25 questions fréquentes sur la SASU

illustration SASU questions

En créant votre entreprise, vous devrez choisir un statut juridique. De plus en plus de porteurs de projets sont séduits par la souplesse de la SASU. Quels sont ses avantages ? À qui correspond-elle ? Nous levons le voile sur ce statut juridique simplifié.

Que signifie SASU ?

SASU est l’acronyme de Société Anonyme par Actions Simplifiées Unipersonnelles. Il s’agit d’une entreprise qui ne possède qu’un seul associé.

Qui peut créer une SASU ?

Tout porteur de projet peut choisir le statut juridique de la SASU du moment qu’il est seul. Une personne étrangère ou même un mineur (émancipé ou pas) peut aussi opter pour ce statut sous certaines conditions.

Cependant, certaines activités commerciales ne peuvent pas être exercées en SASU, comme les débits de tabac, les assurances, les entreprises d’épargne ou de capitalisation, etc.

Qui est le représentant légal de la SASU ?

Le représentant légal d’une SASU n’est autre que le créateur (qui peut aussi être le président). Il bénéficie alors du statut de salarié de sa propre entreprise.

Quelles sont les différences entre une SAS et une SASU ?

Il y a peu de différences. Une SASU n’a qu’un associé unique, contrairement à la SAS qui peut en accueillir plusieurs. Dans une SASU, l’organe décisionnel n’est pas obligatoire contrairement à la SAS où le choix des associés donne aussi lieu à des assemblées générales, des conseils d’administration, etc. En parallèle, le président étant associé unique, il n’existe pas de lien de subordination.

Quel est le fonctionnement d’une SASU ?

Il est obligatoire de nommer un Président. Celui-ci peut être une personne physique ou morale, mais le plus souvent, ce rôle est endossé par le fondateur lui-même. Il devient alors représentant légal et va diriger son entreprise (embauches, organisation, contrats, disposition de biens sociaux…).

Quel est le capital minimum d’une SASU ?

Il est possible d’ouvrir une SASU avec un capital minimum de 1 euro.

Quel régime fiscal pour de la SASU ?

Par défaut, une SASU est soumise à l’IS, cependant, il est possible de passer sur l’IR sous conditions. Elle est également soumise à TVA (déduction sur achats, facturation aux clients et déclaration fiscale).

Quel est le régime de TVA en SASU ?

En créant votre SASU, vous avez le choix d’opter pour le régime de franchise en base de la TVA ou pour les différents régimes réels de TVA (régime réel simplifié, régime normal ou régime mini-réel).

Comment déclarer sa TVA en SASU ?

Pour le régime en franchise en base, le dirigeant est exonéré de TVA et ne doit donc pas réaliser de déclaration.

En ayant opté pour le régime réel simplifié de TVA en SASU, le dirigeant doit alors déclarer sa TVA en ligne via l’imprimé Cerfa n° 3517-S-SD. Cette opération est à réaliser annuellement.

Enfin, pour le régime réel et mini-réel de TVA en SASU, il revient au dirigeant de déclarer sa TVA en ligne ou par le biais d’un prestataire. La déclaration doit être réalisée mensuellement. Exceptionnellement celle-ci peut être trimestrielle si le montant annuel est inférieur à 4 000 euros.

Pourquoi choisir la SASU ?

La SASU est un statut juridique flexible, idéal pour démarrer une entreprise lorsque l’on est seul. En parallèle, le patrimoine personnel du créateur est protégé. De plus, en étant salarié de son entreprise, le Président cotise au régime de la sécurité sociale et bénéficie donc des mêmes avantages qu’un salarié (sauf assurance chômage). Pour un projet à fort potentiel de croissance, la SASU est un statut souple qui permet un démarrage facilité.

Comment créer une SASU ?

Pour créer une SASU, il suffit de remplir le dossier de demande de création et de le déposer complet au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Celui-ci doit comprendre :

  • Les statuts de la SASU datés et signés ;
  • Copie du contrat de location des locaux (bail commercial, contrat de domiciliation) ou titre de propriété ;
  • Copie de la parution de l’annonce légale ;
  • Le formulaire M0 rempli et signé ;
  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • La décision de nomination des dirigeants sociaux ;
  • Le document relatif à chaque bénéficiaire effectif et son rôle dans l’entreprise ;
  • Le règlement des frais de greffe.

Quel délai pour créer une SASU ?

Grâce à la dématérialisation des processus de création de SASU, les délais sont très rapides. En deux semaines, votre entreprise peut être créée.

Combien coûte la création d’une SASU ?

Pour créer sa SASU, certains frais sont incontournables, comme ceux liés à l’annonce légale (169,20 euros), les frais de greffe (58,86 euros) et parfois ceux concernant le dépôt du capital social. Soit un total de 230 euros minimum.

En passant par des services en ligne, le tarif varie en fonction de la plateforme choisie. Il en va de même si vous confiez la création de votre entreprise à un expert-comptable, un avocat ou un notaire.

Combien coûte la fermeture d’une SASU ?

Fermer une SASU nécessite de prévoir environ 1 000 euros, notamment à cause des formalités administratives et financières à accomplir :

  • Publication d’une annonce légale de dissolution et de liquidation (montant variable en fonction de la longueur du texte) ;
  • Inscription modificative (frais de greffe 195.39 euros) ;
  • Demande de radiation (frais de greffe 14.35 euros).

Afin de limiter les coûts, il est préférable de procéder à la fermeture sans passer par un professionnel.

Quel est le coût d’un expert-comptable pour une SASU ?

Les honoraires d’un expert-comptable pour créer votre SASU sont variables d’un cabinet à un autre. Pour la gestion comptable quotidienne, il existe des outils informatiques faciles et pratiques.

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en SASU ?

Il n’existe aucun plafond de CA en SASU.

Que choisir entre dividendes et salaire en SASU ?

Le choix est à évaluer en fonction de la situation du dirigeant de SASU. Un salaire peut être déduit du bénéfice imposable de l’entreprise. Cela permet donc de réduire l’impôt sur les sociétés. Cependant, une fiche de paie devra être réalisée et le salaire sera soumis aux cotisations sociales qui peuvent atteindre 82 % du salaire net. Les salaires perçus ne donnent plus droit aux allocations chômage pour les demandeurs d’emploi, sauf si le salaire de la SASU est inférieur au précédent.

Le versement des dividendes ne peut être fait qu’une fois par an à la fin de l’exercice comptable. Les dividendes ne sont pas considérés comme des salaires sur le plan fiscal, mais comme des revenus de capitaux immobiliers. Ils ne sont pas non plus soumis aux cotisations sociales et sont cumulables avec l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi.

Quel salaire se verser en SASU ?

Le dirigeant d’une SASU peut choisir de ne pas se rémunérer. Il peut aussi choisir de se verser un salaire tous les mois. Attention, celui-ci ne doit pas sembler excessif pour l’administration fiscale, auquel cas le montant dépassant le plafond ne sera plus considéré comme une charge déductible, mais viendra incrémenter le montant de l’IS à payer.

Comment retirer de l’argent d’une SASU ?

Deux solutions permettent de sortir de l’argent d’une SASU : la rémunération du Président ou l’attribution de dividendes pour l’associé unique.

Comment se verser des dividendes en SASU ?

Pour se verser un dividende, le dirigeant doit s’assurer que sa SASU réalise un bénéfice. Certaines conditions sont également à respecter, comme établir les comptes annuels, avoir libéré le capital et obtenir un bénéfice distribuable (couverture des pertes antérieures et réserve légale de 10 % du capital atteinte).

Lors de l’Assemblée générale annuelle, un procès-verbal doit être rédigé, dans lequel le dirigeant indique le montant des dividendes qu’il souhaite verser.

Comment calculer les charges d’une SASU ?

Les charges d’une SASU se calculent en fonction des salaires ou dividendes versés.

Quelles sont les charges à payer pour une SAS ?

Il existe plusieurs charges pour une SASU :

  • Les charges sociales, retenues salariales et taxes fiscales dès qu’il y a rémunération ;
  • Les charges patronales si le dirigeant se verse un salaire ;
  • La taxe PUMa (8 % de l’activité dans le cas de revenus meublés).

Comment les bénéfices d’une SASU sont-ils taxés ?

Voici les taxes applicables aux SASU suivant les cas :

  • TVA (sauf si franchise en base)
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) dès que le CA annuel excède 152 500 hT
  • Taxe sur les véhicules de société (tourisme ou N1)
  • Taxe d’apprentissage
  • Participation à la formation professionnelle continue (si salariés)
  • Participation à l’effort de construction (si plus de 19 salariés)

Comment transformer une SAS en SASU ?

Transformer une SAS en SASU nécessite la modification des statuts. Quelques documents seront aussi à transmettre au greffe.

Comment transformer une SASU en SAS ?

Transformer une SASU en SAS est très simple et se fait en 4 étapes :

  • Enregistrer la cession auprès des impôts ;
  • Modifier les statuts de l’entreprise (suivant les cas) ;
  • Publier une annonce légale ;
  • Changer le KBIS.
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