Comparaison entre la SASU et le Micro-entrepreneur
Proposez votre solution et faites confiance au N°1 du marché
SASU ou auto-entrepreneur ? Il s’agit d’une question qui revient régulièrement lorsqu’un nouvel entrepreneur souhaite lancer son activité seul et notamment créer une sasu.
Ces deux structures juridiques ont des statuts et des régimes très distincts.
Le choix du statut juridique est une question essentielle qui influencera la gestion, la fiscalité mais aussi les obligations administratives de la société.
Découvrons ensemble les caractéristiques de ces deux statuts juridiques, ainsi que les raisons pour lesquelles opter pour la SASU et celles pour l'auto-entreprise.
Le statut d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur est un régime simplifié qui permet aux entrepreneurs individuels qui souhaitent créer une activité professionnelle de bénéficier de formalités administratives et comptables réduites.
Ainsi, cette forme juridique est adaptée aux petites activités, notamment les freelances, qui débutent leur activité avec un très faible risque.
Les caractéristiques du statut :
Le statut d’auto-entrepreneur est une solution idéale pour lancer une activité avec des formalités et des coûts réduits. Cependant, il convient de bien évaluer les limites, notamment les seuils de chiffre d’affaires et l’absence de déduction des charges réelles.
Un chiffre d’affaires limité
Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un seuil de chiffre d’affaires :
- Activités commerciales (achat-revente, restauration sans vente d’alcool) : 188 700 € par an.
- Prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : 77 700 € par an.
- Activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) : 77 700 € par an.
Ces seuils sont révisés régulièrement et conditionnent le maintien dans le régime. Lorsque ces seuils sont dépassés deux années consécutives, l’entreprise bascule alors dans un régime réel d’imposition.
Des obligations simplifiées
La simplification des obligations est un atout majeur pour le statut d’auto-entrepreneur. En effet, ce statut n’est pas soumis à une obligation de bilan annuel.
Ensuite, la comptabilité se voit très simplifiée dans une auto entreprise puisque le chef d’entreprise n’a seulement pour obligation de tenir un livre de recettes et un registre des achats (pour les activités commerciales seulement).
En ce qui concerne la déclaration du chiffre d’affaires, celle-ci peut se faire de façon mensuelle ou trimestrielle, selon le choix réalisé par le dirigeant.
Un régime fiscal particulier
Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à l’imposition sur le revenu, selon un barème progressif. L’entrepreneur a la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer ne dépasse pas un certain seuil.
Des charges sociales calculées sur le chiffre d’affaires
L’un des points forts du régime d’auto-entrepreneur est le calcul des cotisations sociales basé sur le chiffre d’affaires réalisé. Contrairement à d’autres statuts, l’auto-entrepreneur ne paie rien s’il ne génère aucun revenu.
Cependant, ce mode de calcul présente des limites, car il ne permet pas de déduire les charges professionnelles.
Les taux sont fixés en fonction de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur :
- 12,3 % pour les activités de vente de marchandises,
- 21,2% pour les prestations de services et les activités libérales relevant du régime général.
- 24,6% pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
À noter : La déclaration du chiffre d’affaires est obligatoire, même si celui-ci est nul.
Avantages du statut d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur présente plusieurs avantages :
- Des formalités allégées : Le processus de création est simple et rapide : il suffit de s’inscrire en ligne sur le site de l’URSSAF.
- Des coûts de fonctionnement réduits : Il n’y a pas de frais de gestion, de dépôt de comptes annuels ni d’obligation de passer par un expert-comptable.
- Une fiscalité adaptée : Le versement libératoire permet d’éviter les mauvaises surprises lors du paiement de l’impôt sur le revenu.
- Un statut flexible : Ce statut convient parfaitement pour une activité principale ou un revenu complémentaire.
Inconvénients du statut d’auto-entrepreneur
Comme toute forme juridique, le statut d’auto-entrepreneur comporte également des inconvénients :
- Un seuil de chiffre d’affaires limité : Les plafonds imposés peuvent freiner le développement de l’activité.
- Une absence de réel statut juridique : L’auto-entrepreneur exerce en son nom propre. Par conséquent, en cas de dettes professionnelles, il engage son patrimoine personnel.
- Une limitation des charges déductibles : Contrairement à d’autres régimes, l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges professionnelles réelles de son chiffre d’affaires.
Les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur
Afin d’accéder au statut d’auto-entrepreneur, le dirigeant doit s’assurer de :
- Être majeur ou mineur émancipé ;
- Ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ;
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer ;
- Être de nationalité française, ressortissant européen ou ressortissant étranger avec un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.
Aussi, l’activité est soumise à quelques conditions :
- Être domiciliée en France ;
- Exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale (hors activités interdites) ;
- Justifier d’une expérience confirmée ou d’un diplôme en cas d’activité réglementée ;
- Respecter les seuils de chiffre d’affaires annuels suivants : 77 700 € pour les prestations de services et activités libérales et 188 700 € pour les activités commerciales et prestations d’hébergement.
À noter : La protection de l’auto-entrepreneur est renforcée depuis la loi du 14 février 2022. En effet, cette loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante renforce la protection du patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur.
La SASU : définition et caractéristiques
Tout comme le statut d’auto-entrepreneur, la SASU est adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls dans une activité professionnelle.
La SASU est également appréciée par les jeunes créateurs d’entreprises pour la sécurité qu’elle offre en termes de distinction du patrimoine.
En effet, à la différence d’autres formes juridiques, notamment le statut d’auto-entrepreneur, la SASU distingue clairement le patrimoine personnel de l’entreprise et le patrimoine de l’entreprise.
Par conséquent, la responsabilité de l’actionnaire se limite à ses apports au capital.
Les caractéristiques de la SASU
Lors de la création d’une SASU, le dirigeant n’est pas soumis à une obligation de capital minimum. De ce fait, il peut constituer un capital social avec seulement un euro symbolique.
En ce qui concerne son régime fiscal, la SASU est imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut néanmoins solliciter le régime d’impôt sur le revenu pendant une durée de cinq ans.
En termes de charges sociales, le président de SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale. La protection sociale est un atout majeur du statut de la SASU.
Les avantages de la SASU :
- Protection du patrimoine personnel : La SASU est une personne morale à part entière, protégeant ainsi les biens personnels de l’associé unique.
- Flexibilité statutaire : Les statuts de la SASU peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de l’entrepreneur.
- Optimisation fiscale : L’impôt sur les sociétés peut être avantageux pour les activités générant des bénéfices significatifs.
- Crédibilité accrue : Le statut de SASU est souvent perçu comme plus professionnel par les partenaires et les clients.
Les inconvénients de la SASU :
- Des formalités de création et de gestion : La création d’une SASU est plus complexe et coûteuse (rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, immatriculation au registre du commerce, etc.).
- Des charges sociales élevées : Les cotisations sociales du président peuvent représenter une part importante du revenu.
- Des obligations comptables : Tenue d’une comptabilité rigoureuse avec obligation de faire appel à un expert-comptable.
- Déposer chaque année les comptes annuels de la société au greffe du tribunal de commerce.
Auto-entrepreneur vs SASU : comparaison
Vous hésitez entre le statut d’auto-entrepreneur et celui de la SASU ? Le choix entre la SASU et le statut d’auto-entrepreneur dépend principalement des ambitions de l’entrepreneur ainsi que de l’ampleur du projet.
Le statut d’auto-entrepreneur est idéal pour tester une activité et lancer son entreprise avec des moyens limités.
Tandis que pour une activité plus structurée avec un potentiel de développement conséquent, la SASU est plus adaptée.
En effet, elle offre davantage de protection juridique. Elle permet également de bénéficier d’une capacité d’optimisation fiscale adaptée.
| Auto-entrepreneur | SASU | |
| Création | Simple et rapide | Formalités plus complexes |
| Patrimoine personnel | Non protégé (sauf EIRL) | Protégé |
| Fiscalité | IR, versement libératoire | IS ou option IR |
| Charges sociales | Proportionnelles au CA | Fixes et élevées |
| Seuils de CA | Limités | Illimités |
| Crédibilité | Limitée | Haute |
Pourquoi choisir le statut d’auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement adapté dans les cas suivants :
- Activités à faible investissement : Les professions libérales, freelances ou artisans avec peu de besoins matériels.
- Projets à tester : Pour évaluer la viabilité d’une activité avant de s’engager dans une structure plus complexe.
- Activités complémentaires : Pour générer un revenu supplémentaire tout en restant salarié, retraité ou étudiant.
Pourquoi choisir la SASU ?
La SASU projette une image professionnelle rassurante, idéale pour convaincre clients, partenaires et investisseurs. Sa souplesse permet également une évolution facile en SAS si l’activité se développe et nécessite des associés.
Elle offre une protection optimale du patrimoine personnel : en cas de difficultés financières, la responsabilité est limitée au montant des apports, protégeant ainsi vos biens personnels.
La SASU séduit également par sa fiscalité avantageuse. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), permettant souvent une imposition plus faible que l’impôt sur le revenu.
De plus, il est possible de déduire de nombreuses charges, comme le loyer ou les frais de déplacement.
Création d’une SASU ou statut d’auto-entrepreneur : quelles formalités ?
Les formalités de création de chacune de ces deux formes juridiques sont très différentes. En effet, la création d’une SASU est beaucoup plus complexe. Tandis que l'auto-entreprise ne sollicite que de très peu de formalités à réaliser.
Déclaration d’une activité d’auto-entrepreneur
La création d’une auto-entreprise, correspondant au début d’activité d’un auto-entrepreneur, est très simplifiée. En effet, contrairement aux autres formes juridiques, il s’agit d’une démarche plus rapide et moins contraignante.
L’entrepreneur doit dans un premier temps compléter un formulaire en ligne sur le portail du guichet unique hébergé par l’INPI.
Ensuite, il doit ajouter des pièces justificatives à sa demande :
- La copie d’un justificatif d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou un justificatif de droit de jouissance des locaux du lieu de domiciliation de l’entreprise.
Lorsque le dossier est complet et validé, le guichet unique est chargé de le transmettre aux organes administratifs et juridiques compétents afin d’immatriculer l’entreprise.
L’auto-entreprise est alors inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés lorsqu’elle exerce une activité commerciale.
Création d’une SASU : toutes les étapes
La SASU demande quant à elle un certain nombre de grandes étapes pour sa création :
- Définir le projet : Choisir l’activité, la dénomination sociale, le siège social, et le capital social.
- Rédiger les statuts : Préciser l’objet social, le capital, et les règles de fonctionnement, puis les signer.
- Nommer le président : Désigner le représentant légal (souvent l’associé unique).
- Déposer le capital social : Ouvrir un compte bancaire professionnel et obtenir un certificat de dépôt.
- Publier une annonce légale : Diffuser un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
- Constituer le dossier d’immatriculation : Inclure les statuts signés, le certificat de dépôt, l’attestation de parution, et un formulaire M0 rempli.
- Déposer le dossier au greffe : Soumettre les documents au greffe du tribunal de commerce ou sur le site Infogreffe.
- Recevoir l’extrait Kbis : Attendre la validation et obtenir l’immatriculation de la SASU.
Questions fréquentes
- Une simplicité de création et de gestion administrative.
- Pas de TVA jusqu’à certains seuils (chiffre d’affaires annuel < 94 300 € pour la vente de biens et < 37 800 € pour les prestations de services en 2024).
- Des charges sociales calculées sur le chiffre d’affaires, sans minimum en l’absence de revenus.
- Des plafonds de chiffre d’affaires limités.
- Pas de déduction des charges (contrairement à la SASU).
- Image parfois moins professionnelle.
- Pas de couverture chômage pour le créateur.
- Privilégiez la SASU si vous souhaitez développer une activité avec des ambitions de croissance, embaucher du personnel ou limiter vos risques financiers.
- Privilégiez le régime auto-entrepreneur pour tester une idée, exercer une activité complémentaire ou démarrer avec peu de contraintes administratives.
- Si vous avez peu de charges, le régime auto-entrepreneur est souvent plus avantageux grâce à ses cotisations sociales proportionnelles.
- Si vous avez des charges importantes ou réalisez de gros bénéfices, la SASU peut être plus intéressante, notamment avec l’impôt sur les sociétés.