Mentions légales

-

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Ces conditions sont applicables à compter du 21 septembre 2018.

-

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.100jourspourentreprendre.fr (ci-après dénommé « le site ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriétaire (la société organisatrice) : L’association 100 jours pour entreprendre, régie par la loi du 1erjuillet 1901, dont le siège est situé 24, rue Edgar Faure 75015 Paris (SIRET : 799 971 734 00014) représentée par son président, Monsieur Bernard Ochs et sa vice-présidente, Frédérique Laville-Leroy, qui organise chaque année du 15/01 au 25/04, dans le cadre de l’opération « 100 jours pour entreprendre », un jeu concours gratuit accessible sur le site internet www.100jourspourentreprendre.fr intitulé : « Tu veux créer ta boîte, gagne la ! ».

  • Création : mc-media.com – 29 rue de Verdun, 39800 POLIGNY
  • Directeur de publication : Mathilde Durieux Tél. : 06 43 15 06 01
  • Hébergeur : Gandi
  • Réalisé sur la plateforme WordPress
-

2. Avertissement

L’utilisation du site 100jourspourentreprendre.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites, et la participation au concours l’acceptation pleine et entière de son règlement ci-après décrit. Ces conditions d’utilisation et ce règlement sont susceptibles d’être modifiés ou complétés à tout moment. Tout utilisateur est donc tenu de se référer à la version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version.

-

3. Gestion des données personnelles

A l’occasion de l’utilisation du sitewww.100jourspourentreprendre.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur et son adresse email (utilisée pour authentifier ses votes en ligne lors du concours annuel).

La société organisatrice ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Dans le cadre du concours organisé chaque année, les informations détaillées relatives aux projets et à leurs porteurs, contenues dans les dossiers en ligne remplis par les candidats, sont réputées confidentielles. Elles ne sont visibles que par les membres du Jury du concours, engagés au préalable par un accord de confidentialité signé.

WordPress, le fournisseur de la plateforme protège ces données de différentes manières selon les standards professionnels en vigueur pour ce type de données. Les fournisseurs informatiques avec qui la société organisatrice travaille (comme l’hébergeur Gandi ou la société d’envoi d’e-mail SendinBlue) y ont de facto techniquement indirectement accès mais ne peuvent en aucun cas les utiliser.

Les données sont gérées directement par l’équipe de la société organisatrice qui en est donc responsable. La société organisatrice s’engage à traiter confidentiellement les données personnelles conformément aux dispositions légales en vigueur à l’échelon national et international et notamment le Règlement Général européen de Protection des Données RGPD et la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978. Aucune information personnelle relative à l’utilisateur (adresse, email, numéro de téléphone, données démographiques, données d’identification,… ) n’est collectée sans qu’elle n’ait été spontanément transmise, et ne sera traitée sans que l’utilisateur n’ait autorisé ce traitement.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur et chaque participant du concours dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de retrait des informations le concernant.

Ils peuvent exercer ce droit sur simple demande à l’adresse suivante : contact@100jourspourentreprendre.fr.

-

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

La société organisatrice est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, vidéos, logo, icônes, sons, à l’exception des contenus émanant de ses structures partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

-

5. Liens hypertextes et cookies

Le site www.100jourspourentreprendre.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la société organisatrice. Cependant, celle-ci n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La société organisatrice se réserve le droit, pour les bonnes fins de l’utilisation des services, de placer des cookies dans l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Les informations collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies, en consultant les instructions ou la fonction d’Aide de son navigateur Internet pour obtenir des informations supplémentaires.

-

6. Règlement du concours

6.1. Annonce du concours

Le concours 100 jours pour entreprendre se déroule du 15 janvier au 25 avril 2018.

Ce Concours est annoncé :

  • sur Internet sur le site www.100jourspourentreprendre.fr, la page facebook dédiée, les réseaux sociaux…
  • sur des affiches, des kakémonos, des prospectus, des vidéos promotionelles et des spots publicitaires.

Ce jeu est ouvert à toute personne physique âgée de 18 à 30 ans inclus, résidant en France Métropolitaine (incluant la Corse), ayant accès au réseau Internet, à l’exclusion des co-contractants et employés de la société organisatrice, des membres de leur famille ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, la réalisation et la gestion de ce jeu.

Une seule participation par personne est autorisée (même nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail).

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Dans ce cas, tout prix gagné par ce dernier sera remis au gagnant suivant.

6.2. L’inscription

Le but du concours est de récompenser un projet de création d’entreprise présenté sous forme vidéo envoyée sur le site www.100jourspourentreprendre.fr. Le gagnant se verra offrir une « box » d’une valeur de 15 000 €contenant les principaux outils pour créer son entreprise.

Pour concourir, il faut donc être agé de 18 à 30 ans inclus et avoir une idée ou un projet de création d’entreprise.

Et pour participer, il suffit au candidat de :

  1. Se connecter sur le site Internet www.100jourspourentreprendre.fr
  2. Poster sur la page prévue à cet effet une vidéo présentant le projet d’entreprise, quel que soit son stade d’avancement.
  3. Remplir le formulaire d’inscription et le dossier de présentation du projet.
  4. Accepter les conditions générales d’utilisation du site.

Le participant doit remplir l’ensemble des champs obligatoires identifiés comme tels par le formulaire d’inscription, fournir les fichiers nécessaires (notamment un fichier vidéo), accepter le présent règlement et enregistrerson inscription. Il est nécessaire d’avoir un accès à Internet et de disposer d’une adresse électronique valide pour participer au Concours.

Compte-tenu du caractère public des informations enregistrées et publiées, toute inscription incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

La société organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l’identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire d’identification.

Toute vidéo mise en ligne en vue de participer au Concours devra respecter les conditions générales d’utilisation du site et ne pas porter atteinte d’une quelconque manière à toute personne et ne pas constituer un outrage aux bonnes mœurs, une incitation à la réalisation de certains crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence. 

6.3. Les étapes de l’inscription et déroulement du concours

Pour participer à l’opération « Tu veux créer ta boîte, gagne la !», les candidats doivent avoir une idée ou un projet de création d’entreprise :

  • sont éligibles au concours 100 jours pour entreprendre, les porteurs de projets et les entreprises créées après le 1er janvier 2018. Toutefois, les entreprises ayant déposé les statuts avant cette date mais qui n’ont pas réellement démarré leur activité et réalisé de chiffre d’affaires, peuvent nous faire une demande de participation qui sera laissée à notre libre appréciation.
  • les entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2018 sont éligibles au concours de notre partenaire MoovJee dont l’appel à candidaturea lieu jusqu’au 1ermars 2018. 100 jours pour entreprendre s’engage alors à transmettre au MoovJee tous les dossiers des projets entrant dans cette catégorie et à informer par e-mail les candidats de leur éligibilité à ce concours.

Puis le mode opératoire est le suivant :

1) Se pré inscrire sur le site www.100jourspourentreprendre.fr

  • Renseigner un formulaire sur sa personne
  • Accepter les conditions d’utilisation du site

2) Déposer sa vidéo sur le serveur du site pour soumission à validation

  • Remplir un dossier sur son projet
  • Déposer sa vidéo d’1 minute
3) Valider sa préinscription
4) Une fois le projet monté, il est en ligne surwww.100jourspourentreprendre.fr.
5) Les amis et supporters soutiennent le projet de leur candidat favori en votant pour sa vidéo.
6) Le nombre de votes que reçoit chaque projet sur www.100jourspourentreprendre.fr  est comptabilisé.

Système de votation :

Un vote est autorisé par adresse IP et par projet durant la durée du concours.  Une adresse IP correspond à une connexion internet. Elle peut être dynamique et changer tous les jours, ce qui permet de voter plusieurs fois pour le même projet. Sur un campus ou dans une entreprise, si une personne vote, cela peut bloquer tous les autres utilisateurs. C’est pourquoi il est préférable de voter via un smartphone ou une tablette connectée au réseau mobile (3G/4G), car chaque périphérique dispose d’une adresse IP.

Dans le cas où elle soupçonnerait une utilisation frauduleuse du système de votation, la société organisatrice se réserve le droit d’éliminer des candidats.

6.4. Les modalités de sélection des gagnants 

Une première sélection des 40 vidéos ayant obtenu le plus de votes est retenue. Cette sélection de 40 vidéos ainsi que les dossiers de cadidatures sont examinés par la société organisatrice qui retiendra 20 projets.

Les 20 projets seront invités à se présenter devant un jury de chefs d’entreprise pour présenter de vive voix leur projets et répondre à quelques questions. Les 10 projets les plus convaincants seront les gagnants nationaux du Concours. Les critères de sélection seront : la qualité entrepreneuriale / la personnalité du porteur de projet,  l’originalité du projet, le potentielde développement économique du projet, l’« aptitude à communiquer » du candidat, à créer le « buzz ».

La société organisatrice se réserve la faculté de disqualifier tout participant dont la participation ne répondrait pas aux règles du jeu. Toute disqualification pour quelque cause que ce soit entraîne la non-remise du prix auquel le participant aurait pu prétendre.

La société organisatrice, ne parvenant pas à joindre un finaliste entre le 25 avril et la réunion du Jury, se réserve le droit de disqualifier ce finaliste et de sélectionner un suppléant.

Les participants dont la candidature n’aura pas été retenue ne pourront prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

6.5. La dotation

Pour les 10 vidéos retenues : chaque participant (ou groupe de participants) sélectionné par le Jury gagnera une « Box » d’une valeur commerciale unitaire d’environ 15 000 euros TTC.

Ce prix décrit icine comprend que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Il est nominatif, n’est pas cessible à une tierce personne et ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

En cas de force majeure ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exige, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation à caractère identique.

La dotation est valable 3 ans à compter de la remise de prix.

6.6. Le gagnant

Le prix sera remis en mains propres aux 10gagnants lors de la remise de prix « Fête 100 Jours » à Paris.

Aucun message ne sera adressé aux candidats dont la vidéo n’aura pas été retenue.

La société organisatrice, ne parvenant pas à joindre un gagnant entre la réunion du Jury et la remise des prix, se réserve le droit de disqualifier ce gagnant et de sélectionner un suppléant.

6.7. Publicité et Cession de droits 

La société organisatrice se réserve le droit de faire connaître le présent jeu sur différents supports publicitaires, médias, sites internet, réseaux sociaux…

Le participant autorise la société organisatrice à utiliser gratuitement son nom, son image et sa vidéo dans le cadre de la communication faite autour du présent Concours et pour une durée de cinq ans, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage à quelque titre que ce soit.

Les participants autorisent la société organisatrice à diffuser leur vidéo sur tout support de communication relatif au Concours, dans les médias ou sur les supports de communication des sociétés partenaires de l’opération (sites internet, réseaux sociaux, médias) pour une durée de cinq ans, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et/ou rémunération autre que le prix attribué, et sans que les participants ne puissent s’y opposer.

-

7. Contrôle et Réserves

7.1

La société organisatrice se réserve le droit de modifier le règlement du concours à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver leur décision et sans que leur reponsabilité ne puisse etre engagée de ce fait. Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt sous forme d’avenant auprès de maître DURIAUD en l’étude de la SCP BENHAMOU, 71, boulevard Richard Lenoir 75011 Paris, dépositaire du règlement actuel, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne.

Ces changements feront toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés (site internet, réseaux sociaux…).

Tout participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.

7.2

La société organisatrice se réserve dans tous les cas la faculté, de plein droit, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d’annuler le Concours sans avoir à en justifier. En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. La société organisatrice se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du(des) gagnant(s).

7.3

Toutes les inscriptions renseignées avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, non conformes aux dispositions du présent règlement ou après la date et l’heure limite de participation, seront considérées comme nulles et ne pourront donner lieu à l’attribution d’aucun prix. La même sanction s’appliquera en cas d’inscriptions multiples par un seul et même participant. Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile, notamment en cas d’attribution du prix. La société organisatrice  se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.

Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera, notamment, considérée comme fraude le fait pour un participant de s’inscrire puis de participer au Concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s’inscrire et participer au Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.

-

8. Limitations de responsabilité

La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence,la société organisatrice  ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative, de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours, de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, des problèmes d’acheminement, du fonctionnement de tout logiciel, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant et/ou de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un participant.

La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site du jeu.  Elle ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu où à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l’encombrement du réseau.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au Concours se fait sous leur entière responsabilité.

En aucun cas, la société organisatrice  ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des prix pour les gagnants pour des circonstances hors de son contrôle.

En conséquence, toute réclamation devra être formulée par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré directement l’acheminement, conformément aux conditions générales desdites entreprises.

-

9. Litiges et attribution de juridiction

Ce Concours et le présent règlement sont soumis à la loi française.

Tous litiges pouvant intervenir sur l’interprétation du règlement du concours ou en relation avec l’utilisation du site www.100jourspourentreprendre.frseront expressément soumis à l’appréciation souveraine des organisateurs.  En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du règlement et des mentions légales, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis en dernier ressort à l’appréciation des Tribunaux compétents de Paris.

Aucune contestation sur le règlement ne sera plus recevable deux mois après la clôture du Concours.