La SASU : définition, création, fonctionnement
Proposez votre solution et faites confiance au N°1 du marché
La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique très adaptée aux entrepreneurs souhaitant exercer leur activité avec une structure flexible et adaptée à leurs besoins.
La création d’une SASU présente en effet de nombreux avantages pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seul.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU est une SAS unipersonnelle (Société par Actions Simplifiée), ce qui signifie qu’elle est constituée d’un seul actionnaire.
Les statuts de la SASU permettent ainsi à l’actionnaire unique de bénéficier de la structure de la SAS tout en ayant une gestion simplifiée. Le principal avantage d’une SASU repose sur sa flexibilité, tant en ce qui concerne sa création que son fonctionnement.
La SASU est également appréciée par les jeunes créateurs d’entreprises pour la sécurité qu’elle offre en termes de distinction du patrimoine.
En effet, à la différence d’autres formes juridiques telles que l’entreprise individuelle ou l’EURL, la SASU distingue clairement le patrimoine personnel de l’entreprise et le patrimoine de l’entreprise.
Par conséquent, la responsabilité de l’actionnaire se limite à ses apports au capital.
L’associé unique d’une SASU
L’associé unique d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale, ce qui permet une plus grande flexibilité qu’une autre forme juridique, telle que l’EURL pour laquelle le gérant doit être obligatoirement une personne physique.
Seul décideur dans la société, l'associé unique peut prendre seul des décisions importantes pour la société, tout en respectant néanmoins les règles prévues par les statuts de la SASU.
Lorsque l’associé unique n’est pas le président de la SASU, les statuts de la société permettent de connaître la répartition des décisions liées au fonctionnement de la SASU.
Le président de SASU
Le président de SASU est le représentant légal de l’entreprise. Par conséquent, il représente la SASU et est chargé de prendre toutes les décisions qui concernent la vie quotidienne de l’entreprise.
Les pouvoirs du président de SASU sont définis dans les statuts de l’entreprise. Certaines démarches relèvent exclusivement de sa compétence, notamment l’élaboration d’un rapport de gestion à l’occasion de la clôture des comptes.
Quelles sont les différences entre une SAS et une SASU ?
Le nombre d’actionnaires est la principale différence entre SAS ou SASU. Alors qu’une SAS exige un minimum de deux actionnaires, la SASU peut être constituée d’un seul actionnaire. Les règles de fonctionnement sont toutefois identiques pour les deux types de structures.
Aussi, une SASU peut tout à fait se transformer en SAS si l’entrepreneur souhaite accueillir de nouveaux actionnaires.
Quels sont les avantages d’une SASU ?
Contrairement à d’autres formes juridiques, la SASU présente de nombreux avantages :
Une responsabilité limitée
La responsabilité de l’actionnaire unique ne repose que sur ses apports au capital. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est donc protégé.
Par conséquent, en cas de dettes ou d’engagements financiers non honorés par la société, le patrimoine personnel de l’actionnaire unique n’est pas impacté.
Aussi, seule la somme investie dans le capital social en SASU sera utilisée pour honorer les dettes d’une entreprise qui rencontrerait des difficultés financières à rembourser ses créanciers.
La responsabilité limitée est le principal avantage d’une SASU. L’entrepreneur qui se lance dans une activité peut ainsi prendre des risques mesurés tout en sécurisant leur patrimoine familial.
Un régime social avantageux
Affilié au régime général de la sécurité sociale, le dirigeant de la SASU bénéficie d’une meilleure protection sociale que le statut de travailleur indépendant.
En effet le dirigeant de SASU est considéré comme un assimilé salarié, ce qui lui permet de bénéficier d’un régime de protection sociale identique à celui d’un salarié : assurance maladie, indemnités journalières, retraite…
En revanche, le régime social du président SASU implique des cotisations sociales plus élevées que celles des travailleurs indépendants. Les cotisations sociales sont calculées en fonction de la rémunération perçue.
Une flexibilité statutaire
En fonction des besoins de l’entreprise, le dirigeant peut tout à fait adapter les statuts de la SASU. La SASU est en effet une structure juridique qui offre une grande liberté dans la rédaction et l’organisation de ses statuts, ce qui permet à l’actionnaire unique d’adapter le fonctionnement de la société à ses ambitions et à ses besoins.
Autre avantage de la SASU en termes de flexibilité statutaire : celle d’insérer des clauses spécifiques aux statuts. Les clauses les plus courantes concernent la répartition des pouvoirs, les dividendes ou encore des clauses de sortie.
Une éligibilité à l’ARE
Sous certaines conditions, les dirigeants de SASU peuvent prétendre au versement de l’ARE. Ce dispositif permettant de percevoir une aide financière versée par France Travail est intéressant pour les présidents de SASU en phase de création d’entreprise.
Une transmission simplifiée de la SASU
Autre avantage d’une SASU : la simplification de transmission ou l’entrée de nouveaux actionnaires dans la société.
Que ce soit pour céder sa société, intégrer un nouvel actionnaire ou encore préparer une succession, la forme juridique de la SASU permet des modalités adaptées aux besoins de l’entrepreneur.
Les étapes d'une création de SASU
Le statut de la SASU séduit de nombreux entrepreneurs grâce à sa flexibilité et ses avantages. La SASU est particulièrement adaptée à ceux qui souhaite exercer seuls leur activité tout en protégeant leur responsabilité personnelle.
Pour la création d’une SASU, différentes étapes doivent être respectées.
Rédiger les statuts de la SASU
La première étape de création de votre SASU consiste à la rédaction des statuts de la société. Les statuts de la SASU se doivent d’être précis et conformes aux besoins de la société.
Constituer le capital social de la SASU
À la création d’une SASU, le dirigeant doit décider du capital social en SASU qu’il souhaite constituer. Le capital social peut être constitué d’un apport d’argent ou d’un apport en nature.
Ouvrir un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est la troisième étape de création de votre SASU. Une fois le compte bancaire ouvert, les fonds qui constitue le capital social devront y être déposés.
Publier une annonce légale de création de SASU
La publication d’une annonce légale de création de SASU est une démarche obligatoire qui permet de rendre la création de la SASU publique dans un journal habilité.
Cette publication comprend des informations essentielles sur la société : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, siège social, objet social et identité du président.
Déclarer un bénéficiaire effectif
Cette étape de création de votre SASU vise à désigner les personnes physiques qui détiennent le contrôle de la société.
La déclaration du bénéficiaire effectif garantit la transparence des activités économiques de la société, elle doit être réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce.
Déposer le dossier de création de SASU auprès du greffe
Le dirigeant de SASU doit composer un dossier à destination du greffe contenant les statuts signés, le formulaire de création ainsi qu’une copie de l’avis de publication.
Une fois le dossier transmis à la juridiction, le greffe délivre à la société un extrait Kbis qui atteste de l’existence légale de la société.
Étapes post-création
Une fois votre SASU officiellement créée, il vous reste encore quelques démarches supplémentaires à réaliser :
- Souscrire une assurance professionnelle adaptée à votre activité
- Adhérer à un centre gestion agréé (CGA), valable pour certaines professions
- S’inscrire à des organismes spécifiques, en fonction de votre activité (URSSAF, caisse de retraite, etc.)
Création de votre SASU : quel coût ?
Avant d’entamer la démarche de création de votre SASU, il est indispensable de bien comprendre les différents coûts de création de votre SASU.
Le coût de création de votre SASU peut varier selon différents facteurs :
- Frais de publication : selon les régions, le prix varie entre 150 et 250€
- Frais de greffe : il faut compter environ 60€ pour immatriculer la société
- Honoraires d’experts : lorsque vous sollicitez les services d’un avocat ou d’un expert-comptable, les coût peuvent s’élever à plusieurs centaines d’euros.
| Éléments | Coût estimé en euros |
| Publication légale | 150 - 250 |
| Frais de greffe | 60 |
| Accompagnement expert | 500 - 1500 |
Au-delà des frais de création de votre SASU, il convient également de prendre en compte les frais récurrents auxquelles la société sera confrontée : frais bancaires, frais administratifs, frais de gestion de comptabilité…
Gestion de la SASU
Rémunération au président de SASU
Le dirigeant de la SASU peut faire le choix de se rémunérer ou de ne pas se verser de salaire. La rémunération au président de SASU peut impacter la trésorerie de la société, puisqu'elle-ci entraîne un versement de cotisations sociales élevées.
Nombreux sont les dirigeants de SASU qui décident de ne pas se rémunérer en début d’activité.
Conseils : Chez 100 jours pour entreprendre, nous vous conseillons d’anticiper vos besoins personnels avant de déterminer votre mode de rémunération. En optant pour une stratégie salaire et dividende équilibrée, vos charges sociales peuvent être limitées tout en vous assurant une protection suffisante.
Cessions d’actions en SASU
La cession d’actions en SASU est indispensable pour la vie de la société (sous cette forme juridique). En effet, elle permet à l’actionnaire unique de pouvoir transférer tout ou une partie de ses droits à un nouvel actionnaire.
Encadré par des règles assez spécifiques, cette possibilité offre de nombreuses opportunités.
Il est particulièrement simple et rapide de transmettre des actions dans une SASU. La cession d’actions en SASU doit cependant être accompagnée de la signature d’un acte de cession et d’une mise à jour des statuts dans le cas où la structure du capital serait modifiée.
Elle peut être aussi bien partielle que totale.
La cession partielle permet à l’actionnaire unique de partager la propriété de l’entreprise avec d’autres actionnaires. De fait, la SASU devient une SAS.
La cession totale entraîne le transfert total de l’entreprise à un nouvel actionnaire. Cela met donc fin au statut d’actionnaire initial.
Il existe de nombreuses motivations à réaliser une cession d’actions. Celle-ci peut permettre d'attirer des investisseurs, transmettre l’entreprise notamment dans le cadre d’une succession, changer de projet personnel ou bien faciliter une réorientation stratégique.
SASU et droits au chômage
Les présidents de SASU peuvent faire choix de ne pas se verser de salaire, notamment en début d’activité. De fait, ils peuvent continuer à percevoir leurs allocations chômage, sous certaines conditions.
À noter : Le président d’une SASU ne cotise pas pour l’assurance chômage, qu’il se rémunère ou non. Cependant, SASU et chômage ne sont pas opposés. Un dirigeant de SASU continue de percevoir les allocations chômages s’il a cumulé des droits antérieurs.
Transformer une SASU en SAS
Transformer votre SASU en SAS est solution possible pour intégrer de nouveaux actionnaires à votre société. Si vous faites le choix de transformer votre SASU en SAS, il vous faudra réaliser une modification des statuts de la société afin de répondre aux exigences d’une SAS.
La fiscalité de la SASU
La SASU est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que les bénéfices de la société sont taxés à la société directement, et non aux actionnaires.
Le taux standard d’imposition sur les sociétés est de 25% depuis 2022. Toutefois, un taux réduit de 15% peut être appliqué aux premières tranches de bénéfices.
Cela concerne les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. Les charges liées à l’exploitation de l’entreprise peuvent être déduites des bénéfices avant le calcul sur l’impôt sur les sociétés.
On peut inclure dans les charges de société : les salaires du dirigeant, les cotisations sociales, les frais de fonctionnement ou encore les amortissements des investissements.
Les dividendes distribués par une SASU sont soumis à une taxation spécifique qui diffère selon la situation de l’actionnaire. Ces dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2%) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu de 30%.
FAQ : questions fréquentes sur la SASU
La SASU est une version unipersonnelle de la SAS. Tandis que la SAS doit être composée d’au moins deux actionnaires, la SASU n’en nécessite qu’un. Cela permet à un jeune créateur d’entreprise se profiter de la flexibilité d’une SAS sans devoir partager le capital.
La SASU n’est pas limitée à certaines activités, elle convient à pratiquement toutes les activités, qu’elles soient commerciales, artisanales, agricoles, industrielles ou encore libérales. Toutefois, certaines professions réglementées peuvent nécessiter des autorisations ou des statuts spécifiques, dans ce cas la SASU peut ne pas être adaptée.
Soumise à l’impôt sur les sociétés, la SASU peut dans certains cas opter pour l’impôt sur le revenu.
Il en effet totalement possible de diriger une SASU et de conserver une activité salariée. Il convient néanmoins de respecter les règles de cumul d’activité.
Selon la complétude des documents, et les délais administratifs, la démarche de création d’une SASU peut prendre entre une à deux semaines.
La déclaration du bénéficiaire effectif est une démarche obligatoire. Cette déclaration bise à identifier les personnes exerçant un contrôle direct ou indirect sur la SASU. Cette formalité doit être réalisée auprès du greffe lors de la création de la société, et mise à jour pour tout changement.
En France, la cession d’actions est soumise à l’imposition sur les plus-values mobilières. Cela signifie que la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des actions. Le taux d’imposition global s’élève à 30% depuis 2018 : 12,8% pour l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux.
Une SASU est une société commerciale, qui par nature est à but lucratif. L’association est la forme juridique la plus adaptée à une activité non lucrative.
La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans une SASU, sauf si celle-ci dépasse un certain seuil : chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, SASU de plus de 50 salariés, ou encore total du bilan comptable supérieur à 1 million d’euros.