Créer une Association : les démarches étapes par étapes

Comprendre l'association loi 1901

Définition et cadre juridique

L'association loi 1901 trouve son origine dans la loi du 1er juillet 1901, également appelée loi Waldeck Rousseau. Cette législation fondamentale définit l'association comme suit :

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Cette définition pose les bases d'un cadre juridique relativement souple qui repose sur deux principes essentiels. D'une part, la liberté d'association permet à toute personne de s'associer librement, sans autorisation préalable de l'administration. Cette liberté est inscrite dans la Constitution et constitue un droit fondamental. D'autre part, la liberté de contrat autorise les associations à organiser leur fonctionnement selon leurs besoins, à condition de respecter les lois de la République et les bonnes mœurs.

Pour qu'une association puisse être créée, deux conditions fondamentales doivent être réunies : rassembler au moins deux personnes âgées d'au minimum 16 ans, et poursuivre un but autre que le partage de bénéfices entre les membres. Cette seconde condition distingue clairement l'association des sociétés commerciales.

Les différents types d'associations

Le paysage associatif français se compose de plusieurs catégories, chacune possédant ses propres caractéristiques :

Les associations de fait, également appelées associations non déclarées, fonctionnent sans être officiellement enregistrées. Elles ne disposent ni de personnalité morale ni de capacité juridique, ce qui limite considérablement leur capacité d'action. Elles ne peuvent notamment ni recevoir de dons, ni embaucher de salariés, ni ouvrir de compte bancaire.

Les associations déclarées représentent la forme la plus courante. Une fois déclarées et publiées au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE), elles obtiennent une personnalité morale distincte de celle de leurs membres. Cette reconnaissance leur permet de solliciter des subventions, recevoir des dons, embaucher des salariés et ouvrir un compte bancaire.

Les associations agréées bénéficient d'un agrément délivré par une autorité administrative, ce qui leur confère une certaine légitimité dans leur domaine d'intervention. Cet agrément peut être nécessaire pour accéder à certains financements ou exercer certaines activités spécifiques.

Les associations reconnues d'utilité publique constituent l'échelon supérieur. Cette reconnaissance est accordée par un décret du Conseil d'État, généralement après au moins trois ans d'existence. Elle permet de bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires et d'une capacité juridique élargie, notamment pour recevoir des dons et legs.

Les associations d'intérêt général peuvent délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs, permettant à ces derniers de bénéficier de réductions d'impôts. Cette qualification nécessite de respecter certains critères définis par l'administration fiscale.

Les conditions préalables pour créer une association

Avant de se lancer dans l'aventure associative, plusieurs conditions doivent être respectées. La première concerne le nombre de personnes : un minimum de deux personnes est requis pour constituer une association en France métropolitaine. En Alsace-Moselle, cette exigence est plus stricte puisqu'il faut rassembler au moins sept membres fondateurs en raison du droit local applicable dans ces départements.

Concernant l'âge et la capacité juridique, la loi fait preuve de souplesse. Les mineurs de moins de 16 ans peuvent créer ou diriger une association à condition d'obtenir une autorisation écrite de leurs représentants légaux. À partir de 16 ans, aucune autorisation parentale n'est nécessaire. Cette accessibilité permet aux jeunes de s'investir très tôt dans la vie associative et d'acquérir des compétences précieuses en matière de gestion et d'organisation.

Quant au caractère lucratif ou non de l'association, la question mérite d'être clarifiée. Une association doit poursuivre un but non lucratif, ce qui signifie que l'enrichissement personnel des membres ne peut constituer l'objectif principal. Toutefois, cela n'interdit pas à l'association de générer des revenus ou même de dégager un bénéfice, à condition que ces ressources soient réinvesties dans la réalisation de l'objet social. Par exemple, une association sportive peut organiser une vente de gâteaux pour financer l'achat de matériel ou le transport vers des compétitions.

Pourquoi opter pour la création d'une association ?

Des démarches simplifiées et rapides

Contrairement aux sociétés commerciales qui nécessitent des formalités nombreuses et complexes, le processus de création d'une association se révèle beaucoup plus léger. Il suffit de rédiger des statuts et de procéder à une déclaration en préfecture pour voir sa structure prendre vie juridiquement.

Cette simplicité administrative constitue un avantage considérable pour les porteurs de projets souhaitant se concentrer rapidement sur leurs actions plutôt que sur les contraintes administratives.

La possibilité de mobiliser des bénévoles

L'un des atouts majeurs du statut associatif réside dans la possibilité de recruter des bénévoles. Ces personnes s'engagent gratuitement au service de l'association, apportant leurs compétences, leur temps et leur énergie sans contrepartie financière.

Cette spécificité distingue fondamentalement l'association de l'entreprise et permet de mobiliser des ressources humaines importantes, notamment pour des projets d'intérêt général. Bien entendu, rien n'empêche une association d'embaucher également des salariés si le besoin s'en fait sentir.

Des avantages fiscaux significatifs

Les associations à but non lucratif bénéficient d'un régime fiscal particulièrement avantageux. En principe, elles sont exonérées des impôts commerciaux, c'est-à-dire de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la contribution économique territoriale (CET). Cette exonération représente un gain financier substantiel qui permet de consacrer davantage de ressources à la mission associative.

Toutefois, certains impôts demeurent applicables même pour les associations non lucratives : l'imposition de certains revenus patrimoniaux, la taxe foncière, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public peuvent être dues selon les situations.

Lorsqu'une association exerce une activité lucrative, elle peut néanmoins bénéficier de dispositifs aménagés. Le régime de franchise d'impôt commercial s'applique sous réserve de remplir quatre conditions cumulatives : une gestion strictement bénévole et désintéressée, une exonération au titre des activités principales, des activités non lucratives significativement prépondérantes, et des recettes commerciales accessoires inférieures à 78 596 euros HT en 2025.

Le mécanisme de sectorisation des activités lucratives constitue une autre option. Il permet de soumettre uniquement les activités lucratives aux impôts commerciaux, à condition que ces activités soient significativement prépondérantes et dissociables des activités non lucratives.

À noter : si une association exerce des activités lucratives à titre principal, elle devra s'acquitter des impôts commerciaux sur l'ensemble de ses revenus.

Des sources de financement diversifiées

L'association loi 1901 dispose d'une palette variée de modes de financement. Les subventions publiques, accordées par l'État, les collectivités territoriales, les départements, les régions ou encore l'Europe, constituent souvent la principale ressource pour les associations poursuivant une œuvre d'intérêt général. La demande s'effectue via le formulaire Cerfa n° 12156*03.

Les ressources internes proviennent des cotisations versées par les membres, des droits d'entrée lors de l'adhésion, et des apports internes correspondant aux dons des membres. Les associations peuvent également générer des revenus par des activités lucratives accessoires comme la vente de marchandises ou l'organisation d'événements payants.

Les financements externes incluent les dons de particuliers, qui permettent aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt. Le mécénat d'entreprise offre également des opportunités intéressantes : les entreprises donatrices bénéficient d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 60% du montant versé.

Le sponsoring représente une autre forme de soutien : une entreprise fournit un don en contrepartie d'une visibilité (présence de son logo lors d'événements par exemple). Le crowdfunding, pratique plus récente, consiste à créer une cagnotte en ligne pour récolter des dons avec des contreparties à la clé. Néanmoins, cette méthode comporte un risque : si l'objectif n'est pas atteint dans le délai imparti, les donateurs récupèrent leur argent.

Absence de capital social et comptabilité simplifiée

Contrairement aux sociétés commerciales, la création d'une association ne nécessite aucun dépôt de capital social. Il n'est donc pas obligatoire de réaliser des apports en numéraire ou en nature, ce qui facilite grandement le démarrage du projet, notamment pour les porteurs de projets disposant de moyens financiers limités.

La gestion comptable des associations se révèle également plus simple que celle des entreprises, du moins pour la majorité d'entre elles. Seules certaines catégories d'associations sont soumises à des obligations comptables strictes : celles ayant un titre spécifique, celles recevant des aides publiques, et celles exerçant une activité économique.

Pour les autres, il n'existe aucune obligation légale de tenir une comptabilité, même si cela reste fortement recommandé. Dans ce cas, l'association peut se contenter d'un simple registre des achats et des ventes, organisé selon ses besoins.

Préparer son projet associatif

Formaliser son idée

Avant de se lancer dans les formalités administratives, il convient de structurer son projet en répondant à quelques questions essentielles. Le "Quoi" définit précisément les actions et activités que l'association compte mener. Le "Pourquoi" explicite le but poursuivi et les motivations qui animent les fondateurs. Le "Qui" identifie le public cible et les besoins existants sur le territoire d'intervention.

Le "Avec qui" détermine la gouvernance et les personnes qui porteront le projet. Le "Où" précise le territoire d'intervention et les lieux où se dérouleront les activités, incluant les éventuels besoins en locaux. Le "Quand" établit la fréquence des actions : s'agit-il d'activités ponctuelles, annuelles, régulières ? Enfin, le "Comment" détaille les aspects financiers (charges et recettes), les besoins techniques et matériels, ainsi que les ressources humaines nécessaires (bénévoles, salariés).

Les étapes pour créer une association loi 1901

Étape 1 : Choisir le nom de l'association

Le choix du nom constitue la première étape concrète de la création. Les fondateurs disposent d'une grande liberté, la seule limite étant fixée à 250 mots maximum. Toutefois, quelques précautions s'imposent. Il est indispensable de vérifier que le nom envisagé n'est pas déjà utilisé par une autre association. Cette vérification s'effectue en consultant le site du Journal Officiel des associations.

Le nom choisi ne doit pas non plus prêter à confusion avec celui d'une autre personne morale (entreprise, collectivité) ou physique, ni constituer une marque déposée. Pour sécuriser davantage le nom de l'association, il est possible de procéder à un dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), moyennant des frais de 190 euros pour une classe, puis 40 euros par classe supplémentaire.

Étape 2 : Fixer le siège social

Tout comme une entreprise, une association doit disposer d'une adresse officielle : son siège social. Cette adresse, obligatoirement mentionnée dans les statuts, servira de domicile administratif pour recevoir les courriers officiels. Le siège social ne correspond pas nécessairement au lieu où l'association exerce ses activités.

Le choix de l'emplacement du siège social revêt une importance particulière puisqu'il détermine la préfecture ou sous-préfecture de rattachement, ainsi que les règles applicables à l'association. Trois options de domiciliation sont envisageables : le domicile de l'un des membres ou dirigeants (solution gratuite et la plus courante), un local loué ou acheté par l'association après sa déclaration, ou un local communal mis à disposition (maison des associations).

Étape 3 : Rédiger les statuts de l'association

La rédaction des statuts représente l'étape la plus importante de la création. Ce document constitue l'ADN de l'association puisqu'il définit son organisation et son fonctionnement. Les statuts servent de référence pour les membres, les adhérents, les partenaires et l'administration.

Trois mentions sont obligatoirement requises : le nom de l'association, son objet social (but poursuivi) et l'adresse de son siège social. Au-delà de ces informations minimales, les statuts doivent préciser de nombreux éléments relatifs au fonctionnement : la raison sociale, la durée de vie de l'association, la composition et les modalités d'adhésion des membres, les moyens et ressources, l'organisation interne, les règles de direction et d'assemblée générale, la rémunération éventuelle des dirigeants, les conditions d'admission et de radiation des membres, le montant des cotisations, les modalités de vote en assemblée générale, ainsi que les conditions de modification des statuts, de dissolution ou de mise en sommeil.

Pour rédiger les statuts, il est possible de s'inspirer des statuts types proposés sur le site associations.gouv.fr. Toutefois, il ne faut surtout pas les recopier tels quels, mais les adapter au projet spécifique de l'association. La rédaction doit être suffisamment précise pour éviter toute ambiguïté, tout en restant assez large pour permettre à l'association d'évoluer sans nécessiter de modification statutaire à chaque changement mineur. Les statuts doivent être signés par au moins deux personnes figurant obligatoirement sur la liste des dirigeants.

Le règlement intérieur, bien que non obligatoire (sauf mention contraire dans les statuts), constitue un complément utile. Plus souple que les statuts, il peut être modifié plus facilement et précise certains points de fonctionnement pratique. Pour certaines catégories d'associations, sa rédaction devient obligatoire : associations sportives dépendant d'une fédération agréée, associations reconnues d'utilité publique, associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, ou associations demandant des subventions publiques.

À noter : il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel ou à une plateforme juridique spécialisée pour la rédaction des statuts afin d'éviter le rejet du dossier par l'administration. Cette précaution permet également de prévoir un maximum de situations susceptibles de survenir durant la vie de l'association.

Étape 4 : Désigner les responsables de l'association

La désignation des dirigeants s'effectue généralement lors de l'Assemblée Générale Constitutive. Bien que cette assemblée ne soit pas légalement obligatoire, la préfecture en demande systématiquement le procès-verbal pour effectuer la déclaration de création. Cette assemblée permet d'adopter les statuts et le règlement intérieur éventuel, de désigner les dirigeants, et de donner pouvoir aux personnes chargées des formalités administratives.

La loi n'impose pas de hiérarchie obligatoire, à quelques exceptions près, mais la plupart des associations mettent en place une organisation structurée comprenant trois instances : l'assemblée générale, le conseil d'administration et le bureau.

L'assemblée générale se charge des sujets qui ne relèvent pas de la gestion courante : modification des statuts, exclusion ou nomination d'un membre, orientation stratégique. Le conseil d'administration assure la gestion courante de l'association, veille à l'exécution des décisions, organise les réunions et prépare le budget. Le bureau, composé généralement d'un ou plusieurs présidents, secrétaires et trésoriers, forme l'organe exécutif de l'association.

Le président représente l'association et assume des responsabilités importantes : signature des contrats, mise en application des décisions du conseil et de l'assemblée, communication auprès de la presse. Il ne faut pas confondre le président avec le représentant légal, même si ces deux fonctions sont souvent exercées par la même personne.

Le trésorier s'occupe de tout l'aspect financier : proposition d'objectifs financiers et de solutions pour les atteindre, tenue des livres de comptes, relations avec la banque, gestion des comptes bancaires, traitement des rentrées financières (cotisations, dons, subventions).

Le secrétaire assume un rôle plus administratif : tenue des registres, rédaction des procès-verbaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration, vérification du respect des statuts, classement des documents de l'association.

Les membres dirigeants sont élus et non nommés. Trois modes de désignation existent : l'élection par les membres, la cooptation par l'assemblée générale ou le conseil d'administration, ou la nomination directe dans les statuts lors de leur rédaction.

Étape 5 : Déclarer l'association

La déclaration de création s'effectue désormais en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises. Cette plateforme centralise toutes les démarches administratives et permet de transmettre directement les informations et pièces justificatives de manière dématérialisée.

Les documents à fournir comprennent : un exemplaire des statuts signés et paraphés par au moins deux dirigeants, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, les informations sur les dirigeants et leur rôle au sein de l'association. Si la déclaration est effectuée par un prestataire, un mandat signé par l'un des dirigeants doit également être joint.

Cette procédure en ligne se révèle rapide et intuitive, évitant l'envoi de documents physiques par courrier. Une fois la déclaration effectuée, le guichet unique transmet les informations aux autorités compétentes, notamment le greffe des associations. Ce dernier procède à l'inscription au Répertoire National des Associations (RNA) et délivre un récépissé de déclaration contenant le numéro RNA (commençant par un W) dans les cinq jours suivant le dépôt du dossier.

Si la déclaration n'est pas conforme, la préfecture envoie une lettre de rejet précisant les motifs. Il faudra alors procéder à une nouvelle déclaration en tenant compte des observations de l'administration, si elles sont légitimes.

Étape 6 : Publier un avis de constitution

Pour informer les tiers de la création de l'association, une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE) est obligatoire. Cette formalité permet à l'association d'acquérir la personnalité morale et la capacité juridique, c'est-à-dire la possibilité d'agir juridiquement (signer des contrats, ester en justice, recevoir des dons).

Depuis le 1er janvier 2020, cette publication est devenue gratuite. C'est généralement la Direction de l'information légale et administrative (DILA) qui procède automatiquement à cette publication après transmission du dossier complet par le greffe des associations. L'avis publié comporte des informations générales : nom de l'association, date de déclaration, objet social, adresse du siège social.

Après publication, le JOAFE remet un avis de parution qu'il est essentiel de conserver tout au long de l'existence de l'association. Ce document est souvent demandé par les banques pour l'ouverture d'un compte bancaire ou par les organismes versant des subventions.

L'immatriculation et les formalités complémentaires

L'inscription au RNA et au répertoire SIRENE

L'immatriculation au RNA intervient automatiquement lors du dépôt du dossier de création complet. Toutefois, l'association peut également avoir besoin d'un numéro SIRET dans trois situations spécifiques : lorsqu'elle souhaite employer des salariés, lorsqu'elle demande des subventions auprès de l'État ou des collectivités territoriales, ou lorsqu'elle exerce une activité amenant au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA.

La demande de numéro SIRET s'effectue par courrier ou mail auprès de l'INSEE, en joignant une copie des statuts et de l'extrait de parution au Journal Officiel. Pour une association employeuse, il faut également contacter l'URSSAF et leur transmettre une demande de numéro de SIREN accompagnée d'une copie de la déclaration en préfecture.

Les autres formalités à ne pas négliger

Avant de commencer les activités, la souscription d'une assurance pour l'association est vivement recommandée. Les garanties doivent être adaptées selon les activités exercées : responsabilité civile, assurance véhicule, assurance des locaux. Les tarifs varient considérablement selon l'activité, il est donc conseillé de réaliser plusieurs devis pour comparer.

L'ouverture d'un compte bancaire au nom de l'association constitue également une étape importante, bien que non obligatoire pour toutes les associations. Ce compte permet de séparer clairement les finances de l'association de celles des membres et facilite la gestion comptable. Les banques demandent généralement les statuts, le récépissé de déclaration, l'avis de parution au JOAFE et parfois le numéro SIRET.

Le fonctionnement quotidien de l'association

L'adhésion et le départ des membres

Rejoindre une association se révèle généralement simple. L'adhésion repose sur un bulletin d'inscription à remplir, accompagné éventuellement de droits d'entrée ou d'une cotisation. Toute personne souhaitant devenir membre a le droit et le devoir de prendre connaissance du règlement intérieur et des statuts avant son adhésion.

Toute personne âgée d'au moins 16 ans peut devenir membre d'une association. L'association doit mentionner dans ses statuts le type de membre qu'elle souhaite accueillir, sans discrimination liée à la religion, au sexe, à l'ethnie ou à toute autre caractéristique protégée par la loi. Si aucune restriction n'est prévue dans les statuts, l'association ne peut refuser une demande d'adhésion sans motif légitime.

Au sein des statuts, une association peut ajouter des formalités particulières à l'adhésion, comme le parrainage par un membre existant. Quitter une association s'avère tout aussi facile : les membres n'ont généralement qu'à notifier leur décision. Certaines associations demandent toutefois une lettre manuscrite à transmettre à l'assemblée générale pour acter officiellement du départ.

Le salariat dans le monde associatif

Une idée reçue tenace voudrait que les associations ne fonctionnent qu'avec des bénévoles. En réalité, une association peut parfaitement employer des salariés pour réaliser une activité ponctuelle ou atteindre ses objectifs sur le long terme. Le statut de salarié dans une association diffère peu de celui en entreprise : les employés et les associations sont soumis au droit du travail (respect du contrat de travail, du temps de travail, des congés), ils bénéficient de la sécurité sociale et perçoivent un salaire.

Une association peut simultanément bénéficier de l'aide de bénévoles et employer des salariés. Le chèque emploi associatif, dispositif gratuit proposé par l'URSSAF, facilite considérablement les démarches d'embauche. Bien que le contrat de travail demeure obligatoire, ce service simplifie certaines formalités. L'organisme Chèque Emploi Associatif établit les bulletins de paie et calcule les cotisations sociales, garantissant ainsi le respect du droit du travail sans mobiliser trop de temps.

Financement et gestion des ressources

Les multiples sources de financement

Bien qu'elle ne puisse pas distribuer de bénéfices, une association a parfaitement le droit de récolter de l'argent. Ces ressources s'avèrent même souvent indispensables pour accomplir les missions et atteindre les objectifs fixés. Une association peut donc détenir un compte courant et percevoir des revenus de différentes manières.

Les subventions publiques constituent fréquemment la première source de financement pour les associations œuvrant pour l'intérêt général. Elles peuvent être accordées par la commune, le département, la région, l'État et même l'Union européenne. La demande de subvention publique s'effectue grâce au formulaire Cerfa n° 12156*03.

Les recettes d'activités regroupent plusieurs types de revenus. Les cotisations demandées aux membres lors de leur adhésion ou de façon annuelle représentent une ressource stable et prévisible. Les droits d'entrée constituent un versement unique lors de l'adhésion. Les apports internes correspondent aux dons effectués par les membres de l'association. Les activités lucratives exercées par l'association, comme la vente de marchandises ou l'organisation d'événements payants, génèrent également des revenus.

Les dons externes proviennent de personnes extérieures à l'association. Les donateurs bénéficient en contrepartie d'une réduction d'impôt pouvant atteindre jusqu'à 75% du montant versé, dans la limite de certains plafonds, à condition que l'association soit reconnue d'intérêt général.

Le mécénat permet à certaines entreprises d'effectuer des dons à l'association. En contrepartie, elles bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 60% du montant versé. Cette forme de financement crée un partenariat vertueux entre le monde économique et le secteur associatif.

Le sponsoring diffère du mécénat par la nature de la contrepartie. Une entreprise sponsor fournit un don en échange d'une publicité visible : présence de son logo sur les événements, mention dans les communications, etc. Cette relation s'apparente davantage à un échange commercial qu'à un don désintéressé.

Le crowdfunding, pratique relativement récente, consiste à créer une cagnotte en ligne pour récolter des dons du grand public. Les donateurs reçoivent des contreparties proportionnelles à leur contribution. Toutefois, les associations ne disposent pas de garantie absolue : si la cagnotte n'atteint pas son objectif à la fin du temps imparti, les donateurs récupèrent leur argent et l'association ne perçoit rien.

L'emprunt constitue une option moins connue mais tout à fait viable. De nombreux établissements bancaires proposent des prêts spécifiquement conçus pour les associations. Les emprunts peuvent provenir des banques traditionnelles, d'une autre association partenaire, ou même des adhérents et dirigeants.

Le principe de non-lucrativité et ses limites

Le caractère à but non lucratif ne signifie pas qu'une association ne peut générer aucun revenu. Une association peut exercer des activités lucratives à condition de respecter trois règles fondamentales : la gestion doit rester entièrement désintéressée, les activités lucratives ne doivent pas concurrencer le secteur privé de manière déloyale, et ces activités doivent représenter une part marginale du budget global.

Les possibilités sont alors infinies : organisation de buvettes lors d'événements, tournois sportifs payants, spectacles, conférences avec droit d'entrée, ventes de produits dérivés. La créativité peut s'exprimer librement tant que le cadre légal est respecté.

À noter : si une association exerce des activités lucratives à titre principal, elle devient redevable des impôts commerciaux (IS, TVA, CFE) sur l'ensemble de ses revenus.

Les coûts de création d'une association

Un budget de départ minimal

La création d'une association peut être totalement gratuite si les fondateurs réalisent eux-mêmes toutes les démarches. La déclaration en ligne est gratuite, et depuis le 1er janvier 2020, la publication au Journal Officiel ne coûte plus rien. Cette gratuité représente un atout considérable pour les porteurs de projets disposant de moyens financiers limités.

Le principal poste de dépense concerne la rédaction des statuts lorsque les fondateurs choisissent de se faire accompagner. Les tarifs varient selon le prestataire choisi : rédaction personnelle gratuite, accompagnement par un avocat entre 500 et 1 000 euros, ou recours à une plateforme juridique spécialisée pour environ 69 euros.

Les dépenses complémentaires à anticiper

Au-delà des frais de création stricto sensu, certaines dépenses peuvent s'ajouter durant la vie de l'association. La domiciliation ne génère aucun frais supplémentaire si le siège social est fixé au domicile d'un dirigeant. En revanche, la location ou l'achat d'un local représente un investissement conséquent, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros à l'achat ou plusieurs centaines d'euros par mois en location. Les maisons des associations communales proposent parfois des solutions plus abordables.

L'assurance constitue une dépense variable selon l'activité exercée. Il est fortement recommandé de réaliser plusieurs devis pour comparer les tarifs et garanties proposés par les différentes compagnies.

Le dépôt de marque auprès de l'INPI, s'il est jugé nécessaire pour protéger le nom de l'association, coûte 190 euros pour une classe, puis 40 euros par classe supplémentaire.

Après la création : obligations et déclarations

Les modifications à déclarer

La vie d'une association s'accompagne de diverses obligations déclaratives. Toute modification substantielle doit être signalée aux autorités compétentes. Un changement de nom, d'objet social ou d'adresse du siège nécessite une déclaration à la préfecture. Le changement de dirigeants doit également être notifié.

L'obtention de recettes importantes liées à un événement lucratif peut nécessiter une déclaration fiscale. L'organisation d'un événement se déroulant sur la voie publique (marché, manifestation, rassemblement) requiert des autorisations spécifiques auprès des autorités municipales.

Les demandes d'agrément ministériel ou de reconnaissance du caractère d'utilité publique constituent des démarches administratives longues mais potentiellement très bénéfiques pour l'association. Les demandes de subventions doivent être renouvelées régulièrement et accompagnées de justificatifs détaillés sur l'utilisation des fonds précédemment reçus.

La gestion des ressources humaines

Les bénévoles et membres de l'association peuvent prétendre au remboursement de certains frais engagés dans le cadre de leurs activités associatives : frais de repas lors de déplacements professionnels, frais de transport, frais d'hébergement pour des événements éloignés. Une politique claire de remboursement doit être établie et communiquée à tous les membres pour éviter toute ambiguïté.

Le cas particulier de l'Alsace-Moselle

Les départements d'Alsace-Moselle (Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin) obéissent à des règles spécifiques héritées de leur histoire. Pour des raisons historiques liées à l'annexion allemande entre 1871 et 1918, la loi de 1901 ne s'applique pas à ces territoires, qui relèvent d'un régime particulier défini dans le Code civil local.

La principale différence réside dans le nombre minimum de fondateurs : il faut être au moins sept personnes pour créer une association en Alsace-Moselle, contre deux dans le reste de la France métropolitaine. Cette exigence rend la création légèrement plus contraignante mais encourage la constitution de groupes plus structurés dès l'origine.

Concernant les démarches administratives, elles diffèrent également. Il est impossible de réaliser les formalités en ligne comme c'est le cas ailleurs. La demande d'inscription doit être déposée physiquement au registre des associations du tribunal judiciaire compétent, c'est-à-dire celui correspondant au siège social de l'association.

Pour les personnes résidant en Alsace-Moselle mais souhaitant bénéficier du régime de la loi 1901, une solution existe : il suffit d'établir le siège social de l'association dans un autre département français.

FAQ : Questions fréquentes sur la création d'une association

Peut-on créer une association seul ?

Techniquement, rien n'interdit de créer une association seul dans le cadre de la liberté d'association. Cependant, il sera impossible de la déclarer en préfecture et donc d'obtenir une personnalité morale. Sans déclaration, l'association ne pourra ni ouvrir de compte bancaire, ni recevoir de subventions, ni embaucher de salariés. Il faut donc être au minimum deux personnes pour créer une association déclarée opérationnelle.

Combien de temps faut-il pour créer une association ?

Le délai moyen de création d'une association en ligne tourne autour de 20 jours environ. Ce délai comprend la préparation des documents (statuts, procès-verbal), la déclaration en ligne, le traitement par la préfecture (environ 5 jours) et la publication au Journal Officiel. Bien entendu, ce délai peut varier selon la complexité du projet et la réactivité de l'administration.

Une association peut-elle faire des bénéfices ?

Oui, une association peut parfaitement générer des bénéfices. Le caractère "à but non lucratif" ne signifie pas l'interdiction de dégager des excédents financiers, mais plutôt l'interdiction de distribuer ces bénéfices entre les membres. Tous les excédents doivent être conservés par l'association et réinvestis dans la réalisation de son objet social.

Faut-il obligatoirement un local pour créer une association ?

Non, il n'est pas nécessaire de disposer d'un local dédié. Le siège social peut être établi au domicile de l'un des membres ou dirigeants, ce qui représente la solution la plus courante et la plus économique. L'association peut ensuite exercer ses activités dans des lieux différents du siège social.

Les mineurs peuvent-ils créer une association ?

Oui, les mineurs peuvent créer et diriger une association. À partir de 16 ans, aucune autorisation parentale n'est requise. Pour les mineurs de moins de 16 ans, une autorisation écrite des représentants légaux est nécessaire. Cette ouverture permet aux jeunes de s'impliquer très tôt dans la vie associative et d'acquérir des compétences précieuses.

Quelle différence entre une association et une entreprise ?

La différence fondamentale réside dans le but poursuivi. Une entreprise vise à générer des profits destinés à être distribués entre les associés ou actionnaires, tandis qu'une association poursuit un objectif d'intérêt général sans enrichissement personnel des membres. Les régimes fiscaux, comptables et juridiques diffèrent également considérablement.

Une association doit-elle obligatoirement avoir un président ?

La loi n'impose pas de hiérarchie obligatoire. Une association doit simplement désigner un représentant légal dont l'identité figure dans les statuts. Néanmoins, la quasi-totalité des associations nomment un président pour faciliter leur organisation et leur représentation vis-à-vis des tiers.

Comment modifier les statuts d'une association ?

La modification des statuts nécessite généralement une assemblée générale extraordinaire. Les modalités précises (quorum, majorité requise) doivent être prévues dans les statuts initiaux. Après le vote, la modification doit être déclarée à la préfecture et peut donner lieu à une nouvelle publication au Journal Officiel si elle concerne des éléments importants comme le nom ou l'objet.

Une association peut-elle embaucher des salariés ?

Absolument. Une association peut parfaitement employer des salariés tout en fonctionnant également avec des bénévoles. Le droit du travail s'applique normalement : contrat de travail obligatoire, respect du temps de travail, versement de salaires, cotisations sociales. Le chèque emploi associatif facilite grandement ces démarches.

Quelles sont les trois conditions principales pour créer une association ?

Les trois conditions essentielles sont : être au moins deux personnes (sept en Alsace-Moselle), définir un objet associatif légal et conforme aux lois de la République, et rédiger des statuts précisant le fonctionnement de l'association. Ces éléments sont indispensables pour déclarer officiellement l'association et lui conférer une existence juridique.

Peut-on créer une association totalement gratuitement ?

Oui, il est tout à fait possible de créer une association sans débourser le moindre euro. La déclaration en ligne est gratuite, la publication au Journal Officiel l'est également depuis 2020. Si les fondateurs rédigent eux-mêmes les statuts et établissent le siège social au domicile de l'un d'entre eux, aucun frais n'est obligatoire. Des dépenses complémentaires peuvent néanmoins s'ajouter selon les choix effectués (accompagnement juridique, local dédié, assurances).

Quelle est la différence entre une association déclarée et une association non déclarée ?

Une association non déclarée, ou association de fait, existe mais ne possède ni personnalité morale ni capacité juridique. Elle ne peut donc ni ouvrir de compte bancaire, ni recevoir de dons ou subventions, ni embaucher, ni signer de contrats. Une association déclarée, après sa publication au Journal Officiel, acquiert la personnalité morale et peut accomplir tous ces actes juridiques.