Redressement fiscal : attention à ce mail des impôts qui n’est pas une arnaque

La cour administrative d’appel valide l'envoi de notifications fiscales par e-mail

Une récente décision de la cour administrative d’appel de Paris, rendue le 28 juin 2024, permet désormais à l’administration fiscale d’envoyer des notifications de redressement fiscal par e-mail, sous réserve de prouver que le destinataire a bien ouvert le message.

Cette jurisprudence, qui fait suite à une affaire concernant les déclarations fiscales d'un couple pour les années 2013 à 2015, marque un tournant dans la manière dont les contribuables peuvent être informés.

Le litige remonte à un redressement fiscal reçu par le couple en 2016. Ce dernier avait contesté l’usage de l’e-mail pour leur notification, arguant qu’ils auraient dû recevoir un courrier recommandé avec accusé de réception.

Cependant, en 2022, le tribunal administratif de Melun avait tranché en faveur de l’administration, soulignant que l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ne précise pas le mode de transmission.

Un tournant pour les notifications fiscales

La plateforme Escale, utilisée pour transmettre les documents, a joué un rôle central dans cette affaire. La preuve que le couple avait téléchargé la proposition de rectification via cette plateforme a été déterminante dans le jugement, confirmant que la notification avait bien été reçue.

En appel, la cour administrative de Paris a confirmé cette décision. Elle a jugé que, bien que l'administration ne soit pas obligée de recourir à un courrier recommandé, elle doit garantir que la notification par e-mail offre des preuves aussi fiables.

Grâce à cette décision, l'administration fiscale peut désormais informer les contribuables de procédures de redressement par voie électronique, à condition de prouver que le message a bien été ouvert, ouvrant la voie à une évolution significative dans les pratiques de notification pour les procédures fiscales.