Comment créer une EURL : guide complet des démarches et formalités

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Cet acronyme signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé. Elle permet donc à un entrepreneur de se lancer seul dans son projet de création d’entreprise, tout en protégeant son patrimoine personnel. Ce statut juridique est similaire avec celui de la SASU, à quelques exceptions près.

L’EURL est un régime facile d’accès, pour autant, il nécessite certaines connaissances en amont.

Créer une EURL pour limiter sa responsabilité

En choisissant de créer une EURL, le patrimoine personnel est protégé. En effet, en cas de difficultés, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports. D’autre part, le montant du capital social est fixé librement par le dirigeant.

Qui peut créer une EURL ?

Si le statut de l’EURL convient parfaitement à tous types d’activités, il est parfait pour les petites structures et s’adapte notamment très bien aux professions artisanales ou commerciales. Il est aussi possible d’opter pour une EURL en profession libérale.

Quel est le montant du capital social d’une EURL ?

Il n’y a aucun montant minimum imposé pour créer une EURL. Certains entrepreneurs créent leur entreprise à partir d’un euro symbolique.

20 % des apports numéraires doivent être libérés à la création et le reste peut être versé dans un délai de 5 ans en petites fractions ou globalement.

Les avantages d’une EURL

Ce statut juridique est très intéressant, car il permet aux petites structures de grandir assez rapidement. En effet, le dirigeant n’aura qu’à ouvrir son capital social pour permettre à de nouveaux associés actifs ou investisseurs de prendre part au projet. À cet instant, l’EURL basculera en SARL. La fermeture de la structure existante pour basculer sur une nouvelle n’est donc pas une obligation.

Outre le fait de ne pas engager le patrimoine personnel du dirigeant, la gestion d’une EURL est très simple. Il n’y aura aucun rapport de gestion à établir, ni même de procès-verbal d’Assemblée Générale dans certains cas. L’associé étant unique, les décisions sont prises par lui-même.

Autre avantage et non des moindres, si l’entrepreneur met à disposition des fonds dans la société depuis son compte courant, ces derniers pourront être considérés comme une rémunération par intérêt fixe.

Enfin, en cédant ses parts sociales, le gérant ayant exercé pendant plus de 5 ans pourra jouir d’une exonération des plus-values de cessions de titres pour départ à la retraite. De même, pour confier la gestion à une tierce personne, un simple changement de gérant sera nécessaire. Le dirigeant d’une EURL pourra également céder son fonds de commerce ses parts sociales ainsi qu’une partie de son entreprise s’il le souhaite. De ce fait, il conservera la quotité de ses titres et l’EURL pourra être transformée en SARL.

Dans certains cas, exercer sous un statut d’EURL permet d’avoir plus de crédibilité auprès de des partenaires. Il est aussi tout à fait possible d’associer l’entreprise pour faire évoluer l’activité.

Les inconvénients de l’EURL

La plupart des banques n’accorderont pas un financement avec un apport trop faible. Elles demanderont un cautionnement en contrepartie. Cela signifie en réalité que l’entrepreneur devra se porter garant en tant que personne pour obtenir son financement. En d’autres termes, si l’EURL connait des difficultés, la responsabilité de l’associé unique est bien plus engagée qu’au montant de ses apports.

La création et le fonctionnement de l’EURL sont aussi plus lourds que dans certaines autres structures unipersonnelles. Une aide juridique peut être incontournable malgré les allègements prévus, notamment pour la rédaction des statuts. D’autre part, une EURL est soumise à des obligations comptables, fiscales et juridiques parfois contraignantes.

La couverture sociale est moins favorable si le gérant est considéré comme travailleur non-salarié, mais les charges sont moins élevées qu’en SASU.

La fiscalité de l’EURL

Pour les personnes physiques, dès lors que l’EURL dégage des bénéfices, ceux-ci sont automatiquement imposés sur l’Impôt sur le Revenu d’une Personne Physique par défaut (IRPP). En d’autres termes, la loi considère que tous les bénéfices perçus profitent à l’associé unique.

Cependant, depuis décembre 2016, la loi Sapin stipule que l’entrepreneur ayant opté pour un statut EURL peut jouir du régime de la microentreprise. L’associé unique peut donc déclarer ses bénéfices sur sa déclaration globale de revenus. Il les mentionnera comme revenus professionnels s’il y exerce une activité professionnelle ou non professionnelle si cela n’est pas le cas.

Sur simple demande, les personnes physiques en EURL peuvent aussi basculer sur l’imposition sur l’IS. Celle-ci sera alors irrévocable et effectuée au nom de l’entreprise, au taux normal en vigueur. Il est possible de bénéficier d’un taux d’imposition allégé à 15 % sur la tranche de 0 à 38 120 euros de bénéfices dégagés sur les 12 premiers mois.

Pour les personnes morales en EURL, les bénéfices sont imposés sur l’impôt sur les sociétés (IS) de façon automatique.

Quel statut social pour le gérant de l’EURL

Si cela est le cas pour les autres formes juridiques unipersonnelles, le dirigeant d’une EURL ne peut bénéficier du régime salarié, car il ne peut pas être salarié de son entreprise.

Il devra alors adresser ses cotisations à la même caisse que celle de son entreprise, cela en fonction de son activité :

• Régime général de la Sécurité sociale pour les activités commerciales et artisanales ;
• URSSAF pour les professions libérales (assurance maladie, allocations familiales…) et à la CIPAV pour la retraite et l’invalidité-décès pour les professions libérales concernées.

Le gérant d’une EURL est redevable des cotisations suivantes :

• Assurance maladie maternité ;
• Allocations familiales ;
• Vieillesse de base et complémentaire obligatoire ;
• Assurance invalidité-décès ;
• CSG et CRDS ;
• Contribution à la formation professionnelle (payable à l’URSSAF).

Enfin, le régime fiscal du gérant d’une EURL dépend du régime d’imposition de son entreprise.

Si celle-ci est soumise à l’IR, toutes ses rémunérations sont imposables (BIC ou BNC selon les cas) et ne sont pas déductibles des bénéfices.

Créer une EURL : le guide complet étape par étape

Comme pour tous les autres statuts juridiques, la création d’une EURL passe par la réalisation d’un dossier complet. Voici les étapes à suivre ainsi que les pièces à fournir pour créer votre EURL.

Les étapes pour créer une EURL

Neuf grandes étapes sont nécessaires pour créer une EURL :

1. La rédaction des statuts

Il s’agit d’une étape obligatoire. Faire appel à un professionnel pour la rédaction des statuts en EURL n’est pas obligatoire. En effet, le contenu de ce document se limite généralement aux informations contenues dans le Code du commerce. En effet, la gestion des relations entre associés (problématique principale lors de la rédaction des statuts) n’existe pas dans ce cas-là.

Il existe des outils en ligne vous permettant de vous guider si besoin. Veillez à ce que le modèle choisi indique « modèle de statuts d’EURL complet », afin de n’oublier aucun détail.

2. La nomination d’un gérant

Si le gérant n’a pas été nommé dans les statuts, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique. Ce document doit mentionner la durée du mandat du gérant, ainsi que le mode de rémunération.

Attention, si le dirigeant a des droits ouverts auprès de Pôle emploi, il devra également envoyer une copie de ce procès-verbal à l’organisme afin de justifier les revenus si le gérant souhaite continuer à percevoir ses allocations.

3. Procéder aux apports en nature (le cas échéant)

Il est nécessaire d’évaluer chaque apport individuellement. Dans le cas où aucun des biens apportés n’excède 30 000 euros et que le montant total des apports en nature n’est pas supérieur à 50 % du montant du capital social, il n’est pas nécessaire de désigner un commissaire aux apports. Dans tous les autres cas, faire appel à ce professionnel est incontournable. Il aura pour rôle d’établir un rapport dont l’un des exemplaires sera remis au centre de formalités des entreprises, en même temps que le dossier de constitution.

4. Déposer les fonds sur un compte bloqué

Il est nécessaire d’ouvrir un compte au nom de l’EURL pour tout dépôt d’apport en numéraire. Cette somme sera bloquée jusqu’à présentation du Kbis.

De même que pour les biens en nature, si ces fonds propres proviennent d’une bourse commune avec le conjoint, ce dernier doit en être informé et son consentement est fortement conseillé. Là encore, il peut revendiquer la moitié des parts sociales souscrites au moyen des biens communs.

5. Finaliser les statuts et les signer

Cette étape est importante. Dès lors que les apports numéraires sont versés sur le compte bloqué après la souscription et/ou, lorsque les apports en nature sont évalués, vous devez rajouter deux clauses dans vos statuts :

• Celle indiquant les apports numéraires (mentions sur le dépôt des fonds).
• Celle concernant les apports en nature en listant chacun d’entre eux, leur évaluation individuelle, le nom de l’apporteur ainsi que le nombre de parts sociales auxquelles chaque bien correspond.

6. Publier l’avis de constitution de l’EURL au journal d’annonces légales

Dans cet avis, un certain nombre de mentions sont obligatoires, à savoir :

• La dénomination sociale ;
• Le sigle de l’EURL si mentionné dans les statuts ;
• La méthode de rédaction des statuts (acte notarié, sous seing privé…) + date de signature ;
• La forme juridique (EURL) ;
• L’objet social s’il s’agit de votre activité principale ;
• La durée de l’EURL ;
• Le montant du capital social ;
• Le nom, prénom et adresse du gérant ;
• La ville du greffe dont dépend le siège social de l’entreprise.

7. Établir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Le gérant de l’EURL doit rédiger et signer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Le greffe utilisera ce document lors de l’étude du dossier constitutif

8. Remplir le document de création de l’EURL

Le document de constitution d’EURL est le même que celui pour la création d’une SARL, à savoir le formulaire M0 (Cerfa 11680*3).

Si l’associé unique est également le gérant, un document de travailleur non salarié doit également être rempli et joint à celui-ci.

Le formulaire M0 peut être signé par une tierce personne désignée par le gérant via une procuration de pouvoir signée de la main de ce dernier.

9. Déposer le dossier de constitution au greffe

Votre dossier est désormais complet, vous pouvez donc le déposer au greffe.

Cependant, d’autres documents obligatoires sont à fournir, comme :

• Le formulaire M0 (x 3 exemplaires) ;
• Les statuts datés et signés (un exemplaire original) ;
• Un justificatif d’occupation des locaux (bail, titre de propriété, contrat de domiciliation…) ;
• L’attestation d’avis de parution de l’EURL au journal des annonces légales ;
• Le document attestant de la nomination du gérant si non désigné dans les statuts ;
• La copie d’une pièce d’identité du gérant ;
• La déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• Une attestation de filiation du gérant (sauf si un document déjà produit indique ces informations) ;
• Le règlement des frais de greffe pour l’immatriculation ;
• Le document relatif à chaque bénéficiaire effectif et son rôle dans l’entreprise.

Les documents suivants sont obligatoires si le gérant est directement concerné :

• Le certificat de dépositaire de fonds dans le cas d’apport numéraire ;
• Le rapport du commissaire aux apports (1 exemplaire) ;
• La procuration du gérant si une tierce personne a signé le document de constitution à sa place ;
• Le document TNS si l’associé unique est aussi le gérant ;
• Le formulaire de demande d’ACCRE ;
• L’autorisation, l’agrément ou le certificat de droit à l’exercice pour les professions règlementées ou concernées ;
• Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) en un exemplaire ;
• Tout contrat attestant la cession, d’apport ou de location-gérance d’un fonds de commerce ;
• La copie de l’acte de mariage ou de PACS pour le conjoint du collaborateur ;
• Le justificatif du droit d’exercer du commissaire aux comptes ainsi que la lettre d’acceptation de mission.

Combien coûte la création d’une EURL ?

Le coût de création d’une EURL dépend de plusieurs facteurs. En règle générale, il y a des frais incontournables, comme :

• Les frais d’annonce légale pour la création de l’EURL (124 euros HT, soit 148,80 TTC) ;
• Les frais de greffe (environ 40 euros TTC) ;
• Les frais occasionnés par la déclaration du bénéficiaire effectif (22 euros par déclaration).

Il y a également des frais complémentaires en fonction des cas de figure, comme :

• Les honoraires du commissaire aux apports si vous procédez à des apports en nature (aléatoires en fonction des biens et du cabinet choisi).
• Les honoraires de professionnels entrant en compte dans la création de votre EURL (expert-comptable, avocat, notaire…). Le montant varie en fonction de la zone géographique et de la renommée du professionnel choisi.
• Les frais de création si vous avez eu recours à une option clé en main en ligne.