Comment créer sa SASU : guide complet des démarches et formalités

Vous envisagez de choisir la SASU comme statut juridique pour votre future entreprise. Voici toutes les démarches à réaliser pour créer votre structure, les formalités à accomplir ainsi que les avantages et les inconvénients de celle-ci.

Illustration Créer Sa Sasu

Qu’est-ce qu’une SASU ?

SASU est l’acronyme de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Il s’agit d’un statut juridique très en vogue pour les entrepreneurs et porteurs de projets seuls. La SASU est une société de capitaux ayant la particularité de n’avoir qu’un seul associé unique.

La SASU en détail

Contrairement à sa cousine la SAS, la SASU est une société unipersonnelle. Elle fait partie de la même famille que la société anonyme (SA) et s’oppose souvent aux entreprises individuelles (EI).

Bon à savoir : Quasiment toutes les activités peuvent être exercées sous ce statut juridique, à l’exception de quelques domaines particuliers comme les assurances les débits de tabac, les activités règlementées, entreprises d’épargne ou de capitalisation, etc.

Les avantages d’une SASU

Outre sa simplicité et sa flexibilité, la SASU possède son propre patrimoine, qui est indépendant de celui de son associé. En d’autres termes, en choisissant ce statut juridique, les biens personnels de l’entrepreneur ne sont pas impactés en cas d’échec. D’autre part, la responsabilité financière est limitée au montant des apports en capital. La prise de risque est donc maîtrisée.

L’autre avantage de la SASU reste sa flexibilité de gestion. L’associé unique possède une large marge de manœuvre pour organiser et gérer son entreprise. Il peut prendre toutes les décisions ou en déléguer certaines à un Président ou à une tierce personne.

Bon à savoir : Il est bon de rappeler que le président de SASU n’a aucune cotisation sociale à payer sur les dividendes, quel qu’en soit le montant, ce qui différencie aussi ce statut de celui de travailleur indépendant.

D’autre part, le dirigeant est considéré comme salarié de sa structure. Il bénéficie donc du régime général de la sécurité sociale, en revanche, il ne cotise pas pour le chômage. La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, mais le dirigeant peut aussi choisir d’être imposé sur le revenu (IR).

Par ailleurs, le capital de la SASU est libre. Cela signifie qu’il est tout à fait possible de créer son entreprise sous ce statut juridique avec 1 euro symbolique (même s’il est fortement conseillé d’avoir un capital plus important). L’associé unique peut également faire des apports en numéraire ou en nature (apports d’argent ou de biens).

Enfin, le statut n’est pas figé. Il est possible de passer d’une SASU à une SAS très simplement dès que l’associé unique souhaite intégrer un associé supplémentaire. Toutefois, il faut impérativement que les statuts de la SASU mentionnent cette possibilité au préalable.

Les inconvénients de la SASU

La création d’une SASU peut rebuter certains porteurs de projets par la lourdeur des pièces à fournir et le cheminement contraignant à suivre.

Contrairement à un dirigeant affilié à la sécurité sociale des dirigeants, le coût de la protection sociale peut s’élever au double sur une base de calcul équivalente. Il est nécessaire de bien peser le pour et le contre avant de choisir ce statut juridique.

À noter : Si en SASU il est possible de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, l’imposition à l’IR n’est possible que sur 5 exercices maximum. À partir du sixième, le transfert à l’IS est automatique.

Enfin, pour fermer une SASU, la procédure est assez complexe et coûteuse. En effet, il faut procéder à une dissolution anticipée, puis à une liquidation.

Qui peut créer une SASU ?

La SASU est un statut juridique qui convient à tout porteur de projet, du moment qu’il est le seul associé de sa future structure.

Il n’y a pas non plus d’âge limite pour créer sa SASU. En effet, même un mineur, qu’il soit émancipé ou pas peut monter son entreprise, de même qu’un ressortissant européen ou étranger. Cependant, il y aura certaines conditions.

Les étapes nécessaires avant le montage du dossier

Créer une SASU est assez simple. Cependant, les formalités administratives et juridiques sont incontournables et les étapes doivent être suivies dans un ordre bien précis. La liste des pièces à fournir est aussi assez conséquente.Le dossier n’est pas le seul élément clé pour monter sa SASU.

  1. La première étape consiste à rédiger les statuts et les signer.
  2. Pour la seconde étape, le porteur de projet doit réaliser les apports nécessaires, c’est-à-dire déposer les apports numéraires à la banque ou auprès d’un notaire. En contrepartie, il recevra une attestation de dépôt de capital qui lui sera nécessaire pour son dossier de création de SASU.
  3. Puis, il devra également publier une annonce légale de création pour officialiser l’existence de la future entreprise SASU. Il recevra une attestation de publication, indispensable pour procéder à l’immatriculation de sa structure professionnelle auprès du greffe du tribunal de commerce. Cet élément va déclencher l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  4. C’est après cette étape que le Kbis sera remis à l’associé unique. Ce document prouve l’existence de sa SASU, notamment auprès des banques pour débloquer les fonds.

Le montage du dossier de création SASU

Une fois toutes les étapes précédentes réalisées, le dirigeant doit remplir son dossier de création de SASU et le déposer signé et complet au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Celui-ci devra être accompagné d’autres pièces :

  • Les statuts définitifs signés et paraphés par l’associé unique ;
  • Le formulaire de déclaration de société ou autre personne morale (Cerfa 13959 04 M0) ;
  • L’attestation originale de dépôt des fonds ;
  • Un exemplaire de la décision de nomination du dirigeant ;
  • Une copie du titre d’occupation des locaux (bail, titre de propriété…) ;
  • Une copie de la publication de l’avis de constitution de la SASU au journal d’annonces légales ;
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  • Le paiement des frais de création de société pour le greffe du TGI ;
  • Une copie de la pièce d’identité du futur dirigeant.

Les pièces complémentaires obligatoires ou facultatives

Le dossier doit également contenir le paiement des frais sous forme de chèque bancaire ou postal. Deux chèques d’un montant de 39,42 euros et de 23,62 euros seront à établir à l’ordre du greffier du tribunal de commerce.

Bon à savoir : Selon les cas, un troisième paiement peut être obligatoire. Il correspond à la prestation du CFE d’un montant de 60 euros à l’ordre de la CCI. Si le dossier est à destination de la chambre des métiers, le montant peut être plus élevé. Pour en connaître la somme exacte, renseignez-vous directement par téléphone. Le paiement de cette somme ne concerne pas les créations de SASU relevant de l’Urssaf.

Pour les personnes physiques, une attestation de filiation ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation doivent être apportées au dossier de création de SASU. Les personnes morales devront fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois. À défaut, un document officiel prouvant l’existence de la personne morale sera autorisé.

Un justificatif d’adresse sera également obligatoire. En cas d’utilisation du domicile personnel comme siège social, il conviendra de présenter un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et prénom de l’associé unique, ainsi qu’une attestation indiquant l’utilisation des lieux comme siège social. Si l’associé est hébergé, une attestation d’hébergement, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’hôte devront être joints au dossier.

Dès lors qu’il y a achat de fonds de commerce, une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts ainsi que l’annonce légale de la vente ou l’attestation de parution doivent être fournies avec le dossier. Il en va de même dans le cas d’une location-gérance d’un fonds de commerce ou pour la gérance d’un mandat d’un fonds de commerce.

Pour finir, pensez à glisser la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU, soit ceux détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société si cela est prévu dans les statuts. De même la liste des souscripteurs d’actions (personne physique ou morale souscrivant au capital d’une société par actions) est obligatoire.

Attention : Le formulaire JQPA pour toute création d’activité artisanale soumise à obligation de qualification professionnelle est indispensable. Il peut aussi vous être demandé un justificatif ou des formations obligatoires pour l’exercice de certaines activités (débit de boissons, optique-lunetterie, transports, restauration…). Renseignez-vous au préalable.

Tous les documents doivent être signés et le dossier de création de SASU doit être remis au CFE sans pièce manquante.

Les autres démarches

Il existe d’autres démarches à réaliser en parallèle. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives :

  • Tout professionnel inscrit à la chambre des métiers doit suivre un stage d’initiation à la gestion d’entreprise ;
  • Faire une demande d’ACCRE si les conditions s’y prêtent.

Le dépôt du dossier de création de la SASU au CFE

Une fois le dossier de création de SASU complet, il est alors temps de le déposer au CFE. Pour ce faire, le dirigeant dispose de trois options.

  1. Si vous pouvez vous déplacer, déposez votre dossier de création de SASU directement au Centre de Formalités des Entreprises.
  2. Néanmoins, si cela n’est pas possible, le dossier peut être envoyé par voie postale, en recommandé avec accusé de réception pour éviter tout problème.
  3. Enfin, pour les créateurs d’entreprise 2.0, il est aussi possible de faire le dépôt et la demande d’immatriculation directement par internet sur les sites infogreffe.fr ou guichet-entreprises.fr, après avoir créé un compte. Il suffit ensuite de remplir le formulaire directement en ligne, de télécharger les pièces justificatives, puis de payer les frais divers directement sur la plateforme, de façon sécurisée. Toutes ces étapes sont dématérialisées.

Pour tout dépôt par internet, un récépissé de dépôt sera fourni. Dès que le dossier est exploité par les services compétents, le greffe immatricule la SASU au registre du commerce et des sociétés, puis délivre un Kbis.

Etapes Creation Sasu En Ligne

Les options possibles pour créer une SASU

Il existe plusieurs façons de créer sa SASU : par ses propres moyens, en faisant appel à un professionnel ou encore directement en ligne.

Créer sa SASU soi-même : les avantages et les inconvénients

Il est tout à fait possible de créer sa SASU soi-même. Cela permet de faire quelques économies et de se sentir complètement impliqué dans son projet professionnel. Cependant, il se peut que la lourdeur administrative ainsi que l’aspect organisationnel soient un frein pour certains créateurs d’entreprise. Pour les novices, les erreurs sont fréquentes. Les étapes peuvent ne pas être suivies à la lettre, ce qui retardera d’autant plus la création d’entreprise.

Créer sa SASU par ses propres moyens n’est pas insurmontable, mais demande beaucoup d’organisation et de patience. C’est une méthode plus longue que les autres. Cependant, elle prépare aussi le futur chef d’entreprise à ses responsabilités et fonctions.

Faire appel à un professionnel pour créer sa SASU

Certains porteurs de projet préfèrent déléguer la création de SASU à un professionnel (notaire, expert-comptable, service juridique…). Si le coût est plus élevé en fonction du professionnel choisi, cette option offre la garantie d’une création sans accroc et sécurisée.

En effet, les professionnels de la création d’entreprise maîtrisent toutes les étapes. De plus, leur rôle de conseil évite les pièges et les erreurs parfois préjudiciables. Cela laisse aussi le porteur de projet libre de se concentrer sur d’autres points (recherche de fournisseurs, collaborateurs…). In fine, le processus de création de SASU est plus rapide.

Créer sa SASU sur internet

Nombre de plateformes juridiques sont désormais positionnées sur le net pour accompagner les porteurs de projet dans la création de leur SASU. Extrêmement rapide, ce service hybride est moins onéreux que de faire appel à un professionnel. Il est possible de créer une SASU par internet pour moins de 200 euros TTC.

Souvent proposé par des plateformes expertes en création d’entreprise, le service de création de SASU en ligne est généralement piloté par des experts-comptables ou avocats en droit d’affaires. Il est conseillé de toujours veiller à ce que la plateforme soit sérieuse et reconnue. En effet, beaucoup d’arnaques circulent sur internet.

Autre avantage et non des moindres, en moyenne, il faut environ une dizaine de jours pour que la SASU soit créée (quelques minutes pour saisir les informations et compléter le dossier en ligne, 48 h de traitement des informations et quelques jours encore pour l’immatriculation et la réception du Kbis).

Enfin, suivant la plateforme choisie, un service d’assistance en ligne gratuit peut aussi accompagner le porteur de projet en cas de besoin.

Les formalités à effectuer après la création de la SASU

Votre SASU est enfin créée. Pour autant, les démarches administratives ne sont pas terminées. En effet, il est maintenant temps de réaliser quelques formalités supplémentaires.

Transmettre les pièces manquantes post création de SASU

Il n’est pas rare que des organismes reviennent vers le nouveau dirigeant afin d’obtenir des informations, voire des pièces justificatives complémentaires après la création d’une SASU (comme pour tout autre statut juridique). Les artisans par exemple peuvent devoir envoyer des compléments à la Chambre des Métiers des Artisans (CMA).

Les entreprises affiliées à la Chambre des métiers risquent également de devoir envoyer quelques pièces comme la déclaration de qualification professionnelle si ce document n’a pas été fourni au préalable dans le dossier de création (pour les activités règlementées). Pour les artisans de la CMA, la cotisation annuelle sera également due et son montant varie en fonction du niveau de qualification.

L’affiliation au régime social

Tout créateur de SASU est affilié au régime des « assimilés salariés », c’est-à-dire au régime général de la sécurité sociale. Vous aurez alors des démarches à réaliser afin de faire valoir votre statut pour être couvert.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel

Le compte bancaire professionnel est incontournable. Il permet les transactions d’entrées et de sorties d’argent (paiement des fournisseurs, encaissement des clients, etc.).

Il n’est pas obligatoire d’ouvrir un tel compte, néanmoins aucune banque n’acceptera d’ouvrir un compte classique à des fins professionnelles. De plus, en cas de contrôle, les sanctions pourraient être très importantes.

Créer l’identité de la SASU

C’est un détail que bon nombre de créateurs d’entreprise oublient et pourtant, cette étape est importante. D’ailleurs, l’identité de l’entreprise doit être pensée avant même la création. Son image est incontournable pour capter les prospects ainsi que les fournisseurs ou clients. Si vous créez un site web, pensez aussi à toute la charte graphique (logo, cartes de visite, pages d’en-tête, documents officiels, flyers…).

C’est aussi le moment de rédiger les conditions générales de vente, de formater les divers documents (factures, devis, courriers, bons de commande, mails…) et de rédiger le contenu web, que l’entreprise soit un e-commerce ou qu’elle n’utilise qu’un site vitrine.

Mettre en place la comptabilité de la SASU

Le dirigeant de SASU dispose de 3 options pour sa comptabilité :

  • Faire appel à l’expert-comptable déjà impliqué dans la création d’entreprise ;
  • Rechercher un comptable externe ;
  • Confier la comptabilité à un service interne.

L’organisation de la comptabilité impose la mise en place d’une fréquence de mise à jour, la création du plan comptable de l’entreprise, choisir un logiciel comptable (si géré en interne) et le lier avec d’autres applications internes, l’archivage, la réalisation de bulletins de paie le cas échéant, etc.

Le choix des assurances de la SASU

Souscrire à un contrat d’assurance professionnel est fortement conseillé et obligatoire pour certains corps de métiers. L’assurance multirisque professionnelle permet de limiter les préjudices en cas de problèmes financiers ou d’exploitation. Il est important de faire le tour des problématiques liées à l’activité. Cela permet d’être bien assuré en cas de :

  • Perte d’exploitation ;
  • Dommages causés à des tiers (clients, personnel…) ;
  • Problème dans les locaux ;
  • Accidents ou dommages sur la flotte de véhicules ;
  • Vol d’objets de valeur ;
  • Catastrophes naturelles ou volontaires (incendies, vents violents…) ;
  • Etc.

Les autres étapes incontournables après la création de SASU

Le dirigeant de SASU doit respecter les obligations liées aux registres obligatoires de société, mais aussi à la prévision de l’Assemblée Générale Annuelle, etc. Si du personnel est embauché pour travailler au sein de la SASU, le registre du personnel est obligatoire.

Enfin, divers documents sont à prévoir, comme la rédaction et l’affichage du règlement intérieur, les règles d’hygiène et sécurité si l’activité est concernée, divers rappels en adéquation avec les règles sanitaires, etc.

Le coût de la création d’une SASU

Pour toute création de SASU, certains tarifs sont fixes. Il s’agit :

  • du prix de l’annonce légale fixé à 169,20 euros TTC ;
  • de l’immatriculation de la SASU au greffe, soit 37,45 euros TTC ;
  • de la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) pour 21,41 euros TTC.

En créant votre SASU par vous-même, vous n’aurez pas d’autres frais à prévoir. Cependant, en optant pour un service de création en ligne, selon les services choisis, l’offre varie entre 200 et 700 euros TTC.

Il en va de même si vous faites appel à un professionnel. Les honoraires d’un notaire, avocat ou expert-comptable varient en fonction de nombreux critères. Il est difficile d’avoir un ordre d’idée sur la question, le mieux restant à faire faire des devis auprès de plusieurs entités.

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