Comment transformer une EURL en SASU ? Notre guide
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EURL et SASU sont toutes deux des structures juridiques composées d’un associé unique. Elles sont l’une comme l’autres adaptés à toutes les activités.
Un entrepreneur qui souhaite se lancer dans l’entreprenariat seul se dirige généralement vers la création d'une Sasu ou d'une EURL.
Il est très fréquent qu’un dirigeant d’EURL souhaite se diriger vers une SASU selon l’évolution de sa société. Ce changement structurel peut répondre à des besoins de croissance, d’optimisation fiscale ou sociale ou pour bénéficier d’un cadre plus flexible et moins encadré.
Découvrons ensemble les raisons pouvant vous orienter d’une EURL vers une SASU.
Les différences entre EURL et SASU
La transformation d’une EURL en SASU est une démarche assez fréquente pour un entrepreneur qui souhaite ajuster sa structure à son activité ou à ses exigences personnelles.
Ces deux formes juridiques offrent la possibilité d’exploiter une activité avec un associé unique tout en limitant sa responsabilité au montant de ses apports, mais elles diffèrent sur plusieurs points fondamentaux, tels que le régime social du dirigeant, la fiscalité ou encore la gestion administrative.
Caractéristiques de l’EURL
L’EURL est une société à responsabilité qui, comme la SASU n’est formée que par un seul associé. En revanche, l’EURL relève du régime juridique des sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Par conséquent, l’organisation, les règles de fonctionnement et la fiscalité sont plus encadrées que dans une SASU.
Caractéristiques de la SASU
La SASU est une structure juridique qui permet à un entrepreneur qui exerce seul de créer son entreprise et de bénéficier d’une structure plutôt souple et flexible. La SASU se définit par la présence d’un seul associé.
EURL vs SASU : les différences
Afin que vous puissiez bien comprendre les similitudes entre la SASU et l’EURL, nous vous proposons un tableau comparatif :
| SASU | EURL | |
| Nombre d'associés | 1 seul associé (personne physique ou morale). | 1 seul associé (personne physique ou morale). |
| Responsabilité | Limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion. | Limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion. |
| Régime fiscal par défaut | Impôt sur les sociétés (IS), avec option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) (limité à 5 ans). | Impôt sur le revenu (IR), avec option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié : affilié au régime général de la sécurité sociale. | Travailleur non-salarié (TNS) : régime de sécurité sociale des indépendants. |
| Cotisations sociales | Plus élevées en raison de l’affiliation au régime général. | Moins élevées, mais couverture sociale moins complète. |
| Flexibilité des statuts | Grande flexibilité dans la rédaction des statuts et la répartition des pouvoirs. | Statuts plus encadrés par la loi. |
| Organisation de l’entreprise | Pas de formalisme imposé pour les assemblées générales ou la tenue de comptes. | Formalisme plus important (assemblées générales obligatoires, notamment en cas de changements majeurs). |
| Gestion des dividendes | Dividendes soumis uniquement aux prélèvements sociaux (17,2 %). | Dividendes soumis aux cotisations sociales au-delà de 10 % du capital social. |
| Coût de création | Généralement plus élevé en raison des exigences légales et des formalités. | Moins coûteux, avec des formalités simplifiées. |
| Transmission de l’entreprise | Plus facile grâce à la possibilité d’émettre des actions. | Plus complexe, car nécessite la modification des parts sociales. |
| Éligibilité aux dispositifs d’aide | Compatible avec les dispositifs comme l’ACRE et d'autres aides entrepreneuriales. | Compatible avec les dispositifs comme l’ACRE et d'autres aides entrepreneuriales. |
| Attractivité pour les investisseurs | Plus attractive grâce à la souplesse dans l’entrée de nouveaux associés. | Moins attractive, structure moins flexible pour accueillir d'autres associés. |
| Obligations comptables | Comptabilité d’entreprise classique (bilan, compte de résultat, annexes). | Idem, mais possibilité de comptabilité simplifiée sous certaines conditions. |
En résumé, une SASU convient davantage aux entrepreneurs qui recherchent une grande flexibilité et une meilleure couverture sociale.
Tandis que l’EURL est davantage encadrée et permet à l’entrepreneur de pouvoir réduire les charges sociales.
Passer d’une EURL vers une SASU : les impacts
Avant d’aborder les démarches à réaliser pour transformer votre EURL en SASU, il est utile de vous rappeler les impacts de cette transformation.
Les impacts juridiques
La transformation d’une EURL en SASU entraîne plusieurs changements juridiques au sein de l’entreprise.
- Une modification des organes de direction : le gérant de l’EURL devient alors le président de la SASU. Il est alors possible de désigner d’autres organes de direction : directeur général, comité de direction, etc.
- La suppression du statut de conjoint-collaborateur : le conjoint du gérant associé unique perd son statut de conjoint-collaborateur. Il peut désormais être conjoint salarié ou conjoint associé.
- La transformation des parts sociales de l’EURL en actions de la SASU.
En outre, l’organisation du fonctionnement juridique de l’entreprise est moins encadrée par les dispositions du Code de commerce. En SASU, l’associé unique dispose de plus de liberté dans l’organisation du fonctionnement.
Les impacts sociaux
Basculer d’une EURL vers une SASU impacte également le régime social du dirigeant de la société lorsque celui-ci est aussi associé unique. Dans ce cas :
- Le gérant associé unique de l’EURL devient président associé unique de SASU. Par conséquent, il ne bénéficiera plus du régime social des travailleurs indépendants et deviendra dirigeant assimilé salarié. Il sera alors affilié au régime général de la sécurité sociale.
- Les dividendes du dirigeant associé unique ne sont plus assujettis aux cotisations sociales.
Enfin, sachez que lorsque le gérant n’est pas la même personne que l’associé unique de l’EURL, il n’y a pas d’impact social puisque le dirigeant reste affilié au régime général de la sécurité sociale.
À noter : Chez 100 jours pour entreprendre, nous vous conseillons de bien analyser les conséquences sur votre protection sociale. Certains contrats d’assurances complémentaires devront aussi être adaptés ou supprimés en fonction des dispositions.
Les impacts fiscaux
Un changement de régime fiscal est également à prévoir lorsque l’on bascule sa société d’EURL à SASU. Ainsi :
- Les bénéfices réalisés par une EURL sont soumis par défaut au régime d’impôt sur les revenus. Cela signifie que les bénéfices réalisés sont imposés directement au titre de l’associé unique. Néanmoins, le dirigeant peut décider d’opter pour un régime d’imposition sur les sociétés.
- Les bénéfices réalisés par une SASU sont quant à eux soumis à l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’impôt sur le revenu est également possible mais conditionnée et temporaire (5 exercices comptables maximum).
Dans le cas où les bénéfices de l’EURL seraient déjà soumis à l’impôt sur les sociétés, aucun changement ne serait alors à signaler en ce qui concerne l’imposition des bénéfices.
En outre, les règles concernant la TVA et les autres impôts et taxes restent identiques.
Pourquoi passer d’une EURL à une SASU ?
Il existe différentes raisons pouvant inciter un entrepreneur de basculer d’une EURL à une SASU.
Pour optimiser son régime social
Le choix du régime fiscal est un critère déterminant pour basculer d’EURL vers SASU. En effet, le régime général de la sécurité sociale permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale que le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). En revanche, les cotisations sociales sont plus élevées.
Afin de bénéficier de plus de souplesse dans sa gestion
La SASU permet une plus grande liberté en termes de rédaction des statuts et répartition des pouvoirs. Cette liberté peut être un avantage pour préparer l’ouverture du capital à d’autres actionnaires.
Dans le but d’attirer des investisseurs
La structure de la SASU attire davantage les investisseurs puisqu’elle permet d’une évolution simplifiée vers la SAS en cas d’entrée de nouveaux actionnaires.
Dans le cadre d’un choix stratégique lié à la fiscalité
En termes de fiscalité, la SASU offre une meilleure maitrise grâce à l’imposition au régime de l’impôt sur les sociétés. La SASU permet également une meilleure organisation de la rémunération du dirigeant, entre salaire et dividendes.
Comment transformer une EURL en SASU ?
Tout d’abord la décision de passer d’EURL à SASU doit être formulée par l’associé unique de l’entreprise. A cet effet, un procès-verbal doit être rédigé et enregistré auprès des services fiscaux dans le mois suivant la signature.
Ensuite, le processus de transformation d’une EURL en SASU est particulièrement encadré et nécessite une préparation minutieuse. Voici les différentes étapes à suivre.
Mettre à jour les statuts
Les statuts de l’EURL doivent être modifiés afin de respecter le fonctionnement de la SASU. Aussi, cette modification concerne également les clauses relatives à la direction, au capital social et aux pouvoirs du dirigeant.
Désigner un président
La SASU est dirigée par un président. Par conséquent, il est obligatoire de nommer une personne à ce titre.
Généralement, l’associé unique se nomme lui-même président de la SASU. Il peut toutefois nommer une personne tierce à ce poste.
Réaliser quelques formalités administratives
La transformation d’une EURL en SASU doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce. Différents documents doivent être transmis :
- Exemplaire des statuts modifiés,
- Copie du procès-verbal de l’assemblée,
- Formulaire M2 de déclaration de modification,
- Attestation de publication dans un journal d’annonces légales.
Procéder à un enregistrement fiscal
Enfin, la modification de la structure juridique doit être signalée à l’administration fiscale afin de mettre à jour le régime d’imposition.
Questions fréquentes
- La dénomination sociale, l’ancienne forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social, le numéro RCS et la ville du greffe de la société ;
- La modification réalisée ;
- L’identité de l’ancien dirigeant ainsi que l’identité du nouveau dirigeant (nom, prénom et adresse).
- La déclaration de modification,
- Un exemplaire des nouveaux statuts,
- Un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique,
- L’exemplaire du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation,
- Une attestation de parution de l’avis de transformation au journal d’annonces légales.
- Ainsi que le règlement des frais de greffe.
- Rédaction des nouveaux statuts : Si vous faites appel à un professionnel (avocat ou expert-comptable), le coût peut varier de 500 à 1 500 € selon la complexité des statuts.
- Publication dans un journal d’annonces légales : Environ 150 à 200 €.
- Frais de greffe : Comptez entre 200 et 300 € pour la déclaration des modifications au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Augmentation des cotisations sociales : En raison du passage au régime général de la Sécurité sociale, prévoyez une hausse significative des charges sociales si vous percevez une rémunération.