Infogreffe : le portail incontournable des entreprises françaises

Historique et statut d'Infogreffe : un GIE au service de la transparence

Infogreffe a été créé il y a plus de 30 ans. Lancé en 1986 sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Économique (GIE) par les greffiers des tribunaux de commerce français, il a d'abord existé via le portail Minitel (3615 Infogreffe). Le site web infogreffe.fr a vu le jour en 2001.

Sa mission principale, effectuée dans le cadre d'une délégation de service public, est de faciliter la diffusion au public des informations légales relatives aux entreprises immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Infogreffe regroupe l'ensemble des greffes des tribunaux de commerce français, soit 142 juridictions.

Au fil des années, Infogreffe a étendu ses services numériques, introduisant des plateformes comme Data Infogreffe en 2015 pour l'accès aux données ouvertes, Sécurigreffe en 2016 pour les échanges judiciaires, le Tribunal digital en 2019 pour la saisine en ligne de la justice commerciale, ainsi que des outils pour l'identification d'aides publiques (MAPi) et le recouvrement (MesImpayés).

Sources de données et fiabilité de l'information

Infogreffe centralise l’ensemble des informations du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les informations sont considérées comme fiables et sont régulièrement actualisées. Elles proviennent exclusivement de sources officielles :

• Les 134 greffes des tribunaux de commerce de France. Les données relatives aux sociétés immatriculées au RCS proviennent des registres publics de chaque greffe du tribunal de commerce.
• Le Guichet unique de l'INPI (Institut National de Propriété Industrielle), qui transmet les renseignements pour les sociétés immatriculées au RCS d'autres juridictions.
• Le répertoire SIRENE de l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) pour les entreprises non immatriculées au RCS.

Fonctionnement de la plateforme et services proposés

Pour utiliser l’intégralité des services d’Infogreffe, un compte doit être créé. Les informations requises varient : les entreprises doivent fournir leur numéro RCS ou SIREN, leur dénomination sociale, ainsi que leur numéro de TVA intracommunautaire (facultatif).

Les services gratuits

Infogreffe offre des informations essentielles gratuitement, dans un objectif de transparence dans la sphère entrepreneuriale. L’utilisateur peut accéder à :

• La fiche de synthèse d’une entreprise.
• La consultation des chiffres clés d'une société.
• La liste des statuts et actes de sociétés.
• La programmation d'alertes de surveillance pour être averti de tout changement de situation (juridique ou financière) d'une entreprise.
• Le guide des formalités administratives des entreprises.
• Le téléchargement de formulaires et modèles pour les démarches.

Les services payants

Les services payants permettent d'obtenir des documents certifiés, dont les tarifs sont fixés par décret. Un abonnement annuel est disponible pour un accès illimité, coûtant 90 euros ou 102 euros. Les documents et services payants incluent :

• L’Extrait Kbis : le document qui constitue la fiche d'identité de l'entreprise, toujours mis à jour, et qui valide son immatriculation et la légalité de son activité.
• Les inscriptions de privilèges et de nantissements : ces documents renseignent sur le niveau d’endettement et la santé financière d’une structure.
• Les comptes annuels détaillés (bilans, comptes de résultats, état des créances et des dettes). Le dépôt des comptes ne peut remonter plus loin que les deux derniers exercices comptables clos.
• Les copies des statuts et actes de sociétés, permettant de connaître l'identité des associés, le capital et sa répartition.
• L’historique des événements significatifs (modification au RCS, dépôt d’un acte).
• L’état des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), avec les informations sur l'évolution de la procédure (jugements d’ouverture, délais).
• La Surveillance d'entreprise, permettant à l'abonné d'observer et de surveiller jusqu'à 5 000 entreprises (voire davantage sur demande).
• L’obtention de la Certigreffe, un certificat de garantie sécurisant l'échange de devis, contrats ou bons de commande en ligne, incluant le SIREN et la dénomination sociale de l'entreprise.
• La possibilité de commander un dossier complet regroupant tous les documents cités ci-dessus

Les informations essentielles accessibles

Historiquement, Infogreffe permettait de réaliser en ligne des démarches majeures de la vie d'une entreprise (immatriculation, modification, radiation, dépôt des comptes, injonction de payer).

Toutefois, depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités d’entreprises (création, immatriculation, modification, cessation) doivent obligatoirement être réalisées sur le Guichet unique des formalités des entreprises de l'INPI, dans un but de simplification.

Le Guichet unique est désormais le point d'entrée unique. Par conséquent, plus aucune formalité d'immatriculation, de modification ou de dissolution-liquidation ne peut être réalisée directement sur le site Infogreffe.

Cependant, Infogreffe demeure une source d’information essentielle pour connaître les données légales, juridiques et économiques. De plus, le site continue de tenir lieu de Tribunal digital, permettant d'accéder aux 134 tribunaux de commerce pour :

• Demander un entretien avec le Président du Tribunal.
• Demander une assistance en cas de problèmes de trésorerie.
• Agir en justice de façon dématérialisée, notamment pour le recouvrement de créances (injonction de payer).

A qui s'adresse Infogreffe ?

Infogreffe est un véritable outil de décision pour quiconque souhaite s'informer ou effectuer des démarches.

Pour les professionnels et entrepreneurs

Infogreffe est un allié formidable pour prendre les décisions les plus éclairées :

• Vérifier la santé financière : La consultation des comptes annuels et de l'état d'endettement permet de s'assurer de la viabilité d'un prestataire ou fournisseur avant de s'engager sur le long terme.
• Veille Concurrentielle et Prospection : La surveillance d’entreprises permet d’anticiper les mouvements stratégiques et de rester informé des changements administratifs ou financiers des concurrents.
• Sécurisation des échanges : L'obtention de l'Extrait Kbis ou de la Certigreffe valide l'identité et la légalité des entreprises partenaires.
• Accès à la justice commerciale : La plateforme tient lieu de Tribunal digital, permettant de demander un entretien avec le Président du Tribunal en cas de problèmes de trésorerie ou de déposer une requête en injonction de payer pour le recouvrement de créances.

Pour les particuliers et investisseurs

Les particuliers peuvent utiliser Infogreffe pour vérifier la situation d'une entreprise avant d'y faire appel. Infogreffe permet notamment de :

• Savoir si une entreprise est encore en activité et si elle se trouve en liquidation judiciaire.
• Vérifier l'adresse du siège social et le nom du dirigeant pour rédiger une mise en demeure en cas d'impayés.
• Avoir accès à des informations vérifiées et régulièrement mises à jour sur les entreprises.

Les Alternatives à Infogreffe et son écosystème

Infogreffe s’inscrit dans un écosystème qui mêle acteurs institutionnels et professions réglementées. Il collabore notamment avec l’INPI et la CNIL.

La Loi Macron de 2015 a cherché à briser le monopole d’Infogreffe en visant à rendre publiques les données vendues. Suite à la mise en ligne par l’INPI des données légales de 5,9 millions d’entreprises fin 2019, de nombreux sites concurrents se sont développés. On retrouve aujourd’hui plusieurs acteurs majeurs comme Pappers.fr, Societe.ninja ou encore Societe.com, qui proposent une consultation simplifiée et souvent gratuite des informations légales.

D’autres plateformes se sont également positionnées sur ce marché :

• Verif.com, qui offre des fiches entreprises, des bilans et des informations financières.
• Manageo.fr, spécialisé dans la data B2B et la prospection commerciale.
• Kompass.com, plus orienté vers la mise en relation B2B et la dimension internationale.
• Euronext Corporate Services (ex. Company Webcast), pour l’accès aux données financières et légales des sociétés cotées.
• Data.gouv.fr, le portail officiel d’open data, qui centralise aussi certaines données économiques et légales.
• Peeers.co, qui combine informations légales et outils de veille concurrentielle.

Limites et points d'attention

Le transfert des formalités vers le guichet unique

La principale limite actuelle est que, dans un but de simplification, depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités d’entreprises – création, immatriculation, modification, cessation – doivent obligatoirement être réalisées sur le Guichet unique des formalités des entreprises de l'INPI.

Controverses sur la sécurité des données

En décembre 2020, la CNIL a été saisie et a constaté de graves manquements à la sécurité des données des utilisateurs.

Les problèmes incluaient le stockage des mots de passe en clair, la limitation des mots de passe à 8 caractères, et la conservation excessive de données de comptes inactifs ou supprimés (au-delà de la durée légale de 36 mois). Une amende de 250 000 euros a été infligée à Infogreffe suite à ces incidents. Le GIE a annoncé avoir pris des mesures correctives, notamment la purge des comptes inactifs.

Confidentialité

Malgré la volonté de transparence, la protection des données personnelles est encadrée par des mesures strictes. Un entrepreneur individuel (personne physique) inscrit au répertoire Sirene peut refuser que ses données soient diffusées pour protéger sa vie privée.

FAQ : Questions Fréquentes sur Infogreffe

Infogreffe est-il totalement gratuit ?

Non. Si la consultation de la fiche de synthèse, des chiffres clés et des statuts est gratuite, les documents détaillés (Kbis, comptes annuels) sont payants. Un abonnement annuel est disponible.

Comment obtenir un Kbis sur Infogreffe ?

Il suffit de se rendre sur le site, dans la rubrique "Documents Officiels", puis "Extrait Kbis", et de renseigner la dénomination de l'entreprise ou son numéro SIREN/SIRET. Ce service est payant.

Quelle est la différence entre Infogreffe et l'INPI ?

L'INPI est l'organisme officiel qui gère les marques et brevets, et est le point d'entrée unique pour toutes les formalités d'entreprises depuis 2023. Infogreffe est le site officiel du groupement des tribunaux de commerce qui centralise et diffuse les informations légales et économiques.

Pourquoi ne trouve-t-on pas une entreprise sur Infogreffe ?

Il est possible que l'immatriculation ait été refusée ou qu'il y ait eu un oubli d'inscription au RCS.

Qui est derrière Infogreffe ?

C'est un Groupement d'Intérêt Économique (GIE) qui regroupe les 141 greffes des tribunaux de commerce de France métropolitaine et d'outre-mer.

Pourquoi Infogreffe reste incontournable aujourd'hui ?

Avec plus de trente ans d'existence, Infogreffe est un outil stratégique indispensable pour les professionnels. En tant que site officiel des greffes des tribunaux de commerce, il est la source de référence pour obtenir des informations juridiques et économiques certifiées sur l’entrepreneuriat en France.

Malgré le transfert des formalités au Guichet unique en 2023, la plateforme conserve son rôle d'outil d'analyse financière, de veille stratégique, d'accès au Tribunal digital et de sécurisation des transactions grâce à la fiabilité des données qu'il met à disposition du public.