Toutes les informations sur la SASU à l’IS (Impôt sur les sociétés)
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La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une structure juridique fortement appréciée des entrepreneurs pour son régime fiscal avantageux et sa flexibilité.
Lors de la création d’une SASU, le président de la SASU doit opter pour un régime d’imposition des bénéfices ou bien pour un régime d’Impôt sur les Sociétés (IS).
La SASU à l’IS est une forme juridique stratégique pour les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier d’une fiscalité modulable et favorable.
Qu’est-ce qu’une SASU à l’IS ?
La SASU est une forme juridique composée d’une personnalité morale. Son fonctionnement repose sur un associé unique qui peut être une personne physique ou bien morale.
Généralement, cet associé unique assume le rôle de président de la SASU. Cette forme juridique permet au dirigeant une grande souplesse et une fiscalité plutôt avantageuse lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.
La SASU est plutôt appréciée des jeunes créateurs d’entreprises. En effet, la SASU distingue clairement le patrimoine personnel de l’entreprise et le patrimoine de l’entreprise.
La SASU permet également au dirigeant de bénéficier d’une bonne protection sociale, mais également d’une flexibilité statutaire qui lui permet d’adapter les statuts de la société en fonction de ses besoins et de ses ambitions.
Pour rappel, l’impôt sur les sociétés est calculé à partir des bénéfices annuels d’une entreprise. À chaque fin d’exercice, la SASU doit procéder au paiement de l’IS selon un taux d’imposition qui varie selon le chiffre d’affaires.
Lorsqu’une SASU a opté pour un régime d’impôt sur les sociétés, celle-ci est taxée directement sur ses bénéfices. L’impôt sur les sociétés est généralement appliqué par défaut dans une SASU, toutefois, le président de la SASU peut l’optimiser selon les caractéristiques de la société.
Régime fiscal de l’IS : quels avantages ?
Le régime fiscal de l’IS présente plusieurs avantages, notamment celui de son taux avantageux. Le taux standard de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25% depuis 2022.
Sous certaines conditions, les sociétés avec des bénéfices inférieurs à 42 500 € peuvent bénéficier d’un taux réduit à 15%. En outre, elles doivent avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et disposer d’un capital entièrement libéré et détenu à 75% par des personnes physiques.
S’agissant de la déductibilité des charges, la rémunération du dirigeant de la SASU et toutes autres charges professionnelles (matériels, loyers par exemple) sont déductibles, cela réduit donc la base imposable.
La SASU à l’IS profite également d’une optimisation des dividendes qui sont soit soumis à la « flat tax » (30%), soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec abattement de 40%.
Pour de nombreuses SASU, le régime fiscal de l’IS est avantageux puisque généralement le taux minimum pour l’impôt sur les sociétés est inférieur au taux maximum du barème de l’impôt sur le revenu, qui peut atteindre jusqu’à 45%.
De plus, l’IS permet à une SASU d’imputer les déficits sur les bénéfices imposables futurs de la société.
Le régime fiscal de l’IS dans une SASU offre également un autre avantage : celui de pouvoir reporter les déficits sur les exercices futurs pour réduire les bénéfices imposables.
Cette possibilité permet de lisser la fiscalité sur plusieurs années et profite aux entreprises récentes.
À noter : Les dividendes distribués ne sont pas déductibles fiscalement. Ils impliquent donc un prélèvement supplémentaire.
Création d’une SASU à l’IS
Lors de la création de la SASU, le président doit choisir le régime fiscal lors de la déclaration initiale via l’imprimé M0. Cet imprimé précise les modalités d’imposition choisies, il permet de formaliser la création de la SASU.
Après la création de la société, le dirigeant doit s’assurer d’une comptabilité rigoureuse pour bien calculer le résultat imposable. Aussi, les déclarations fiscales doivent être remplies et transmises dans les délais afin d‘éviter des pénalités (formulaire 2065 pour l’IS).
Les principales caractéristiques de la SASU à l’IS
La SASU favorise la gestion simplifiée et la rentabilité, ce qui fait d'elle une solution adaptée aux projets ambitieux des entrepreneurs. En outre, elle offre une protection sociale au régime général pour son dirigeant. Voici en détails les différentes caractéristiques d'une SASU à l'IS :
| Aspect | Description |
| Régime fiscal | Impôt sur les Sociétés (IS) par défaut. Option pour l'Impôt sur le Revenu (IR) possible pendant 5 ans. |
| Taux d'imposition | - 15 % sur les bénéfices jusqu’à 42 500 € (sous conditions : CA < 10 M€, capital libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques).- 25 %sur les bénéfices au-delà. |
| Charges déductibles | Rémunération du président, frais professionnels (loyers, matériel), charges d’exploitation. |
| Fiscalité des dividendes | Dividendes soumis :
- À la "flat tax" de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). - Ou au barème progressif de l’IR avec un abattement de 40 %. |
| Rémunération du président | Déductible fiscalement pour la société, mais soumise à l’IR et aux cotisations sociales au régime général. |
| Déclaration de l’IS | Via le formulaire 2065, à déposer dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice fiscal. |
| Obligations comptables | Comptabilité rigoureuse obligatoire : tenue des comptes annuels, dépôt des comptes sociaux au greffe du tribunal. |
| Report des déficits | Possibilité de reporter les déficits sur les bénéfices futurs ou en arrière pour obtenir un remboursement d'impôt (carry back). |
| Acomptes d’impôt | Paiement trimestriel obligatoire si l'IS annuel dépasse 3 000 €. |
| Avantages | - Optimisation fiscale grâce à la déductibilité des charges.
- Séparation entre le patrimoine personnel et celui de la société. - Taux réduit. |
| Limites | - Charges sociales élevées sur la rémunération du président.
- Dividendes non déductibles fiscalement. - Impossibilité de revenir à l’IR après 5 ans. |
Questions fréquentes