Si le statut d’auto-entrepreneur est souvent apprécié pour ses faibles obligations, ce n’est pas pour autant qu’elles n’existent pas.
Que vous soyez en train de créer votre auto-entreprise, ou que celle-ci soit déjà créée, ces informations sur les obligations légales, fiscales, et administratives, vous seront forcément utiles…
| Démarche | Description |
|---|---|
| 🏢 Création de l’auto-entreprise | Réalisation en ligne sur e-Procédures ou via un prestataire |
| 🚗 Assurance | Obligatoire pour certaines professions comme le BTP |
| ✍️ Modification | Démarches sur e-Procédures en cas de changement (nom, adresse, activité) |
Les obligations légales sont essentiellement des actions à réaliser au début de votre activité. Certaines d'entre elles dépendent du domaine dans lequel vous exercez, ce qui peut impliquer des coûts plus ou moins importants.
La première démarche légale à réaliser est la création de votre auto-entreprise. Cette démarche se réalise exclusivement en ligne, soit :
La souscription d'une assurance professionnelle pour la plupart des auto-entrepreneurs est facultative, même si elle est vivement conseillée.
Dans certains domaines d'activités, une ou plusieurs assurances peuvent être nécessaires :
Toute modification de votre situation nécessite une nouvelle procédure à réaliser sur le site e-Procédures de l'INPI. Cela peut concerner :
Enfin, si vous souhaitez fermer votre auto-entreprise, vous devrez également le signaler sur ce site.
| Démarche | Description |
|---|---|
| 📝 Déclaration de chiffre d'affaires | Mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF |
| 🔖 TVA | Seuils spécifiques pour déclarer la TVA |
| 📅 Impôt sur le revenu | Déclaration via formulaire 2042-C Pro |
En comparaison à un autre statut d'entreprise, les obligations fiscales des auto-entrepreneurs sont mineures. Néanmoins, si vous manquez à vos obligations, vous vous exposez à de fortes amendes.
Chaque mois ou chaque trimestre, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF, même si celui-ci est nul.
Cette déclaration peut se faire par courrier, ou directement en ligne sur le site de l'URSSAF dédié aux entrepreneurs.
Cette déclaration sert à calculer les cotisations et les contributions que vous devrez régler :
En tant qu'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel est soumis à un seul maximal de :
Si vous dépassez un seuil de chiffre d'affaires, vous avez pour obligation de demander la création de votre numéro de TVA, et de facturer la TVA aux entreprises qui y sont assujetties.
Vous avez pour obligation de déclarer votre TVA sur un Portail professionnel dédié, et de régler la TVA collectée auprès de vos clients.
En 2024, les seuils de chiffre d'affaires sont limités à la nature de votre activité, soit :
En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes également tenu de déclarer votre chiffre d'affaires dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) de votre déclaration d'impôts.
Selon votre activité, ce montant doit être indiqué dans la section "Revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC" ou "Revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC".
Les auto-entrepreneurs ont des obligations administratives, qui sont aussi bien plus minces en comparaison à d'autres formes d'entreprises.
| Démarche | Description |
|---|---|
| 📘 Registre des recettes | Document listant les paiements reçus par ordre chronologique |
| 💻 Outil de facturation | Utilisation obligatoire de logiciels agréés contre la fraude à la TVA |
| 🏦 Compte bancaire dédié | Recommandé, et obligatoire si CA > 10 000 € sur 2 ans |
Chaque auto-entrepreneur se doit de tenir un registre de recettes, que l'on appelle plus souvent livre de recettes.
Il s'agit tout simplement d'un document qui recense tous les paiements réceptionnés de vos clients après facturation, par ordre chronologique.
Pour chaque nouvelle entrée dans le registre des recettes, voici les informations pouvant y figurer :
Si le format de présentation est libre, celui-ci est tout de même soumis à des obligations, comme le fait de ne pas pouvoir éditer les anciennes entrées ajoutées à ce registre.
A cette fin, vous pouvez par exemple utiliser certains logiciels de registres de recettes conformes à la réglementation française. Certains logiciels de comptabilité pour auto entrepreneur sont capables d'effectuer cette tâche.
Les auto-entrepreneurs doivent également établir un registre des achats et des autres dépenses avec les mêmes contraintes que pour un registre des ventes.
Que vous ayez l'occasion de travailler avec des particuliers ou des professionnels, vous aurez nécessairement besoin de réaliser des factures en tant qu'auto-entrepreneur.
En effet, sur toute facture réalisée par un auto-entrepreneur, des mentions précises doivent apparaître. Ces mentions peuvent changer en fonction du statut de votre auto-entreprise, et de votre client.
Les auto-entrepreneurs ont pour obligation d'utiliser des logiciels agréés et conformes à la Loi contre la fraude à la TVA.
Pour faciliter cette gestion, la plupart des banques professionnelles, comme le compte professionnel Blank, intègrent désormais des fonctionnalités d'édition de devis et de factures.
💡 Même si certains auto-entrepreneurs prennent leur facturation à la légère, cela peut être nuisible pour leur entreprise.
En plus de manquer de sérieux auprès des clients, vous risquez une amende de 15 € par faute ou information manquante sur une facture jusqu'au quart du montant de la facture, mais surtout une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 €.
L'ouverture d'un compte bancaire en tant qu'auto-entrepreneur n'est pas obligatoire par principe, mais cela est vivement conseillé.
Si vous décidez de séparer votre activité professionnelle de votre compte personnel, vous pouvez utiliser un second compte courant ou un compte bancaire professionnel comme celui que propose Blank.
Les auto-entrepreneurs les plus sérieux choisissent également de créer un compte bancaire professionnel, y compris quand ils n'y sont pas obligés.
Cela leur permet de réaliser un suivi plus optimal des revenus de leur entreprise, et de profiter des autres fonctionnalités offertes par les banques professionnelles.
Enfin, depuis le 15 mai 2022, une loi contraint les auto-entrepreneurs à faire figurer la mention "EI" (pour Entrepreneur Individuel) à la fin ou au début du compte bancaire utilisé en tant qu'auto-entrepreneur.
De fait, cela oblige les auto-entrepreneurs à disposer d'un compte bancaire professionnel dédié.