EURL ou SASU : quel statut juridique choisir ?
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SASU et EURL sont deux formes juridiques qui se rejoignent sur un point : celui d’être composée d’un associé unique.
Ces deux statuts sont adaptés à une grande majorité d’activités professionnelles. Aussi, ils permettent aux entrepreneurs de se lancer seul sans risques pour leur patrimoine personnel.
Toutefois, il existe quelques similitudes entre la SASU et l’EURL qui pourraient vous faire hésiter au moment de créer une SASU.
Chacune de ces structures propose des avantages comme des inconvénients. SASU ou EURL ? Vous saurez enfin répondre à cette question grâce à notre article.
SASU et EURL : quelles différences ?
Ces deux formes juridiques offrent la possibilité d’exploiter une activité avec un associé unique tout en limitant sa responsabilité au montant de ses apports.
Cependant, elles diffèrent sur plusieurs points fondamentaux, tels que le régime social du dirigeant, la fiscalité ou encore la gestion administrative.
Caractéristiques de la SASU
La SASU est une structure juridique qui permet à un entrepreneur qui exerce seul de créer son entreprise et de bénéficier d’une structure plutôt souple et flexible. La SASU se définit par la présence d’un seul associé. De plus, elle se caractérise par :
- Une responsabilité limitée : L’associé unique est responsable à hauteur de ses apports.
- Un capital social flexible : Pas de montant minimum requis.
- Son régime fiscal : L’impôt sur les sociétés (IS) est le régime par défaut, mais une option pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible sous certaines conditions.
- La protection du dirigeant : Le président de la SASU relève du régime des assimilés salariés.
Caractéristiques de l’EURL
L’EURL est une société à responsabilité qui, comme la SASU n’est formée que par un seul associé. En revanche, l’EURL relève du régime juridique des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Par conséquent, l’organisation, les règles de fonctionnement et la fiscalité sont plus encadrées que dans une SASU.
Les principales caractéristiques de l’EURL :
- Une responsabilité limitée : L’associé unique est responsable à hauteur de ses apports.
- Un capital social libre : Pas de montant minimum requis.
- Son régime fiscal : L’impôt sur le revenu (IR) est le régime par défaut, mais une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est possible.
- Le régime social du dirigeant : Le gérant de l’EURL est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
SASU vs EURL : les différences
Afin que vous puissiez bien comprendre les similitudes entre la SASU et l’EURL, nous vous proposons un tableau comparatif :
| SASU | EURL | |
| Nombre d'associés | 1 seul associé (personne physique ou morale). | 1 seul associé (personne physique ou morale). |
| Responsabilité | Limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion. | Limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion. |
| Régime fiscal par défaut | Impôt sur les sociétés (IS), avec option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) (limité à 5 ans). | Impôt sur le revenu (IR), avec option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié : affilié au régime général de la sécurité sociale. | Travailleur non-salarié (TNS) : régime de sécurité sociale des indépendants. |
| Cotisations sociales | Plus élevées en raison de l’affiliation au régime général. | Moins élevées, mais couverture sociale moins complète. |
| Flexibilité des statuts | Grande flexibilité dans la rédaction des statuts et la répartition des pouvoirs. | Statuts plus encadrés par la loi. |
| Organisation de l’entreprise | Pas de formalisme imposé pour les assemblées générales ou la tenue de comptes. | Formalisme plus important (assemblées générales obligatoires, notamment en cas de changements majeurs). |
| Gestion des dividendes | Dividendes soumis uniquement aux prélèvements sociaux (17,2 %). | Dividendes soumis aux cotisations sociales au-delà de 10 % du capital social. |
| Coût de création | Généralement plus élevé en raison des exigences légales et des formalités. | Moins coûteux, avec des formalités simplifiées. |
| Transmission de l’entreprise | Plus facile grâce à la possibilité d’émettre des actions. | Plus complexe, car nécessite la modification des parts sociales. |
| Éligibilité aux dispositifs d’aide | Compatible avec les dispositifs comme l’ACRE et d'autres aides entrepreneuriales. | Compatible avec les dispositifs comme l’ACRE et d'autres aides entrepreneuriales. |
| Attractivité pour les investisseurs | Plus attractive grâce à la souplesse dans l’entrée de nouveaux associés. | Moins attractive, structure moins flexible pour accueillir d'autres associés. |
| Obligations comptables | Comptabilité d’entreprise classique (bilan, compte de résultat, annexes). | Idem, mais possibilité de comptabilité simplifiée sous certaines conditions. |
En résumé une SASU convient davantage aux entrepreneurs qui recherchent une grande flexibilité et une meilleure couverture sociale.
Tandis que l’EURL est davantage encadrée et permet à l’entrepreneur de pouvoir réduire les charges sociales.
Le régime fiscal en EURL et en SASU
Les bénéfices d’une EURL sont par défaut directement imposés auprès de l’associé unique. Il est toutefois possible d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Par contre, les bénéfices d’une SASU sont, par défaut, imposables à l’impôt sur les sociétés. Il est possible pour le dirigeant d’opter pour le régime des sociétés de personnes mais pour une durée de 5 ans maximum.
Si le régime des sociétés de personnes est plus avantageux dans votre cas, sachez que la SASU ne vous permet d’en bénéficier que pendant 5 ans maximum.
Enfin, une différence notable oppose les deux statuts juridiques depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 : les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent désormais bénéficier du régime micro-entreprise.
SASU ou EURL : comment choisir ?
Le choix entre la SASU et l’EURL dépend surtout de vos objectifs personnels et professionnels ainsi que de vos priorités.
- Vos besoins en protection sociale :
Si vous souhaitez bénéficier d’une protection sociale proche de celle des salariés, la SASU est un meilleur choix. Cependant, si vous préférez minimiser vos charges sociales, l’EURL peut être plus avantageuse.
- Votre situation fiscale :
Si vos revenus personnels sont faibles, l’imposition à l’IR peut être avantageuse, ce qui plaide en faveur de l’EURL. En revanche, pour des bénéfices élevés, l’IS (par défaut dans la SASU) peut permettre de réduire la pression fiscale.
- Votre projet à moyen et long terme :
Si vous envisagez de faire entrer des investisseurs ou de transformer votre structure en société à plusieurs associés, la SASU offre une meilleure flexibilité.
- La simplicité de gestion :
L’EURL est souvent perçue comme plus simple à gérer au quotidien en raison de son cadre juridique plus rigide.
À noter : La SASU est souvent perçue comme plus moderne et professionnelle, ce qui peut être un avantage auprès des banques, investisseurs ou partenaires.
Création d’une entreprise innovante
Lorsque le projet de création d’entreprise est susceptible de vous faire bénéficier de plusieurs dispositifs d’aides prévus pour les entreprises innovantes, tels que le crédit d’impôt recherche ou le statut de jeune entreprise innovante, la rémunération en SASU ou en EURL n’est pas traitée de la même manière.
En effet, la rémunération versée au président associé unique de SASU peut être prise en compte dans plusieurs dispositifs.Tandis que celle du gérant associé unique n’est généralement pas prise en compte.
Attention, de nombreuses autres règles spécifiques sont applicables sur ce sujet.
Bien choisir son statut juridique : quelques exemples
Afin de vous aider davantage dans votre réflexion, nous vous proposons quelques cas concrets. Ces situations montrent que le choix entre la SASU ou l’EURL dépend de différents facteurs : rémunération, charges sociales, dividendes et protection sociale.
Situation 1 : Jean-Pierre est chauffeur VTC indépendant
Son chiffre d'affaires annuel est de 60 000 €, et ses charges s'élèvent à 15 000 €. Il prévoit de se verser une rémunération mensuelle de 1 500 €.
Notre analyse :
- En EURL : Robert, en tant que TNS, paierait des cotisations sociales réduites sur sa rémunération (environ 35 %), soit environ 6 300 € par an. Toutefois, si Robert souhaite distribuer des dividendes, ceux-ci seraient partiellement soumis à cotisations sociales.
- En SASU : Robert paierait des cotisations sociales plus élevées (environ 70 % de sa rémunération), soit 12 600 € par an. Les dividendes, eux, ne seraient soumis qu’aux prélèvements sociaux (17,2 %).
Notre recommandation : L’EURL est plus avantageuse pour Robert, car elle limite ses cotisations sociales, ce qui lui permet de maximiser ses revenus nets.
Situation 2 : Rose est consultante en marketing
Rose exerce une activité de conseil en marketing avec un chiffre d'affaires annuel de 100 000 € et des charges de 20 000 €. Elle souhaite se rémunérer faiblement (1 000 € par mois) et distribuer des dividendes.
Notre analyse :
- En EURL : Les dividendes supérieurs à 10 % du capital social seraient soumis à cotisations sociales, ce qui pourrait alourdir ses charges.
- En SASU : Rose paierait des cotisations sociales élevées sur sa rémunération (environ 8 400 € par an), mais ses dividendes ne subiraient que les prélèvements sociaux (17,2 %).
Notre recommandation : La SASU est idéale pour Rose, car elle privilégie les dividendes et minimise les charges sociales sur cette partie des revenus.
Situation 3 : Antoine est boucher-charcutier
Antoine est boucher-charcutier et réalise un chiffre d'affaires annuel de 200 000 €, avec des charges fixes importantes (120 000 €). Il souhaite se verser une rémunération stable de 2 500 € par mois et réinvestir peu dans l’entreprise.
Notre analyse :
- En EURL : Le statut TNS lui permet de bénéficier de cotisations sociales réduites sur sa rémunération (environ 35 %), soit 10 500 € par an.
- En SASU : Les cotisations sociales seraient environ deux fois plus élevées (environ 21 000 €), ce qui réduirait sa trésorerie.
Notre recommandation : L’EURL est plus adaptée à Antoine, car elle offre une rémunération optimisée avec des charges sociales réduites.
Questions fréquentes
- Vous envisagez une levée de fonds ou une forte croissance.
- Vous voulez une protection sociale optimale dès le départ.
- Vous souhaitez bénéficier d’une souplesse statutaire.
- Vous souhaitez réduire vos charges sociales à court terme.
- Vous n’envisagez pas de levée de fonds ou d’associés dans l’immédiat.
- Un statut souple, avec une liberté de rédaction des statuts.
- Un président relève du régime général de la sécurité sociale, ce qui peut entraîner des cotisations sociales plus élevées mais offre une meilleure couverture sociale (notamment en cas de maladie).
- L’absence de cotisations sociales sur les dividendes.
- Un régime plus rigide, encadré par des dispositions légales précises.
- Un gérant associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales souvent inférieures mais une couverture sociale limitée.
- Des dividendes dépassant 10 % du capital social sont soumis à cotisations sociales.
- Si vous privilégiez une meilleure couverture sociale (notamment pour la retraite ou les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail), optez pour la SASU.
- Si vous souhaitez limiter vos charges sociales pour maximiser vos revenus nets, l’EURL est plus avantageuse.