Mathieu Barthelemy
Par Mathieu BARTHELEMY Modifié le 30/12/24 à 13:41

Les SASU et SARL sont deux structures juridiques très répandues mais aussi très opposées. Elles disposent chacune de leurs atouts.

Toutefois, pour bien choisir entre la création d'une SASU ou SARL, vous devez impérativement faire un point sur votre situation et votre projet d’entreprise.

SASU : définition et caractéristiques

La SASU est conçue pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise individuelle. Elle est souvent choisie pour sa flexibilité juridique et sa souplesse dans l’organisation.

L’associé unique d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale, ce qui permet une plus grande flexibilité qu’une autre forme juridique, telle que l’EURL pour laquelle le gérant doit être obligatoirement une personne physique.

Il est le seul décideur dans la société. Il peut prendre seul des décisions importantes pour la société, tout en respectant néanmoins les règles prévues par les statuts de la SASU.

Lorsque l’associé unique n’est pas le président de SASU, les statuts de la société permettent de connaître la répartition des décisions liées au fonctionnement de la SASU.

La responsabilité de l’actionnaire unique ne repose que sur ses apports au capital. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est donc protégé.

Par conséquent, en cas de dettes ou d’engagements financiers non honorés par la société, le patrimoine personnel de l’actionnaire unique n’est pas impacté.

Aussi, seule la somme investie dans le capital social sera utilisée pour honorer les dettes d’une entreprise qui rencontrerait des difficultés financières à rembourser ses créanciers.

En outre, affilié au régime général de la sécurité sociale, le dirigeant de la SASU bénéficie d’une meilleure protection sociale que le statut de travailleur indépendant.

En effet le dirigeant de SASU est considéré comme un assimilé salarié, ce qui lui permet de bénéficier d’un régime de protection sociale identique à celui d’un salarié.

Enfin, selon les besoins de l’entreprise, le dirigeant peut tout à fait adapter les statuts de la SASU.

La SASU est en effet une structure juridique qui offre une grande liberté dans la rédaction et l’organisation de ses statuts, ce qui permet à l’actionnaire unique d’adapter le fonctionnement de la société à ses ambitions et à ses besoins.

SARL : définition et caractéristiques

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme classique d’entreprise qui convient aux entrepreneurs souhaitant encadrer leur activité avec des règles plus strictes.

En ce qui concerne le nombre d’associés, une SARL peut être constituée par une ou plusieurs personnes, dans la limite de 100 associés. Cela permet une certaine flexibilité, que l’on soit seul ou en groupe.

En matière de capital social, il n’y a pas de montant minimum obligatoire, mais il est généralement recommandé de prévoir un capital symbolique d’au moins 1 euro pour faciliter les démarches administratives et montrer une certaine crédibilité aux partenaires. Le capital peut être en numéraire ou en nature.

Aussi, les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports. Ainsi, leur patrimoine personnel est protégé.

La gestion de la SARL est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou non. Le gérant peut être une personne physique, mais il doit impérativement être une personne physique pour éviter des complications juridiques.

En outre, le gérant détient des pouvoirs étendus pour gérer l’entreprise, mais il doit respecter les décisions des associés et les statuts de la société.

Dans une SARL, le gérant doit obtenir l’accord des associés pour certaines décisions importantes, telles que les modifications statutaires, l’augmentation du capital ou la dissolution de la société.

SASU et SARL : les différences

SASU SARL
Nature juridique Société par actions simplifiée unipersonnelle Société à responsabilité limitée
Nombre d’associés 1 seul associé (personne physique ou morale) De 1 à 100 associés (personnes physiques ou morales)
Responsabilité des associés Limitée aux apports Limitée aux apports
Capital social Libre (pas de minimum légal) Libre (mais souvent un minimum de 1 € recommandé)
Gérance Président (personne physique ou morale) Gérant(s) (personne physique uniquement)
Régime social du dirigeant Assimilé salarié (régime général de la sécurité sociale) TNS (Travailleur Non Salarié), sauf pour les gérants minoritaires ou égalitaires
Protection sociale du dirigeant Bonne couverture sociale (maladie, retraite, etc.) Moins bonne couverture sociale (retraite, maladie, etc.)
Fiscalité Impôt sur les sociétés (IS), option possible pour l'IR pendant 5 ans Impôt sur les sociétés (IS), option pour l'IR sous conditions
Prise de décisions Souplesse dans la gestion (rédaction libre des statuts) Plus de formalismes (procédures encadrées par la loi)
Distribution des dividendes Dividendes soumis aux prélèvements sociaux (régime des assimilés salariés) Dividendes soumis aux prélèvements sociaux pour les gérants majoritaires au-delà de 10% du capital
Formalités de création Simples, mais nécessitent un président (statuts souples) Simples, mais avec plus de formalisme pour les décisions internes
Possibilité d’évolution Facilité pour l’entrée de nouveaux associés ou investisseurs (transformation facile en SAS) Moins flexible pour l’entrée de nouveaux associés, structure plus rigide

Avantages vs inconvénients de chaque forme juridique

Les avantages de la SASU et de la SARL :

Avantages de la SASU :

  • Flexibilité de gestion : parfaite pour les entrepreneurs recherchant une structure légère et modulable.
  • Protection sociale du dirigeant : meilleure couverture, notamment en cas d’arrêt maladie ou de retraite.
  • Attractivité pour les investisseurs : adaptée à une éventuelle évolution vers une SAS en cas d’entrée de nouveaux associés.

Avantages de la SARL :

  • Coût réduit des cotisations sociales : avantageux pour les gérants majoritaires, surtout en phase de démarrage.
  • Encadrement juridique : rassurant pour les entrepreneurs souhaitant une structure plus cadrée.

Les inconvénients de la SASU et de la SARL :

Inconvénients de la SASU :

  • Coût des cotisations sociales : plus élevé qu’en SARL, ce qui peut peser sur la trésorerie si la rémunération est importante.
  • Complexité des statuts : nécessite une attention particulière lors de leur rédaction.

Inconvénients de la SARL :

  • Moins de souplesse : les règles encadrant les statuts et le fonctionnement sont strictes.
  • Régime social des TNS : une couverture sociale moins avantageuse, notamment pour la retraite.

Comment choisir entre SASU et SARL ?

Le choix entre SASU et SARL va surtout dépendre de votre projet, de vos objectifs et de la nature de votre activité. Autant, la SASU séduit par sa souplesse et son régime social avantageux, que la SARL est une option rassurante pour ceux qui recherchent un cadre juridique strict et des charges sociales limitées.

Chez 100 jours pour entreprendre, nous vous conseillons d’opter pour la SASU si :

  • Vous souhaitez limiter votre rémunération initiale pour privilégier les dividendes.
  • Vous prévoyez une croissance rapide ou l’entrée de nouveaux investisseurs.
  • Vous privilégiez une meilleure protection sociale, même au prix de charges plus élevées.

En revanche, nous vous conseillons davantage de vous tourner vers la SARL si :

  • Vous êtes dans une phase de démarrage et cherchez à minimiser vos charges sociales.
  • Vous travaillez en solo avec une activité stable et prévisible.
  • Vous privilégiez un cadre juridique bien défini, notamment si vous envisagez de gérer des relations familiales.

Création d’une SASU : les étapes

La création d’une SASU passe par différentes étapes :

  • La rédaction des statuts de la SASU : la première étape de création de votre SASU consiste à la rédaction des statuts de la société. Les statuts de la SASU se doivent d’être précis et conformes aux besoins de la société.
  • Constituer le capital social en SASU : dès la création d’une SASU, le dirigeant doit décider du capital social qu’il souhaite composer pour sa société. Le capital social peut être constitué d’un apport d’argent ou d’un apport en nature.
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel: l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est la troisième étape de création de votre SASU. Une fois le compte bancaire ouvert, les fonds qui constitue le capital social devront y être déposés.
  • Publier une annonce légale de création de SASU : la publication d’une annonce légale de création de SASU est une démarche obligatoire qui permet de rendre la création de la SASU publique dans un journal habilité. Cette publication comprend des informations essentielles sur la société : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, siège social, objet social et identité du président.
  • Déclarer un bénéficiaire effectif : cette étape de création de votre SASU vise à désigner les personnes physiques qui détiennent le contrôle de la société. La déclaration du bénéficiaire effectif garantit la transparence des activités économiques de la société, elle doit être réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce.
  • Déposer le dossier de création de SASU auprès du greffe : le dirigeant de SASU doit composer un dossier à destination du greffe contenant les statuts signés, le formulaire de création ainsi qu’une copie de l’avis de publication. Une fois le dossier transmis à la juridiction, le greffe délivre à la société un extrait Kbis qui atteste de l’existence légale de la société.

Création d’une SARL : les étapes

Voici les étapes clés pour créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) en France :

  • Choisir le nom de la société : le nom de la SARL doit être unique et ne pas porter confusion avec une autre société existante. Il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou du registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Rédiger les statuts de la société : les statuts sont le document fondamental de la société. Ils définissent les règles de fonctionnement de la SARL, la répartition des parts sociales, la désignation des gérants, l’objet social, la durée de la société, etc. Les statuts doivent être signés par tous les associés.
  • Déterminer le capital social : le capital social est librement fixé par les associés. Il peut être symbolique (à partir de 1 €), mais un capital plus élevé peut inspirer confiance auprès des partenaires et des investisseurs. Le capital peut être apporté en numéraire (argent) ou en nature (biens). Le capital doit être déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation.
  • Nommer les gérants : la SARL doit désigner un ou plusieurs gérants. Ces gérants peuvent être des associés ou non. Ils doivent être des personnes physiques et non morales. Les pouvoirs du gérant doivent être précisés dans les statuts.
  • Réaliser le dépôt du capital social : le capital social doit être déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation. Une fois le dépôt effectué, la banque remettra un certificat de dépôt de fonds. Si le capital est constitué d’apports en nature (biens), un rapport d’évaluation doit être réalisé, et un commissaire aux apports peut être désigné si nécessaire.
  • Obtenir l’attestation de non-condamnation (si nécessaire) : le gérant doit fournir une attestation de non-condamnation et un certificat de filiation, qui certifient qu’il n’a pas été condamné pour certaines infractions et qu’il est en règle avec la loi.
  • Publier une annonce légale : une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la SARL. Cette annonce doit mentionner le nom de la société, l’objet social, l’adresse du siège, le capital social, les gérants et la durée de la société.
  • Déposer le dossier de création au CFE ou au greffe : le dossier de création doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce.
  • Obtenir l’extrait K-bis : une fois le dossier validé, le greffe ou le CFE délivre l'extrait K-bis de la SARL, qui constitue l’acte de naissance officiel de la société. Cela permet à la société d’exister juridiquement et d’obtenir un numéro SIREN.

L’extrait K-bis sert de preuve pour ouvrir un compte bancaire professionnel, signer des contrats, ou effectuer des démarches administratives.

  • Ouvrir un compte bancaire professionnel : une fois l'extrait K-bis obtenu, vous pouvez ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Ce compte est obligatoire pour séparer les finances personnelles et professionnelles.
  • Souscrire à des assurances (si nécessaire) : selon l'activité de la société, certaines assurances peuvent être obligatoires (par exemple, l’assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines professions).
  • Enregistrer la société auprès des organismes sociaux et fiscaux : la SARL doit être inscrite auprès des organismes sociaux (Urssaf, Sécurité Sociale des Indépendants, etc.) pour la protection sociale des dirigeants et des salariés. Elle doit également s’enregistrer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques pour le paiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.

Questions fréquentes

Dans une SASU, il n’y a pas de montant minimum pour le capital social, il peut être fixé à 1 € symbolique. Dans une SARL, le capital social est également libre, mais il est souvent recommandé de prévoir un capital de 1 € au minimum pour des raisons pratiques.

Une SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) pendant les 5 premières années.
La SARL est quant à elle par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut opter pour l’impôt sur le revenu dans certaines conditions (principalement pour les SARL de famille).

Dans la SASU, du fait qu’il n’y ait qu’un seul associé, celui-ci peut décider de dissoudre ou de céder la société quand il le souhaite, sous réserve des conditions prévues par les statuts. En revanche, dans une SARL, si la société est composée de plusieurs associés, la sortie d’un associé ou la cession des parts sociales doit être réalisée selon les règles prévues par les statuts et la loi.
Mathieu Barthelemy

Mathieu Barthélemy accompagne les créateurs d'entreprise dans leurs démarches juridiques, allant de la sélection du statut juridique à la gestion des obligations réglementaires, en fournissant des conseils pratiques et adaptés aux besoins de chaque entrepreneur.

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