de bénéfices, sous réserve que le capital soit entièrement libéré.

Régime social adapté

Le statut social du gérant d'EURL dépend de sa qualité d'associé. Lorsque le gérant est également l'associé unique, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Le taux de cotisations sociales s'élève à environ 45% de la rémunération, contre plus de 75% pour un dirigeant assimilé salarié.

Si le gérant n'est pas l'associé unique et qu'il perçoit une rémunération, il est dirigeant assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale. En l'absence de rémunération, il n'est affilié à aucun régime de protection sociale.

Évolution simplifiée vers la SARL

L'EURL offre des possibilités d'évolution facilitées. Si l'entrepreneur souhaite développer son activité en accueillant de nouveaux associés, la transformation en SARL s'effectue simplement. Il suffit de modifier les statuts et de publier une annonce dans un journal d'annonces légales. L'EURL bascule automatiquement en SARL sans qu'il soit nécessaire de créer une nouvelle structure ou de réaliser une opération d'apport de fonds de commerce.

Compatibilité avec les aides à la création

La création d'une EURL permet de bénéficier des dispositifs d'aide à la création d'entreprise. L'ACRE offre une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d'activité. Le maintien des allocations chômage (ARE) est possible, totalement si le gérant n'est pas rémunéré, partiellement en fonction du montant de la rémunération perçue. Le dispositif NACRE, quant à lui, permet de bénéficier d'un accompagnement dans le montage et le financement du projet sur une durée de trois ans minimum.

En optant pour l'impôt sur les sociétés, le gérant associé unique peut facilement prouver à Pôle emploi son absence de revenu en communiquant ses statuts ou le procès-verbal de décision stipulant que le gérant exerce ses fonctions à titre gratuit.

Les inconvénients à connaître

Formalités de création et de gestion plus lourdes

Le fonctionnement de l'EURL est plus contraignant que celui de l'entreprise individuelle. La création nécessite de rédiger des statuts, d'accomplir des formalités de publicité et d'immatriculation. Au quotidien, l'entrepreneur doit tenir une comptabilité complète et respecter des obligations déclaratives strictes.

Cadre légal rigide

Les règles de fonctionnement de l'EURL sont strictement encadrées par le Code de commerce. La rédaction des statuts offre moins de liberté que dans une SASU, où les associés peuvent adapter les règles de fonctionnement à leurs besoins spécifiques. Cette rigidité peut constituer un inconvénient pour certains entrepreneurs, mais elle offre également un cadre plus sécurisant en limitant les risques d'erreur.

Protection sociale moins complète

Le statut de travailleur non salarié du gérant associé unique, bien que moins coûteux, offre une protection sociale moins avantageuse que celle des assimilés salariés. Le gérant TNS ne bénéficie pas d'assurance chômage et sa pension de retraite est généralement moins élevée. Il n'est pas protégé en cas d'accident du travail, contrairement au président de SASU.

Qui peut créer une EURL ?

En règle générale, toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique peut créer une EURL. Les personnes majeures n'ont aucune restriction particulière.

Pour les mineurs, il convient d'opérer une distinction. Le mineur émancipé est considéré comme un majeur et détient tous les pouvoirs de l'associé unique. Le mineur non émancipé n'agit pas personnellement mais par l'intermédiaire de ses représentants légaux. Il ne peut accomplir que les actes d'administration, les actes de disposition étant réalisés par les représentants légaux.

À noter : les actes d'administration sont les actes de gestion courante comme la conclusion d'un bail d'habitation ou l'achat de matériel. Les actes de disposition affectent le patrimoine de l'entreprise, comme un achat ou une vente.

Les ressortissants étrangers peuvent également créer une EURL. Pour les ressortissants d'un pays de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen ou de Suisse, les démarches sont identiques à celles d'un citoyen français. Pour les autres nationalités, l'obtention d'un titre de séjour valide est nécessaire pour pouvoir créer l'EURL.

Les étapes de création d'une EURL

Première étape : rédiger les statuts

La rédaction des statuts constitue la première étape pour créer une EURL. Ce document fondamental énonce les règles de fonctionnement de la société. Les statuts doivent être rédigés par écrit et signés par l'associé unique.

Plusieurs mentions sont obligatoires. La forme sociale doit être précisée (EURL). L'objet social décrit les activités de la société. La dénomination sociale correspond au nom choisi pour l'EURL. Le siège social indique l'adresse de l'entreprise. La durée de la société ne peut excéder 99 ans. La date de clôture de l'exercice social doit être mentionnée. Enfin, le montant du capital social et la répartition des parts doivent figurer dans les statuts.

Pour faciliter cette démarche, il est possible de télécharger un modèle de statuts, de vérifier qu'il comporte toutes les clauses obligatoires, puis de compléter chaque clause avec les informations du projet. Il est également envisageable de confier la rédaction à un avocat, un notaire ou une plateforme juridique en ligne.

Il est possible de nommer le gérant directement dans les statuts si l'associé unique prévoit d'en être le dirigeant et qu'il n'envisage pas de nommer un autre gérant ultérieurement. Cette option évite de rédiger un acte juridique séparé.

Deuxième étape : effectuer les apports en capital social

Les démarches relatives aux apports en capital varient selon leur nature. La loi ne prévoit aucun montant minimum pour constituer le capital social d'une EURL, mais il est recommandé de prévoir une somme correspondant aux besoins de l'activité pour rassurer les établissements de crédit.

Pour les apports en numéraire, au moins un cinquième du total doit être libéré dès la constitution. Les fonds doivent être versés sur un compte bloqué, généralement auprès de la future banque de la société. Un compte spécifique est ouvert et l'établissement bancaire transmet une attestation de dépôt des fonds. Le dépôt peut également être réalisé chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Concernant les apports en nature, chaque bien doit être évalué individuellement. Pour un bien neuf, les prix figurant sur les factures d'achat peuvent servir de référence. Pour un bien déjà utilisé, l'évaluation se base sur le prix de vente de biens aux caractéristiques équivalentes.

Si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social, ou qu'un des biens a une valeur supérieure à 30 000 euros, la nomination d'un commissaire aux apports devient obligatoire. Ce professionnel effectue un rapport sur la valorisation des apports qui devra être annexé aux statuts de la société.

Troisième étape : finaliser et signer les statuts

Une fois les apports en numéraire déposés et les apports en nature évalués, la rédaction des statuts peut être finalisée. Il s'agit notamment de compléter les clauses relatives aux apports en capital social. Pour les apports en numéraire, il faut indiquer le montant déposé, le nom et l'adresse de la banque. Pour les apports en nature, la description de chaque bien apporté et son évaluation doivent figurer dans les statuts.

Dès que les statuts sont entièrement rédigés, l'associé unique peut les signer. Le document doit ensuite être numérisé pour les formalités d'immatriculation.

Quatrième étape : publier un avis de constitution

Après la signature des statuts, il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social. Cette formalité permet d'informer les tiers de la création de la société.

Le contenu de l'avis est réglementé et doit contenir plusieurs informations obligatoires : la dénomination sociale, la forme juridique, l'objet social, l'adresse du siège social, le montant du capital social, la durée de la société, l'identité du gérant, ainsi que les mentions relatives à l'immatriculation.

La solution la plus simple consiste à utiliser un service en ligne d'annonces légales. Une fois la prestation payée, le journal transmet une attestation de parution. Pour une annonce légale de création d'EURL, le budget à prévoir s'élève à environ 147,60 euros TTC en France métropolitaine, et 146 euros à La Réunion ou Mayotte.

Cinquième étape : compléter le formulaire M0 SARL

Pour demander l'immatriculation d'une EURL, il est nécessaire de compléter un formulaire de constitution de SARL (M0 SARL). Le remplissage s'effectue en ligne sur le site du guichet unique. Une notice est disponible pour faciliter cette démarche.

Dans ce document, l'entrepreneur indique des informations au sujet de la société et précise les options fiscales de l'EURL. Il doit donc avoir choisi le régime d'imposition des bénéfices (IR ou IS) et le régime de TVA applicable (régime réel normal, régime simplifié ou franchise en base).

Le gérant associé unique de l'EURL sera affilié à la sécurité sociale des indépendants. À ce titre, un formulaire spécifique doit être complété (intercalaire TNS). Si un tiers occupe les fonctions de gérant et perçoit une rémunération, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié.

Sixième étape : constituer le dossier d'immatriculation

Pour demander l'immatriculation d'une EURL, il faut constituer un dossier regroupant plusieurs justificatifs obligatoires. En l'absence de l'un de ces documents, l'immatriculation sera refusée par le greffe.

Les documents à joindre sont les suivants : le formulaire de constitution M0, un exemplaire original des statuts de l'EURL, l'attestation de parution de l'avis de constitution au journal d'annonces légales, l'attestation de dépôt des fonds en cas d'apports en numéraire, le rapport du commissaire aux apports le cas échéant, une copie du titre d'occupation du local où est fixé le siège social.

Le gérant doit fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation, un justificatif d'identité comportant la mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original avec date et signature, ainsi qu'une attestation de filiation. En cas d'activité réglementée, l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle doit être jointe au dossier.

Septième étape : transmettre la demande d'immatriculation

L'ultime étape consiste à déposer la demande d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche s'effectue obligatoirement en ligne via le site du Guichet Unique géré par l'INPI, accessible à l'adresse procedures.inpi.fr.

Cette plateforme publique et gratuite centralise toutes les formalités de création, modification et cessation d'activité. Elle permet de renseigner un formulaire dynamique, de transmettre les documents exigés, de signer la formalité électroniquement et d'effectuer le paiement en ligne.

La demande d'immatriculation est payante. Les frais de greffe s'élèvent à 35,59 euros TTC pour une activité commerciale et 45 euros pour une activité artisanale (tarifs 2025). L'inscription au registre des bénéficiaires effectifs coûte 20,34 euros TTC supplémentaires.

Après le dépôt de la demande, deux scénarios sont possibles. Si le dossier est complet, l'extrait Kbis est envoyé dans les jours qui suivent, généralement sous 10 à 15 jours. Si le dossier est incomplet ou comporte des erreurs, il faut fournir les justificatifs manquants ou corriger les erreurs avant validation.

Le coût de création d'une EURL

Le coût total de création d'une EURL varie selon les choix effectués et le degré d'accompagnement souhaité. Plusieurs postes de dépenses sont à prévoir.

Frais de rédaction des statuts

Si l'entrepreneur rédige lui-même les statuts, cette étape ne génère aucun frais. En confiant la rédaction à un avocat ou un notaire, les honoraires se situent généralement entre 800 et 1 100 euros. Les plateformes juridiques en ligne proposent ce service pour un montant compris entre 100 et 200 euros HT en moyenne.

Frais d'annonce légale

La publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales est obligatoire et payante. Le tarif s'élève à environ 147,60 euros TTC pour une EURL en France métropolitaine. Ce montant peut varier légèrement selon le département et le support choisi.

Frais d'immatriculation

Les frais de greffe dépendent de la nature de l'activité. Pour une activité commerciale, ils s'élèvent à 35,59 euros. Pour une activité artisanale, le montant atteint 45 euros. L'inscription au registre des bénéficiaires effectifs coûte 20,34 euros supplémentaires, quelle que soit l'activité.

Frais de commissaire aux apports

Si la nomination d'un commissaire aux apports est nécessaire, il faut prévoir entre 500 et 3 000 euros selon la complexité de l'évaluation des apports en nature.

Tableau récapitulatif des coûts

En synthèse, le coût minimum pour créer une EURL s'élève à environ 200 euros (annonce légale + frais de greffe + inscription au RBE) si l'entrepreneur rédige lui-même les statuts et ne réalise que des apports en numéraire.

Avec l'accompagnement d'une plateforme juridique, le budget total se situe entre 400 et 500 euros. En faisant appel à un avocat ou un notaire, le coût peut atteindre 2 000 à 2 500 euros.

Délai de création d'une EURL

Le délai pour créer une EURL dépend de plusieurs facteurs, notamment du stade de maturité du projet et du degré d'accompagnement choisi.

La phase de préparation du projet (étude de marché, business plan, choix stratégiques) peut prendre plusieurs semaines ou mois selon la complexité de l'activité. La rédaction des statuts peut être effectuée en une journée si l'entrepreneur dispose des compétences nécessaires, mais peut prendre plusieurs jours avec un accompagnement professionnel.

Une fois le dossier complet déposé sur le guichet unique, l'immatriculation intervient généralement sous 10 à 15 jours. Ce délai peut être allongé en cas de dossier incomplet ou d'activité réglementée nécessitant des autorisations spécifiques.

Fiscalité de l'EURL

Imposition des bénéfices

Lorsque l'associé unique est une personne physique, les bénéfices de l'EURL sont par défaut imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime des sociétés de personnes. Le bénéfice est intégré dans la déclaration globale de revenu de l'associé unique. Si l'associé unique est également gérant, sa rémunération ne peut pas être déduite des résultats de l'EURL.

L'associé unique peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable, sauf renonciation notifiée avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d'IS du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée.

Lorsque l'associé unique est une personne morale, l'EURL est automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option pour l'IR.

Régimes de TVA

Trois régimes de TVA peuvent s'appliquer à l'EURL selon son chiffre d'affaires et son activité.

Pour les EURL ayant une activité de vente et assimilée, le régime simplifié s'applique si le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur ou égal à 818 000 euros. Au-delà, c'est le régime réel normal qui s'applique. La franchise en base de TVA est possible si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 85 000 euros HT.

Pour les prestations de services, le régime simplifié s'applique jusqu'à 247 000 euros HT de chiffre d'affaires annuel. Le régime réel normal devient obligatoire au-delà. La franchise en base est accessible si le chiffre d'affaires reste inférieur à 34 000 euros HT.

Des options sont possibles pour passer d'un régime à l'autre selon les besoins de l'entreprise.

Imposition des dividendes

Les dividendes versés par l'EURL subissent les mêmes règles que les autres sociétés en matière de prélèvements sociaux et d'acompte d'impôt sur le revenu. Toutefois, une particularité existe pour le gérant associé unique.

La quote-part des dividendes qui excède 10% du total (capital social + primes d'émission + sommes versées en compte courant d'associé) est intégrée dans l'assiette de calcul des cotisations sociales TNS. Pour la partie des dividendes inférieure à 10% du capital social, seuls les prélèvements sociaux puis l'IRPP s'appliquent. Pour le surplus éventuel, l'IRPP s'applique et le montant est intégré dans la base de calcul des charges sociales.

Obligations après la création

Réception du Kbis et déblocage des fonds

Une fois l'EURL immatriculée au RCS, l'entrepreneur reçoit son extrait Kbis. Ce document atteste de l'existence juridique de la société. Il permet alors de demander le déblocage des fonds déposés lors de la constitution, afin de pouvoir les utiliser pour le démarrage de l'activité.

Ouverture d'un compte bancaire professionnel

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour une EURL. Ce compte permet de gérer les finances de l'entreprise de manière distincte des finances personnelles. Il est nécessaire pour se connecter à l'Urssaf et aux impôts, et pour réaliser toutes les opérations courantes de l'entreprise.

Obligations comptables annuelles

Chaque année, le gérant de l'EURL doit établir un inventaire, des comptes annuels et un rapport de gestion. Ce dernier n'est pas obligatoire si l'EURL ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l'exercice : 7,5 millions d'euros de total bilan, 15 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes, et 50 salariés en moyenne.

L'associé unique doit approuver les comptes dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice comptable. Une décision d'affectation du résultat doit être établie à cette occasion. Les comptes annuels et la décision d'affectation du résultat doivent être déposés au greffe dans le mois qui suit l'approbation.

Une demande de non-publication des comptes annuels peut être effectuée si l'EURL ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : total bilan de 450 000 euros, chiffre d'affaires hors taxes de 900 000 euros, nombre moyen de salariés de 10.

Souscription aux assurances

Selon l'activité exercée, différentes assurances peuvent être nécessaires ou recommandées. L'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines professions réglementées et vivement conseillée pour toutes les autres. Elle couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l'activité professionnelle.

L'assurance décennale est obligatoire pour les activités du bâtiment. D'autres assurances peuvent être souscrites selon les besoins : multirisque professionnelle, assurance flotte automobile, cyber-assurance, etc.

Dépôt de marque

Bien que facultatif, le dépôt de marque auprès de l'INPI permet de protéger la dénomination et les signes distinctifs de l'entreprise. Cette protection est valable 10 ans et renouvelable indéfiniment.

Se faire accompagner pour créer son EURL

Plusieurs options s'offrent aux entrepreneurs qui souhaitent se faire accompagner dans la création de leur EURL.

Les experts-comptables proposent généralement un accompagnement complet incluant la création de la société et le suivi comptable. Les avocats et notaires offrent une expertise juridique approfondie, particulièrement utile pour les situations complexes ou les statuts nécessitant des clauses spécifiques.

Les plateformes juridiques en ligne proposent un accompagnement professionnel à des tarifs plus accessibles. Ces services incluent généralement la rédaction des statuts, la publication de l'annonce légale, la constitution du dossier et le dépôt sur le guichet unique. Certaines plateformes offrent même une création gratuite, l'entrepreneur ne payant que les frais légaux obligatoires.

L'accompagnement professionnel présente plusieurs avantages. Il permet d'éviter les erreurs dans la rédaction des statuts, de gagner du temps sur les démarches administratives, de bénéficier de conseils personnalisés sur les choix fiscaux et sociaux, et de sécuriser juridiquement la création de l'entreprise.

Pour ceux qui souhaitent réaliser les démarches eux-mêmes, il est possible de créer son EURL en autonomie en suivant scrupuleusement les étapes décrites et en veillant à la conformité de chaque document. Cette option est la plus économique mais demande du temps et de la rigueur.

FAQ : Questions fréquentes sur la création d'une EURL

Quel est le capital minimum pour créer une EURL ?

Le capital social minimum pour créer une EURL est de 1 euro symbolique. Cependant, il est fortement déconseillé de se limiter à ce montant. Un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de l'entreprise auprès des partenaires, fournisseurs et banques. Il est recommandé de prévoir un capital d'au moins 500 à 1 000 euros pour démarrer dans de bonnes conditions et disposer d'une trésorerie initiale suffisante.

Quelle est la différence entre une EURL et une SASU ?

L'EURL et la SASU sont toutes deux des sociétés unipersonnelles, mais elles présentent des différences importantes. L'EURL relève par défaut de l'impôt sur le revenu avec option possible pour l'IS sans limitation de durée, tandis que la SASU est soumise à l'IS avec option pour l'IR limitée à 5 exercices. Le gérant associé unique d'EURL est travailleur non salarié (cotisations à environ 45%), alors que le président de SASU est assimilé salarié (cotisations à environ 75%). L'EURL offre un cadre juridique plus strict et encadré, tandis que la SASU permet une plus grande liberté statutaire.

Combien de temps faut-il pour créer une EURL ?

Une fois le dossier complet déposé sur le guichet unique, l'immatriculation intervient généralement sous 10 à 15 jours ouvrés. Ce délai peut être plus long si le dossier est incomplet ou si l'activité nécessite des autorisations spécifiques. La phase préparatoire (étude de marché, rédaction des statuts, ouverture du compte bancaire) peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines selon l'avancement du projet et le degré d'accompagnement choisi.

Peut-on créer une EURL en étant au chômage ?

Oui, il est tout à fait possible de créer une EURL en étant demandeur d'emploi. L'entrepreneur peut même bénéficier du maintien de ses allocations chômage (ARE). Si le gérant ne perçoit aucune rémunération de l'EURL, le maintien est total. En présence d'une rémunération, le maintien est partiel en fonction du montant perçu. L'option pour l'impôt sur les sociétés facilite la justification de l'absence de revenu auprès de Pôle emploi. L'entrepreneur peut également demander l'ARCE, qui permet de recevoir une partie des allocations sous forme de capital.

Comment se rémunère le gérant d'une EURL ?

Le gérant d'une EURL peut se rémunérer de plusieurs façons. Il peut percevoir une rémunération fixe ou variable en tant que gérant, qui sera soumise aux cotisations sociales TNS si le gérant est l'associé unique. Il peut également se verser des dividendes, issus des bénéfices de la société après impôt. Le montant et les modalités de rémunération sont fixés librement par l'associé unique dans les statuts ou par décision séparée. À noter que la rémunération du gérant associé unique n'est pas déductible du résultat de l'EURL lorsque celle-ci est soumise à l'IR.

Quelles activités peut-on exercer en EURL ?

L'EURL permet d'exercer la plupart des activités professionnelles : commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. Certaines activités sont néanmoins interdites ou réglementées. Les professions libérales réglementées comme les avocats, les médecins ou les architectes ne peuvent généralement pas exercer en EURL et doivent opter pour des structures spécifiques. Pour les activités réglementées accessibles en EURL, il faut obtenir les autorisations, agréments ou diplômes requis avant l'immatriculation.

Doit-on obligatoirement nommer un commissaire aux comptes ?

La nomination d'un commissaire aux comptes n'est généralement pas obligatoire pour une EURL. Elle le devient uniquement si l'EURL dépasse deux des trois seuils suivants pendant deux exercices consécutifs : 4 millions d'euros de total bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés en moyenne. En revanche, la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social ou si un bien apporté a une valeur supérieure à 30 000 euros.

Peut-on transformer une EURL en SARL facilement ?

Oui, la transformation d'une EURL en SARL est très simple. Il suffit d'accueillir un ou plusieurs nouveaux associés par augmentation de capital ou cession de parts sociales. L'EURL devient automatiquement une SARL sans qu'il soit nécessaire de changer de forme juridique ou de créer une nouvelle société. Il faut simplement modifier les statuts pour prévoir un fonctionnement à plusieurs associés et publier une annonce légale de modification. Cette facilité d'évolution constitue l'un des principaux avantages de l'EURL.

Quels sont les avantages fiscaux de l'EURL ?

L'EURL offre une flexibilité fiscale unique. L'associé unique personne physique peut choisir librement entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, sans limitation de durée. À l'IR, les déficits de l'EURL sont déductibles du revenu global de l'associé. À l'IS, l'EURL bénéficie du taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 euros de bénéfices si le capital est entièrement libéré. L'entrepreneur peut également optimiser sa rémunération en combinant salaire et dividendes pour minimiser ses charges sociales et fiscales.

Faut-il un local commercial pour créer une EURL ?

Non, il n'est pas obligatoire de disposer d'un local commercial pour créer une EURL. L'associé unique peut domicilier le siège social à son adresse personnelle, sauf clause contraire du bail ou du règlement de copropriété. D'autres solutions existent : la domiciliation dans une société de domiciliation, la location d'un bureau dans une pépinière d'entreprise, ou l'utilisation d'un local commercial loué ou acheté. Un justificatif de domiciliation doit être fourni lors de l'immatriculation (attestation d'hébergement, bail, contrat de domiciliation, etc.).

Peut-on créer une EURL sans apport d'argent ?

Techniquement oui, car le capital social minimum est de 1 euro. Cependant, créer une EURL sans apport significatif présente des inconvénients majeurs. L'entreprise disposera d'une trésorerie initiale inexistante, ce qui compliquera le démarrage de l'activité et le financement des premiers investissements. La crédibilité vis-à-vis des partenaires, fournisseurs et banques sera très faible. Il est donc fortement recommandé de prévoir un capital correspondant aux besoins réels de l'activité, généralement au minimum 500 à 1 000 euros, voire davantage selon le projet.

Quelles sont les obligations comptables d'une EURL ?

L'EURL doit tenir une comptabilité complète et régulière. Chaque année, le gérant établit un inventaire, des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et un rapport de gestion si les seuils légaux sont dépassés. L'associé unique approuve les comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice et prend une décision d'affectation du résultat. Les comptes annuels doivent être déposés au greffe dans le mois suivant leur approbation. L'EURL doit également tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire. Pour alléger cette charge, il est vivement conseillé de recourir aux services d'un expert-comptable.

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