Transformer une SASU en EURL : quelle procédure ?
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La SASU et l’EURL sont deux formes juridiques à la même caractéristique principale : celle d’être composée d’un associé unique.
Ces deux statuts sont adaptés à tout type d’activité et permettent aux entrepreneurs de se lancer seul sans risques pour leur patrimoine personnel.
Toutefois, il existe quelques similitudes entre la création d'une SASU et l’EURL qui pourraient vous faire changer d’avis.
Si aujourd’hui, vous souhaitez quitter votre SASU pour une EURL, sachez qu’il est possible de transformer votre société.
Que ce soit pour changer de régime fiscal ou bien pour exercer votre activité dans un cadre plus sécurisant, nous vous donnons tous les conseils pour transformer votre SASU en EURL.
Transformer une SASU en EURL
La transformation d’une SASU en EURL est une démarche assez fréquente pour un entrepreneur qui souhaite ajuster sa structure à son activité ou à ses exigences personnelles.
Ces deux formes juridiques offrent toutes les deux la possibilité à un entrepreneur d’exploiter une activité seul tout en limitant sa responsabilité au montant de ses apports, mais elles diffèrent sur plusieurs points fondamentaux.
Le régime social du dirigeant, la fiscalité ou encore la gestion administrative présentent des spécificités pour chaque statut.
Caractéristiques de la SASU
La SASU est une structure juridique qui permet à un entrepreneur qui exerce seul de créer son entreprise et de bénéficier d’une structure plutôt souple et flexible. La SASU se définit par la présence d’un seul associé.
Caractéristiques de l’EURL
L’EURL est une société à responsabilité qui, comme la SASU n’est formée que par un seul associé. En revanche, l’EURL relève du régime juridique des sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Par conséquent, l’organisation, les règles de fonctionnement et la fiscalité sont plus encadrées que dans une SASU.
SASU vs EURL : les différences
Afin que vous puissiez bien comprendre les similitudes entre la SASU et l’EURL, nous vous proposons un tableau comparatif :
| SASU | EURL | |
| Nombre d'associés | 1 seul associé (personne physique ou morale). | 1 seul associé (personne physique ou morale). |
| Responsabilité | Limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion. | Limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion. |
| Régime fiscal par défaut | Impôt sur les sociétés (IS), avec option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) (limité à 5 ans). | Impôt sur le revenu (IR), avec option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié : affilié au régime général de la sécurité sociale. | Travailleur non-salarié (TNS) : régime de sécurité sociale des indépendants. |
| Cotisations sociales | Plus élevées en raison de l’affiliation au régime général. | Moins élevées, mais couverture sociale moins complète. |
| Flexibilité des statuts | Grande flexibilité dans la rédaction des statuts et la répartition des pouvoirs. | Statuts plus encadrés par la loi. |
| Organisation de l’entreprise | Pas de formalisme imposé pour les assemblées générales ou la tenue de comptes. | Formalisme plus important (assemblées générales obligatoires, notamment en cas de changements majeurs). |
| Gestion des dividendes | Dividendes soumis uniquement aux prélèvements sociaux (17,2 %). | Dividendes soumis aux cotisations sociales au-delà de 10 % du capital social. |
| Coût de création | Généralement plus élevé en raison des exigences légales et des formalités. | Moins coûteux, avec des formalités simplifiées. |
| Transmission de l’entreprise | Plus facile grâce à la possibilité d’émettre des actions. | Plus complexe, car nécessite la modification des parts sociales. |
| Éligibilité aux dispositifs d’aide | Compatible avec les dispositifs comme l’ACRE et d'autres aides entrepreneuriales. | Compatible avec les dispositifs comme l’ACRE et d'autres aides entrepreneuriales. |
| Attractivité pour les investisseurs | Plus attractive grâce à la souplesse dans l’entrée de nouveaux associés. | Moins attractive, structure moins flexible pour accueillir d'autres associés. |
| Obligations comptables | Comptabilité d’entreprise classique (bilan, compte de résultat, annexes). | Idem, mais possibilité de comptabilité simplifiée sous certaines conditions. |
En résumé une SASU convient davantage aux entrepreneurs qui recherchent une grande flexibilité et une meilleure couverture sociale.
Tandis que l’EURL est davantage encadrée et permet à l’entrepreneur de pouvoir réduire les charges sociales.
Pourquoi transformer une SASU en EURL ?
Dans une SASU comme dans une EURL, il y a des avantages et des inconvénients. La transformation d’une SASU en EURL peut être motivée par différents éléments.
Tout d’abord, l’associé unique peut avoir la volonté de changer de régime fiscal. En effet, dans une SASU, les bénéfices réalisés sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS).
En EURL, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR), il est toutefois possible d’opter pour l’IS.
Aussi, l’EURL offre davantage de sécurité que la SASU car elle bénéficie d’un encadrement juridique clair, notamment en ce qui concerne les statuts. La SASU est définie par son caractère souple et flexible qui peut donc être autant avantageux qu’insécuritaire pour un entrepreneur.
Ensuite, il convient de préciser qu’en EURL, le conjoint du dirigeant peut bénéficier d’un statut de conjoint-collaborateur (sous certaines conditions).
Démarche de transformation d’une SASU en EURL
La transformation d’une SASU en EURL demande quelques formalités juridiques à réaliser puisque la structure vient à être modifiée.
Vérification des conditions légales
Avant de procéder à la transformation, l’entrepreneur doit s’assurer que les conditions légales sont remplies.
Cela implique de vérifier que l’entreprise ne rencontre pas de difficultés financières, que les statuts de la SASU sont compatibles avec les règles de l’EURL et que les créanciers ne s’opposent pas à la transformation.
Rédaction du projet de transformation
Le dirigeant doit rédiger un projet de transformation de la SASU en EURL, qui doit être validé par l’associé unique. Ce projet doit comporter la présentation des raisons de la transformation, des modifications statutaires nécessaires et des conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise.
Modification des statuts
Une fois le projet de transformation validé, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts. Cette étape consiste à adapter les statuts de la SASU aux spécificités de l’EURL, notamment en ce qui concerne la gestion, le régime social du dirigeant, la répartition des pouvoirs, etc.
Décision de l’associé unique
Dans le cadre de la transformation, l’associé unique de la SASU doit prendre une décision formelle approuvant la transformation en EURL. Cette décision doit être rédigée et signée, et un procès-verbal doit être rédigé.
Plusieurs informations pourront alors vous être demandées :
- Dénomination, forme juridique, capital ;
- Forme juridique d’origine, à savoir la SASU ;
- Nouvelle forme juridique (EURL) ;
- Informations relatives au dirigeant : si le président de la SASU reste le gérant de l’EURL, cochez la case « Maintenu ancienne qualité » ;
- Adresse à laquelle l’administration peut envoyer les correspondances ;
- Qualité de la personne complétant la demande.
Enregistrement et formalités auprès du greffe
La transformation doit ensuite être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce. Cela implique de déposer les nouveaux statuts et de modifier l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Un extrait Kbis doit être délivré après cette formalité, attestant de la nouvelle forme juridique de l’entreprise.
Plusieurs pièces justificatives seront nécessaires pour constituer votre dossier :
- Le formulaire dûment complété et signé ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes ;
- Un exemplaire de l’acte formalisant la décision de l’associé unique signé par ses soins ;
- Une attestation de parution de l’avis de transformation dans un Journal d’Annonces Légales ;
- Le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant ;
- Un formulaire travailleur non salarié (TNS) pour le gérant associé unique, le cas échéant ;
- Un chèque pour le règlement des frais.
Quelles sont les conséquences fiscales et sociales de la transformation d’une SASU en EURL ?
En matière de fiscalité, la transformation d’une SASU en EURL peut avoir d’importantes implications fiscales. L’EURL peut en effet bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu). Cela permet de réaliser des économies si les bénéfices sont faibles.
Toutefois, si le dirigeant de l’EURL le souhaite, il peut également opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela peut être avantageux si les bénéfices de la société sont élevés.
En ce qui concerne le régime social, le gérant d’une EURL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ce régime offre une couverture sociale plus faible.
Questions fréquentes
- Réduire les charges sociales grâce au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
- Pour une simplification administrative et juridique.
- Dans le but d’une optimisation fiscale, notamment si l’EURL opte pour l’impôt sur le revenu.
- Afin d’adapter un mode de gestion plus familial ou individuel.
- Un régime social du dirigeant moins coûteux : Le gérant associé unique est affilié au régime des TNS, avec des cotisations sociales moins élevées.
- Une fiscalité par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) : Ce régime peut être avantageux pour des bénéfices modestes.
- Des formalités administratives simplifiées : Les assemblées générales et autres démarches sont plus légères que dans une SASU.
- Évaluation préalable : Vérifier que l’entreprise est éligible à la transformation et qu’il n’y a pas d’opposition des créanciers.
- Rédaction du projet de transformation : Élaborer un document expliquant les raisons et les modalités de la transformation.
- Modification des statuts : Adapter les statuts de la SASU aux règles de l’EURL.
- Approbation par l’associé unique : L’associé doit formaliser sa décision de transformation dans un procès-verbal.
- Dépôt au greffe : Enregistrer la transformation auprès du tribunal de commerce en modifiant l’inscription au RCS.
- Les frais de modification des statuts (environ 150 à 250 €).
- Les frais d’annonce légale (environ 150 €).
- Les honoraires éventuels d’un avocat ou d’un expert-comptable.